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Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000

Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Article 1

Article 10

Article 11

Article 12

Article 3

Article 4

Article 17

Article 13

Article 18

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Article 19

Article 7

Article 8

Article 9

Article 4

Article 5

Article 14

Article 15

Article 10

Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Article 8

Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants

Article 54

Article 15

Article 36

Article 47

Article 12

Article 19

Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)

Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)

Article 18

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Article 19

Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

Article 5

Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Article 3

Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ("Rome I")

Article 10

Article 4

Date de début

Date de fin

A-20180625PILIE | Prononcé le : 25-06-2018 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Liège

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Liège
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 53,
Article 66
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Suppression de l'exequatur, Certificat - Formulaire, Dispositions transitoires
Prononcé le : 25-06-2018
Mots-clés: Règlement « Bruxelles I » Règlement « Bruxelles I bis » Champ d’application temporel Demande reconventionnelle

Les parties ne s'accordent pas sur le règlement international qui doit être appliqué pour l'exécution forcée de ce jugement en Belgique. L’une estime qu’il s’agit du Règlement « Bruxelles I bis », tandis que l’autre estime que la procédure d'exécution forcée est régie par le Règlement « Bruxelles I ». Le choix du règlement applicable a une incidence sur la présente procédure d'exécution forcée puisque le « Règlement Bruxelles I » prévoit le détour obligatoire par une procédure d'exequatur en Belgique avant toute mesure d'exécution forcée, tandis que le Règlement « Bruxelles I bis » prévoit la remise d'un certificat par l'EM où la décision à exécuter a été prononcée et l'exécution directe dans un autre EM sur base de ce certificat. En principe, c'est à la juridiction d’origine d'exercer un contrôle sur l'applicabilité du système du Règlement « Bruxelles I », au moment de décider ou non de délivrer le certificat de l'article 53, on ne peut exclure une erreur du juge d'origine qui délivrerait le certificat en méconnaissant les exigences temporelles de l'article 66.2. Dans ce cas, le défendeur peut certainement discuter la question devant le juge de l'exécution, soit en l'espèce le juge des saisies. Il existe un vide juridique qu'il appartient au juge national (le cas échéant, au juge requis) de combler. Le législateur de l'Union européenne (UE) n'a pas prévu de règles relatives aux voies de recours ou à la contestation des critères de compétence et mécanismes de coopération. Ces espaces, laissés à un droit national dont l'application nécessite parfois des adaptations au contexte européen dans lequel il est appliqué, sont propices à l'autonomie du juge national. Par ailleurs, les normes de l’UE elles-mêmes ne font que résoudre partiellement les questions pour lesquelles elles ont été élaborées, permettant également une certaine latitude du juge national. Ce contrôle n'est pas inconciliable avec la reconnaissance mutuelle prônée par le législateur UE dans la mesure où il ne touche pas au fond ni aux règles de procédure interne de l'EM d'origine. Le Règlement « Bruxelles I bis » ne s'applique qu'aux décisions rendues dans des procédures introduites après le 10 janvier 2015, tandis que le Règlement « Bruxelles I» continue à s'appliquer aux jugements rendus après le 10 janvier 2015 à la suite de procédures introduites avant cette date . La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions et les demandes incidentes sont les demandes qui sont formées alors qu'une ou plusieurs demandes initiales ont déjà été soumises au greffe. Elles s'ajoutent à la demande initiale, en venant comme se greffer sur elle. La demande reconventionnelle est une demande incidente par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le rejet de la prétention adverse. Il ne fait nul doute que la demande reconventionnelle n'est pas une action judiciaire. Il n'y a par conséquent pas lieu d'en tenir compte pour déterminer la date de l'action en justice au sens de l'article 66 du Règlement « Bruxelles I bis ». Le règlement « Bruxelles I » est dès lors applicable nécessitant l’obtention par la partie défenderesse d’un jugement d’exequatur en Belgique du titre exécutoire français.

A-20161206CALI | Prononcé le : 06-12-2016 | Juridiction : Cour d'appel de Liège

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Liège
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 4,
Article 7
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Compétence spéciale, Vérification de la compétence / de la recevabilité
Prononcé le : 06-12-2016
Mots-clés: Règlement « Bruxelles I bis » Dispositions générales Lieu du domicile du défendeur Lieu d’exécution

