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A-20160215EAANT |
Prononcé le : 15-02-2016 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
Il s'agit d'une procédure de divorce entre une personne ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne et un ressortissant d'un pays tiers. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique. Sur la base de cette résidence habituelle, les tribunaux de cet État membre sont compétents au niveau international.
Conformément à l’art. 8 du règlement (UE) n°1259/2010 (Règlement « Rome III »), le droit belge est applicable.
A-20130219ARANT |
Prononcé le : 19-02-2013 |
Juridiction :
Tribunal du travail
de Anvers
Les aspects relatifs aux prestations de travail qui ont lieu sur le territoire d’un État Membre sont de la compétence de celui-ci (ex-articles 18 et 19 Règlement 44/2001, actuels articles 20 et 21 du Règlement « Bruxelles I bis »). Le lieu où le travailleur accomplissait son travail n’est pas contesté. Le tribunal compétent sur cette base pour les actions dirigées vers l’employeur, est également compétent en ce qui concerne les autres défendeurs sur base de l’ex-article 6.1 du Règlement 44/2001 ...
A-20171219EAANT |
Prononcé le : 19-12-2017 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
Le tribunal doit statuer sur une procédure de divorce. Le requérant est de nationalité néerlandaise et vit en Belgique, la défenderesse est de nationalité marocaine et vit en Belgique. Les parties se sont mariées au Maroc. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce.
Conformément à l’article 8 du règlement (UE) n°1259/2010 (Règlement Rome III), le droit belge est ...
A-20160530EAANT-2 |
Prononcé le : 30-05-2016 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
Ce tribunal accepte - dans l'intérêt des enfants - sa compétence internationale en vertu de l'article 12 du règlement (UE) n° 2201/2003 de Bruxelles II bis en matière de responsabilité parentale liée à la demande de divorce.
Cette juridiction s'estime également compétente au niveau international pour connaître de la demande d'aliments destinés aux enfants en vertu de l'article 3 du règlement (UE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008.
Conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décem...
A-20170131EAANT |
Prononcé le : 31-01-2017 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
L'affaire concerne une procédure de divorce entre des ressortissants d'une part d’un État membre de l'Union européenne et d’autre part d'un pays tiers. La requérante a la nationalité tunisienne, le défendeur a la nationalité belge. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce.
En l'absence d'une clause de choix de la loi, la loi de la résidence habituelle s'appliq...
A-20170616EAANT-2 |
Prononcé le : 16-06-2017 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
Le tribunal est appelé à statuer sur une procédure de divorce.
Les deux parties sont de nationalité iranienne et vivent en Belgique. Elles se sont mariées en Iran.
Étant donné que la dernière résidence habituelle des époux se trouve en Belgique où chacune des partie réside encore, cette juridiction a une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce en vertu de l'article 3 du règlement (UE) n° 2201/2003 du Conseil (règlement « Bruxelles II bis »).
A-20121017ARANT |
Prononcé le : 17-10-2012 |
Juridiction :
Tribunal du travail
de Anvers
L’ex-article 2 du Règlement (CE) n°44/2001 (actuel article 4 du Règlement « Bruxelles I bis ») dispose que les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.
Les règles de connexité contenues dans l'article 28 du Règlement (CE) n°44/2001 (actuel article 30 du Règlement « Bruxelles I bis »), ne sont applicables que lorsque deux affaires sont pendantes devant des juridictions d'États membres di...
A-20171212EAANT |
Prononcé le : 12-12-2017 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
Le tribunal doit se prononcer sur une affaire de divorce.
Les parties se sont mariées en Espagne. Le demandeur vit en Belgique, la défenderesse vit en Espagne. La dernière résidence habituelle des époux se trouve en Belgique, où le requérant vit encore, de sorte que les tribunaux belges ont une compétence internationale sur la procédure de divorce.
Conformément à l’article 8 du règlement (UE) n°1259/2010 (Règlement Rome III), le droit belge est applicable.
A-20110330HBANT |
Prononcé le : 30-03-2011 |
Juridiction :
Cour d'appel
de Anvers
L'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2201/2003 ne permet pas à la juridiction de refuser le retour d'un enfant en vertu de l'article 13, point b), de la convention de La Haye de 1980 s'il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l'enfant après son retour.
A-20160419EAANT |
Prononcé le : 19-04-2016 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
Le tribunal statue sur une demande de divorce.
Le demandeur est de nationalité britannique et vit au Royaume-Uni. La défenderesse est de nationalité belge et vit en Belgique.
Comme la dernière résidence habituelle des époux était en Belgique, le tribunal est internationalement compétent pour connaître de la procédure de divorce en vertu de l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003.