Rechercher

Filtres

420 Résultats

Recherche avancée

Langue

Filtres

Cour d'appel

Cour de cassation

Cour du travail

Justice de paix

Tribunal de l'entreprise

Tribunal de 1ère instance

Tribunal du travail

Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000

Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Article 1

Article 10

Article 11

Article 12

Article 3

Article 4

Article 17

Article 13

Article 18

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Article 19

Article 7

Article 8

Article 9

Article 4

Article 5

Article 14

Article 15

Article 10

Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Article 8

Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants

Article 54

Article 15

Article 36

Article 47

Article 12

Article 19

Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)

Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)

Article 18

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Article 19

Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

Article 5

Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Article 3

Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ("Rome I")

Article 10

Article 4

Date de début

Date de fin

A20170207EAANT | Prononcé le : 07-02-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

Le tribunal doit statuer sur une procédure de divorce. Les deux parties sont des ressortissants polonais et vivent en Belgique. La résidence habituelle des deux parties se trouve en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour la procédure de divorce.

Télécharger

Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 3
Matière : Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
Problématique : Compétence, Compétence générale, Résidence habituelle
Prononcé le : 07-02-2017
Mots-clés: Verordening “Brussel II bis” Gewone verblijfplaats van de echtgenoten

A20151224EAANT | Prononcé le : 24-12-2015 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

D'après les documents produits par le défendeur, il ressort que, le demandeur a reçu la notification d’une décision du tribunal de la famille d’un autre état membre reconnue exécutoire en Belgique en application du Règlement “aliments” (Articles 28 et 75).

Télécharger

Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires,
Article 28,
Article 75
Matière : Obligations alimentaires
Problématique : Reconnaissance et exécution
Prononcé le : 24-12-2015
Mots-clés: Verordening "alimentatie" Procedure Erkenning

A20190618PIBRL | Prononcé le : 18-06-2019 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Bruxelles francophone

Il n’y a pas lieu de se dessaisir en faveur de la juridiction devant laquelle l’instance est désormais clôturée. Une décision rendue dans un autre état membre est reconnue dans un autre état membre et jouit de la force exécutoire.

Télécharger

Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Bruxelles francophone
Règlement : Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires,
Article 12,
Article 17
Matière : Obligations alimentaires
Problématique : Litispendance, Reconnaissance et exécution
Prononcé le : 18-06-2019
Mots-clés: Règlement "aliments"

A20160318CABRL | Prononcé le : 18-03-2016 | Juridiction : Cour d'appel de Bruxelles

Télécharger

Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Bruxelles
Règlement : Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale,
Article 4,
Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 17,
Article 41,
Article 8
Matière : Obtention de preuves, Responsabilité parentale
Problématique : Certificat - Formulaire, Compétence, Compétence générale, Coopération
Prononcé le : 18-03-2016
Mots-clés: Règlement « Bruxelles II bis » Droit de visite Règlement "obtention des preuves" Organisme central Forme et contenu de la demande

Règlement « Bruxelles II bis » : Conformément à l’article 17 du règlement « Bruxelles II bis », le juge doit vérifier sa compétence d’office. Les juridictions belges sont, en l'espèce, compétentes sur la base de l'article 8 du Règlement «Bruxelles II bis » dès lors que l’enfant concerné par la procédure résidait habituellement en Belgique, à tout le moins à mi-temps tandis qu’il était domicilié en Belgique en vertu d’une décision judiciaire, au moment où la juridiction a été saisie. Compte tenu du caractère transfrontière du présent litige, un certificat conformément à l’article 41 du Règlement «Bruxelles II bis » est joint à la décision. Règlement « Obtention des preuves » : En ce qui concerne le milieu maternel, dès lors que celui-ci se situe sur le territoire d’un autre État membre (EM), la cour fait application de l’article 4 du règlement obtention de preuves. Le guide pratique pour l’application de ce règlement indique que « L'objectif principal du règlement est de faire en sorte qu'une demande visant à faire procéder à un acte d'instruction soit exécutée rapidement. Pour qu'une procédure judiciaire en matière civile ou commerciale soit utile, il faut que la transmission et le traitement des demandes visant à faire procéder à un acte d'instruction se fassent de manière directe et par les moyens les plus rapides entre les juridictions des États membres. » Il convient de demander à la juridiction compétente sur le territoire de l’autre EM de confier à l’enquêteur social la mission de vérifier les conditions dans lesquelles l’enfant est hébergé chez sa mère lorsqu’il se rend chez elle. L’enquêteur social sera invité à remettre un rapport écrit de ses constatations et des éléments d’appréciation concernant les modalités d’accueil de l’enfant au domicile de la mère. Pour la réalisation de cette enquête sociale sur le territoire de l’autre EM, la cour fait parvenir sa demande au juge de la juridiction du milieu maternel par le biais du formulaire A, annexé au règlement.