Conformément, à l'article 4 du Règlement « Bruxelles I bis », les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont en principe attraites quelle que soit leur nationalité devant les juridictions de cet Etat membre. Suivant l'article 7. 1 a) du Règlement « Bruxelles I bis », une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre état membre en matière contractuelle devant la juridiction du lieu d'exécution qui sert de base à la demande. Il est précisé à l'article 7. 1 b) du Règlement « Bruxelles I bis » que, sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est, pour la vente de marchandises, ce qui est le cas d'espèce, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées. Concernant la clause d'élection de for, le règlement « Bruxelles I bis » prévoit la possibilité d'exception convenue, mais il faut que l'exception soit expressément prévue, par exemple dans des conditions générales de vente. En effet, lorsqu'une clause d'attribution de compétence figurant dans les conditions générales de vente ne correspond pas aux stipulations du règlement « Bruxelles I bis », il faut que le consentement des parties à une telle clause se manifeste d'une manière claire et précise et sans équivoque (vair article 23 du règlement). Dans l'hypothèse où il y a eu un échange de correspondances, dans lesquelles chaque partie renvoie à ses propres conditions générales, contenant une clause attributive de compétence, à sa juridiction nationale locale, il faut déterminer quelle est la correspondance qui entraîne que le contrat est bien définitivement conclu. En l'espèce, ce document ne peut être déterminé avec certitude, dès lors que seul un bon de commande suivi d'une facture constitue les documents dont question, si bien qu'il y a lieu de retenir que les conditions générales contraires s'annulent et qu'on revient à la règle du droit commun, donc, en l'espèce, au lieu de livraison. L'existence de quatre précédentes commandes et factures entre parties conclues dans les mêmes circonstances ne peuvent conduire à une autre conclusion. Il ne peut être considéré de ce seul fait que les parties sont en courant d'affaires de manière telle que les conditions générales du vendeur aient été acceptées sans réserves par l'acheteur.

A-20190211PILIE | Prononcé le : 11-02-2019 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Liège

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Liège
Règlement : Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 33,
Article 34
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Reconnaissance et exécution, Refus de reconnaissance
Prononcé le : 11-02-2019
Mots-clés: Règlement « Bruxelles I » Décision manifestement contraire à l’ordre public

Selon l'article 33 du Règlement « Bruxelles I », les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. L'article 34 prévoit cependant que la décision n'est pas reconnue si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis. L'adverbe « manifestement » est destiné à souligner le caractère exceptionnel du recours à l'ordre public. La Cour de justice avait déjà considéré, dans le cadre de la Convention de Bruxelles, que la clause d'ordre public ne doit jouer que dans les cas exceptionnels où il y aurait une violation manifeste d'une règle de droit considérée comme essentielle ou d'un droit reconnu comme fondamental dans l'ordre juridique de l'Etat requis. La notion d'«ordre public», énoncée à l'article 34, point 1, du Règlement « Bruxelles I » et dont la violation constitue un motif de refus de reconnaissance d'une décision étrangère, doit recevoir une interprétation stricte en ce qu'elle constitue un obstacle à la réalisation de l'un des objectifs fondamentaux de ce règlement (faciliter la libre circulation des décisions de justice) et ne doit jouer que dans des cas exceptionnels. Afin de respecter la prohibition de la révision au fond de la décision étrangère, un recours à l'exception d'ordre public n'est concevable que dans l'hypothèse où la reconnaissance ou l'exécution de la décision rendue dans un autre État membre heurterait de manière inacceptable l'ordre juridique de l'État membre requis, en tant qu'elle constituerait une violation manifeste d'un droit au d'une règle de droit considérés comme essentiels dans l'ordre juridique de l'État membre requis. Le juge de l'État membre requis ne saurait contrôler l'exactitude des appréciations de droit ou de fait qui ont été portées par le juge de l'État membre d'origine. Ainsi, un recours à la clause relative à l'ordre public, figurant à l'article 34, point 1, du Règlement « Bruxelles I », n'est concevable que dans l'hypothèse où la reconnaissance ou l'exécution de la décision rendue dans un autre État membre heurterait de manière inacceptable l'ordre juridique de l'État membre requis, en tant qu'elle porterait atteinte à un principe fondamental. L'atteinte devrait constituer une violation manifeste d'une règle de droit considérée comme essentielle dans l'ordre juridique de l'État membre requis ou d'un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique.

A-20191001PILUX-3 | Prononcé le : 01-10-2019 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Luxembourg

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Luxembourg
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 39,
Article 53
Matière : Liquidation - partage
Problématique : Certificat - Formulaire, Suppression de l'exequatur
Prononcé le : 01-10-2019
Mots-clés: Règlement « Bruxelles I bis » Dispositions communes

L’article 53 du Règlement « Bruxelles I bis » prévoit qu’à la demande de toute partie intéressée, la juridiction d’origine délivre le certificat qu’elle établit en utilisant le formulaire figurant à l’annexe du Règlement. La partie qui entend invoquer ou faire exécuter une décision exécutoire peut demander la délivrance de tel certificat, le cas échéant. Le Règlement « Bruxelles I bis » pose en effet le principe de la suppression de l’exequatur et le généralise sans condition préalable (notamment : pas de certification préalable). Le principe de la force exécutoire immédiate est énoncé à l’article 39. Il n’est donc pas nécessaire de dire que le présent jugement sera exécutoire dans tous les pays européens conformément à cette convention après délivrance du formulaire prévu à l’article 53 de ladite convention. Cela résulte du Règlement lui-même.

