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A20211129HBANT |
Prononcé le : 29-11-2021 |
Juridiction :
Cour d'appel
de Anvers
Les parties se sont mariées dans ce qui était alors l'URSS et ont divorcé en Belgique après 33 ans de mariage. Tous deux vivent en Belgique. Le tribunal de la famille d'Anvers, division d'Anvers, a condamné l'appelant au paiement d'une pension alimentaire provisoire.
La Cour constate que les juridictions belges sont internationalement compétentes en vertu du règlement européen sur les obligations alimentaires et que le droit belge s'applique conformément au protocole de La Haye de 2007 sur les ...
A20240304EAOVL |
Prononcé le : 04-03-2024 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Flandre orientale
Selon le règlement européen sur le titre exécutoire européen pour les créances incontestées, la loi de l'État membre d'origine détermine si le comportement du débiteur équivaut à une reconnaissance tacite de la créance. En l'espèce, c'est le droit belge qui s'applique. Cette loi prévoit que le défaut d'une partie qui n'a jamais comparu ou qui ne comparaît plus est un mode de contestation. Par conséquent, le tribunal ne peut pas certifier la décision en tant que titre exécutoire européen car il n...
A20240227HBANT |
Prononcé le : 07-02-2024 |
Juridiction :
Cour d'appel
de Anvers
Conformément à l'article 19, par. 3 du C. Jud. et à l'article 15 du règlement (UE) 2019/1111, la juridiction peut, avant d'administrer la justice à tout stade de la procédure, régler provisoirement la situation des parties. Cela peut se faire dans l'attente d'une mesure d'instruction ou d'une audience sur le fond de l'affaire. Le recours contre un jugement avant dire droit (mesure provisoire) n'est recevable qu'en même temps que le recours contre le jugement définitif, conformément à l'article 1...
A20190522EABRL |
Prononcé le : 22-05-2019 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Brussel Nederlandstalig
Dans le cadre d’une procédure en divorce, le tribunal a été amené à vérifier sa compétence internationale, car il y avait un élément de droit étranger en raison de la nationalité kazakhe de l'une des parties. Selon l'article 3 du règlement « Bruxelles IIbis », le tribunal est compétent car les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique.
C'est un principe général du droit international privé que tout tribunal compétent pour connaître du fond de l'affaire est également compétent pour ...
A20101130EABRL |
Prononcé le : 30-11-2010 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Brussel Nederlandstalig
La juridiction belge est saisie par les parties, toutes deux de nationalité danoise, d’un litige relatif à l’hébergement de l’enfant commun. Sur la base de l'article 8 du règlement « Bruxelles IIbis », les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle au moment où la juridiction est saisie sont compétentes. Dans cette affaire, l'enfant vit en Belgique, ce qui signifie que le tribunal belge est compétent. La loi applicable est déterminée par les règles nationales de...
A20131213EABRL |
Prononcé le : 13-12-2013 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Brussel Nederlandstalig
En cas de procédure concernant le droit de visite, le juge délivre automatiquement le certificat concernant les décisions relatives à l'autorité parentale, comme le prévoit l'article 41. En l'espèce, un tel certificat est délivré parce que le père, qui vit aux Pays-Bas, n'a pas comparu devant le tribunal belge.
A20230227HBANT |
Prononcé le : 27-02-2023 |
Juridiction :
Cour d'appel
de Anvers
La Cour d'appel se prononce sur la responsabilité contractuelle suite à la résiliation unilatérale d'un contrat de construction d'une aire de jeux d'eau. La Cour d'appel note que la décision de la juridiction néerlandaise ne concerne que la compétence internationale et n'affecte pas l'appréciation du fond du litige, de sorte que la juridiction belge conserve sa pleine compétence (Règlement Bruxelles I bis, art. 36).
Pour évaluer l'admissibilité d'une preuve irrégulière ou inappropriée, le tribun...
A20220429EABRL |
Prononcé le : 29-04-2022 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Brussel Nederlandstalig
Il existe un litige concernant des pratiques commerciales déloyales entre une société belge de taxis agréée (demanderesse) et deux sociétés néerlandaises transférant des demandes de courses de taxis rémunérées à des transporteurs de la Région de Bruxelles-Capitale (défenderesses). Ce litige a déjà été traité par le tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles, qui a jugé que les chauffeurs de cette dernière plate-forme ne répondant pas aux exigences légales de l'article 3 de l'ordonnance du ...
A20250702HBGNT |
Prononcé le : 02-07-2025 |
Juridiction :
Cour d'appel
de Gand
De in een lidstaat gegeven beslissing wordt in de andere lidstaten erkend zonder dat daartoe speciale procedures vereist zijn (artikel 30,1. Brussel IIter-Verordening).
Beslissingen inzake de ouderlijke verantwoordelijkheid die in een lidstaat zijn gegeven en aldaar uitvoerbaar zijn, zijn in de andere lidstaten uitvoerbaar zonder dat een verklaring van uitvoerbaarheid is vereist (artikel 34,1. Brussel IIter-Verordening)
Overeenkomstig artikel 36,1.b) Brussel IIter-Verordening geeft het ger...
A20250217EAWVL |
Prononcé le : 17-02-2025 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Flandre occidentale
Op grond van artikel 12 lid 1 kan in uitzonderlijke omstandigheden een ten gronde bevoegd gerecht van een lidstaat, op verzoek van een van de partijen of op eigen initiatief, indien het van mening is dat een gerecht van een andere lidstaat waarmee het kind een bijzondere band heeft, beter in staat is het belang van het kind in de specifieke zaak te beoordelen, de behandeling van de procedure, of een specifiek onderdeel daarvan, aanhouden en ofwel het gerecht van een andere lidstaat verzoeken zij...