A20160601CABRL | Prononcé le : 01-06-2016 | Juridiction : Cour d'appel de Bruxelles

Télécharger

Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Bruxelles
Règlement : Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale,
Article 17,
Article 3,
Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 10,
Article 13,
Article 8
Matière : Enlèvements d'enfants, Obtention de preuves, Responsabilité parentale
Problématique : Compétence, Compétence générale, Coopération, Résidence habituelle
Prononcé le : 01-06-2016
Mots-clés: Règlement « obtention des preuves » Organisme central Formulaire I Audition de l’enfant Vidéoconférence Compétence en cas d’enlèvement d’enfant Convention de La Haye de 1980 Article 13 Décision de non-retour Opinion de l’enfant

En application du Règlement « obtention des preuves », la cour a adressé à l’organisme central d’un autre état membre (EM), visé à l’article 3, le formulaire I dont il est question à l’article 17, afin de demander l’autorisation de procéder elle-même à l’audition de l’enfant avec le recours à la vidéoconférence ou la téléconférence. L’article 8 du Règlement « Bruxelles II bis » contient la règle de compétence générale qui renvoie, pour les litiges en matière de responsabilité parentale, à la juridiction de l’EM où se trouve la résidence habituelle de l’enfant au moment de la saisine. L’article 10 du même règlement dispose que cet EM conserve sa compétence, en cas de déplacement illicite de cette résidence, notamment jusqu’à ce que les éventuelles procédures de retour aient été clôturées par une décision définitive de non-retour. Vu le contexte européen de l’enlèvement parental, une décision de non-retour fondée sur l’article 13.b. de la Convention de La Haye de 1980, n’est pas définitive et doit pouvoir être revue, en dernier ressort, par la juridiction du lieu de la résidence de l’enfant avant son déplacement ( Article 11.6 et 7 du règlement « Bruxelles II bis »).

A20170929CABRL | Prononcé le : 29-09-2017 | Juridiction : Cour d'appel de Bruxelles

Télécharger

Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Bruxelles
Règlement : Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale,
Article 4,
Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 41
Matière : Obtention de preuves, Responsabilité parentale
Problématique : Certificat - Formulaire, Coopération
Prononcé le : 29-09-2017
Mots-clés: Règlement "obtention des preuves" Forme et contenu de la demande Règlement « Bruxelles II bis »

Règlement « Obtention des preuves » Afin de ne pas peser sur la vie et le bien-être de l’enfant, il est opportun de confier la mission d’expertise à un expert proche de la résidence de l’enfant. Pour ce faire, la cour fait appel à l’instrument de coopération judiciaire qui est à sa disposition, à savoir le Règlement « Obtention de preuves » qui a pour objectif l’exécution rapide des actes d’instruction. En application de l’article 4 du Règlement « Obtention des preuves », la cour sollicite le juge aux affaires familiales d’un autre Etat membre (juridiction requise) de procéder à l’acte d’instruction décrit au dispositif du présent arrêt à savoir une expertise psychologique et dans le formulaire type A, annexé, expertise à laquelle un parent est invité à participer activement en se déplaçant vers l’expert pour les besoins de. Règlement « Bruxelles II bis » Dans l’attente de l’expertise, il appartient aux parties d’appliquer les modalités d’hébergement de l’enfant commun fixées par le jugement précédent, qui est exécutoire nonobstant l’appel. A tort, le premier juge a omis de joindre le certificat visé à l’article 41 du « Règlement Bruxelles II Bis ». La cour y remédie dans le présent arrêt.

A20120116CABRL | Prononcé le : 16-01-2012 | Juridiction : Cour d'appel de Bruxelles

Télécharger

Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Bruxelles
Règlement : Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale,
Article 4,
Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 40,
Article 41
Matière : Obtention de preuves, Responsabilité parentale
Problématique : Champ d'application, Coopération, Reconnaissance et exécution
Prononcé le : 16-01-2012
Mots-clés: Règlement "obtention des preuves" Forme et contenu de la demande Enquête sociale Règlement « Bruxelles II bis » Droit de visite Force exécutoire

Afin de déterminer les modalités d’hébergement de l’enfant des parties, et dès lors que le milieu paternel se situe sur le territoire d’un autre état membre, la cour fait application de l’article 4 du règlement européen sur l’obtention de preuves. Le guide pratique pour l’application de ce règlement indique que « L'objectif principal du règlement est de faire en sorte qu'une demande visant à faire procéder à un acte d'instruction soit exécutée rapidement. Pour qu'une procédure judiciaire en matière civile ou commerciale soit utile, il faut que la transmission et le traitement des demandes visant à faire procéder à un acte d'instruction se fassent de manière directe et par les moyens les plus rapides entre les juridictions des États membres. » Pour la réalisation de cette enquête sociale sur le territoire d’un autre EM, la cour fait parvenir, par le biais du formulaire A, annexé au règlement, sa demande au juge de la juridiction compétente.