A-20090512CALI | Prononcé le : 12-05-2009 | Juridiction : Cour d'appel de Liège

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Liège
Règlement : Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 15,
Article 5
Matière : Consommateur, Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence
Prononcé le : 12-05-2009
Mots-clés: Règlement « Bruxelles I » Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

La discussion porte, d’une part, sur les conditions générales de vente qui contiendraient une clause d’attribution territoriale de compétence, et d’autre part, sur les règles internationales applicables en matière de compétence territoriale. L’appelant estime que c’est l’article 15 du Règlement « Bruxelles I» qui est applicable car il a la qualité de consommateur, élément contesté par la partie intimée qui invoque l’article 5 du Règlement « Bruxelles I» . In fine, la question de la compétence territoriale, tant en ce qui concerne l’application et la connaissance de conditions générales que les règles internationales, tient à la qualité qu’il faut reconnaître à l’appelant dans le présent litige. Ainsi, à reconnaître la qualité de particulier et de consommateur à l’appelant, d’une part, il ne pourrait être retenu que des conditions générales pourraient lui être opposées et, d’autre part, l’article 15 du règlement précité devrait être suivi.

A-20171222EAANT | Prononcé le : 22-12-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

L’affaire concerne une demande de divorce déposée par l'un des époux. La partie demanderesse a la nationalité belge, la partie défenderesse a la nationalité d'un pays tiers, non membre de l'Union européenne. Les deux conjoints ont leur résidence habituelle en Belgique. Les tribunaux belges sont compétents pour connaître de l'affaire. Conformément à l'article 8 du règlement (UE) n° 1259/2010 (règlement Rome III), le droit belge peut être appliqué.

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
Article 8,
Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 3
Matière : Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
Problématique : Compétence générale, Compétence, Résidence habituelle, Droit applicable
Prononcé le : 22-12-2017
Mots-clés: Verordening “Brussel II bis” Gewone verblijfplaats van de echtgenoten Verordening “Rome III” Het bij gebreke van een rechtskeuze door de partijen toepasselijk recht

A-20171129EAANT-2 | Prononcé le : 29-11-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

Le tribunal doit statuer sur une affaire de divorce. Les parties sont mariées au Brésil. Le requérant a la nationalité belge, la défenderesse a la nationalité brésilienne. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce. Conformément à l’article 8 du règlement (UE) n°1259/2010 (Règlement Rome III), le droit belge est applicable.

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
Article 8,
Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 3
Matière : Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
Problématique : Compétence générale, Compétence, Résidence habituelle, Droit applicable
Prononcé le : 29-11-2017
Mots-clés: Verordening “Brussel II bis” Gewone verblijfplaats van de echtgenoten Verordening “Rome III” Het bij gebrek van rechtskeuze door partijen toepasselijk recht

A-20170530EAANT | Prononcé le : 30-05-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

Le tribunal doit statuer sur une procédure de divorce. La requérante est de nationalité néerlandaise et le défendeur est de nationalité soudanaise. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce.

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 3
Matière : Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
Problématique : Compétence générale, Compétence, Résidence habituelle
Prononcé le : 30-05-2017
Mots-clés: Verordening “Brussel II bis” Gewone verblijfplaats van de echtgenoten

A-20170613EAANT-4 | Prononcé le : 13-06-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

Le tribunal doit se prononcer sur une affaire de divorce. Les parties sont mariées en Turquie. Les deux parties sont des ressortissants belges et ont leur résidence habituelle en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale sur la procédure de divorce.

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 3
Matière : Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
Problématique : Compétence générale, Compétence, Résidence habituelle
Prononcé le : 13-06-2017
Mots-clés: Verordening “Brussel II bis” Gewone verblijfplaats van de echtgenoten

A-20191001PILUX-2 | Prononcé le : 01-10-2019 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Luxembourg

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Luxembourg
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 39,
Article 53
Matière : Liquidation - partage
Problématique : Certificat - Formulaire, Suppression de l'exequatur
Prononcé le : 01-10-2019
Mots-clés: Règlement « Bruxelles I bis » Dispositions communes

L’article 53 du Règlement « Bruxelles I bis » prévoit qu’à la demande de toute partie intéressée, la juridiction d’origine délivre le certificat qu’elle établit en utilisant le formulaire figurant à l’annexe du Règlement. La partie qui entend invoquer ou faire exécuter une décision exécutoire peut demander la délivrance de tel certificat, le cas échéant. Le Règlement « Bruxelles I bis » pose en effet le principe de la suppression de l’exequatur et le généralise sans condition préalable (notamment : pas de certification préalable). Le principe de la force exécutoire immédiate est énoncé à l’article 39 du Règlement « Bruxelles I bis ». Il n’est donc pas nécessaire de dire que le jugement sera exécutoire dans tous les pays européens. Cela résulte du Règlement lui-même.