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A-20081112HBANT |
Prononcé le : 12-11-2008 |
Juridiction :
Cour d'appel
de Anvers
Le juge du lieu de résidence habituelle de l'enfant est compétent pour statuer sur le droit de visite au moment où la juridiction est saisie. (Article 8 du règlement « Bruxelles II bis »)
A-20160530EAANT-5 |
Prononcé le : 30-05-2016 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
Le tribunal est saisi d’une procédure en divorce entre une personne ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne et un ressortissant d'un pays tiers. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique. Sur la base de cette résidence habituelle, les tribunaux belges sont compétents au niveau international.
En l'absence d'une clause de choix de la loi, la loi du lieu de résidence habituelle s'applique.
A-20171109EAANT |
Prononcé le : 09-11-2017 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
L'affaire concerne une procédure de divorce entre des personnes ayant d’une part, la nationalité d'un État membre de l'Union européenne et d’autre part, ayant la nationalité d'un pays tiers. La requérante a la nationalité marocaine, le défendeur a la nationalité néerlandaise. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce.
En l'absence d'une clause de choix de la lo...
A-20170209EAANT |
Prononcé le : 09-02-2017 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
La partie demanderesse a la nationalité belge, la partie défenderesse a la nationalité turque. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce. Conformément à l’article 8 du règlement (UE) n°1259/2010 (Règlement « Rome III »), le droit belge est applicable.
A-20170206EAANT |
Prononcé le : 06-02-2017 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
Le tribunal est saisi d’une procédure de divorce entre deux personnes qui sont des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique. Sur la base de cette résidence habituelle, les tribunaux belges sont compétents au niveau international.
En l'absence d'une clause de choix de la loi, la loi du lieu de résidence habituelle s'applique.
A-20171115EAANT |
Prononcé le : 15-11-2017 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
Le tribunal est tenu de statuer sur une procédure de divorce. La partie requérante est de nationalité belge et réside en Belgique. Le défendeur est de nationalité gambienne et vit en Belgique. Les parties sont mariées en Gambie.
Les deux parties ayant leur résidence habituelle en Belgique, les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce.
Conformément à l’article 8 du règlement (UE) n°1259/2010 (Règlement Rome III), le droit belge est applicable.
A-20170504EAANT-4 |
Prononcé le : 04-05-2017 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
Le tribunal est tenu de statuer sur une procédure de divorce.
Le requérant est de nationalité belge et vit aux États-Unis d'Amérique, le défendeur est de nationalité belge et vit en Belgique.
Comme le défendeur a sa résidence habituelle en Belgique, les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce.
A-20171221EAANT |
Prononcé le : 21-12-2017 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
Le demandeur a la nationalité belge, le défendeur a la nationalité d'un pays tiers, non membre de l'Union européenne. Les deux conjoints ont leur résidence habituelle en Belgique.
Les tribunaux belges sont compétents pour connaître de l'affaire.
Conformément à l'article 8 du règlement (UE) n° 1259/2010 (règlement Rome III), le droit belge peut être appliqué.
A-20170427EAANT-2 |
Prononcé le : 27-04-2017 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
Le tribunal doit statuer sur une procédure de divorce.
Les deux parties ont la nationalité marocaine et sont mariées au Maroc. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce.
A-20170321EAANT |
Prononcé le : 21-03-2017 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
Le tribunal doit statuer sur une procédure de divorce.
Les deux parties sont des ressortissants polonais et vivent en Belgique. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour la procédure de divorce.