A-20100506ARANT | Prononcé le : 06-05-2010 | Juridiction : Tribunal du travail de Anvers

Le Règlement « Bruxelles I » (actuel Règlement « Bruxelles I bis ») n’est pas applicable aux litiges en matière de sécurité sociale.

Télécharger

Juridiction : Tribunal du travail
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 1
Matière : Assurances
Problématique : Champ d'application
Prononcé le : 06-05-2010
Mots-clés: Verordening “Brussel I” Sociale zekerheid

Le Règlement « Bruxelles I » (actuel Règlement « Bruxelles I bis ») n’est pas applicable aux litiges en matière de sécurité sociale.

A20210618CASSNL | Prononcé le : 18-06-2021 | Juridiction : Cour de cassation de Belgique

Télécharger

Juridiction : Cour de cassation
Localisation : Belgique
Règlement : Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
Article 4,
Article 7,
Article 8
Matière : Signification ou notification
Problématique : Signification/notification des actes
Prononcé le : 18-06-2021
Mots-clés: Verzending van stukken Weigering van ontvangst van een stuk

Seuls les actes dont l'entité d'origine a demandé la signification ou la notification au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement, et que l'entité requise a indiqués comme objet de la signification ou de la notification dans l'acte de signification ou de notification, en précisant dans le formulaire type figurant à l'annexe II que le destinataire peut refuser de les recevoir, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement, sont réputés avoir été effectivement reçus aux fins de l'article 7 du règlement (1). (1) CJCE (UE) 19 décembre 2012, C-325/11, Alder, paragraphes 35-37. Un acte qui est simplement transmis à l'occasion de la signification ou de la notification d'un autre acte en vertu du règlement relatif à la signification ou à la notification des actes, mais qui n'est pas mentionné dans l'acte de signification ou de notification en tant qu'acte à signifier ou à notifier et qui n'est pas couvert par la demande de signification ou de notification au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I ou du formulaire type figurant à l'annexe II, qui est annexée à l'acte de signification ou de notification, ne peut être considéré comme ayant été effectivement et efficacement reçu au sens de l'article 7 du règlement, ne peut être considérée comme effectivement reçue au sens de l'article 7 du règlement, dès lors que, au regard de l'objectif de protection des droits du destinataire, ce n'est qu'à l'égard du document qui fait effectivement l'objet et l'objet de la signification ou de la notification qu'il peut connaître ses droits d'une manière qui lui permette d'organiser une défense utile (1). (1) CJUE 19 décembre 2012, C-325/11, Alder, point 41 ; CJUE 16 septembre 2015, C-519/13, Alpha Bank Cyprus Ltd, points 32 et 55 ; CJUE 28 avril 2016, C-384/14, Alta Realitat SL, points 50 et 68 ; CJUE 2 mars 2017, C-354/15, Henderson, points 52 et 56 ; CJUE 6 septembre 2018, C-21/17, Caitlin Europe SE, points 34 et 3.

A20171009HBGNT | Prononcé le : 09-10-2017 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

Télécharger

Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement : Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 23,
Article 27
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Litispendance / Connexité, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 09-10-2017
Mots-clés: Verordening Brussel I Door partijen aangewezen bevoegd gerecht Forumbeding Algemene voorwaarden Koop-verkoopovereenkomst Vernietiging overeenkomst

La question qui se pose à la Cour est de savoir si le tribunal belge est internationalement compétent pour connaître du litige. La Cour estime que la première juridiction ne pouvait pas se fonder sur l'article 27 du règlement Bruxelles I, car il n'est pas question de litiges pendants en même temps devant des juridictions de différents États membres. La Cour a décidé que les tribunaux belges n'étaient pas compétents, étant donné qu'une convention attributive de compétence valable (article 23 du règlement Bruxelles I) avait été incluse dans les conditions générales. Cette clause désigne les tribunaux danois comme étant internationalement compétents. La Cour a estimé que les tribunaux belges n'étaient pas compétents pour statuer sur la demande d'intervention forcée en garantie et sur la demande incidente du défendeur.