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Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000

Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Article 1

Article 10

Article 11

Article 12

Article 3

Article 4

Article 17

Article 13

Article 18

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Article 19

Article 7

Article 8

Article 9

Article 4

Article 5

Article 14

Article 15

Article 10

Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Article 8

Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants

Article 54

Article 15

Article 36

Article 47

Article 12

Article 19

Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)

Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)

Article 18

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Article 19

Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

Article 5

Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Article 3

Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ("Rome I")

Article 10

Article 4

Date de début

Date de fin

A20200911CASSNL | Prononcé le : 11-09-2020 | Juridiction : Cour de cassation de Belgique

Si, en application de l'article 14 du règlement sur la signification et la notification, l'huissier de justice a signifié la décision attaquée au demandeur en envoyant l'avis de signification et les documents qui y sont mentionnés par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du demandeur aux Pays-Bas, il s'ensuit que les Pays-Bas sont l'État membre requis, de sorte que, en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement précité, la date de signification est celle à laquelle la s...

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Juridiction : Cour de cassation
Localisation : Belgique
Règlement : Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
Article 14,
Article 9
Matière : Signification ou notification
Problématique : Signification/notification des actes
Prononcé le : 11-09-2020
Mots-clés: Datum van betekening of kennisgeving Betekening of kennisgeving per post

A20160224HBANT | Prononcé le : 24-02-2016 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

La Cour constate qu'aucune des situations de l'art. 23. 1(a)-(c) ne s'applique à la clause d’élection de for en question. Dans le cas présent, le seul document écrit qui mentionnait une clause d’élection de for était une facture émise longtemps après la conclusion du contrat. La Cour d'appel n'a pas qualifié cet accord d'écrit dans cette affaire. Il n'y a donc pas de clause d’élection de for au sens du règlement « Bruxelles I ». Outre la clause d’élection de for, le défendeur a également invoqué...

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 23,
Article 5
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Compétence spéciale, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 24-02-2016
Mots-clés: Verordening Brussel I Verstrekking van diensten Door partijen aangewezen bevoegd gerecht Forumbeding Schriftelijke overeenkomst

A20160128HBANT | Prononcé le : 28-01-2016 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

Lorsqu'un contrat est conclu entre deux ressortissants de l'État membre A dans l'État membre B, que l'objet du contrat est le transfert de parts d'une société de l'État membre B et que les deux parties sont domiciliées dans l'État membre A au moment de l'introduction de l'instance, les tribunaux de l'État membre A sont compétents pour connaître de l'affaire.

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 4,
Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 2
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence
Prononcé le : 28-01-2016
Mots-clés: Algemene bepalingen Interne situatie

A20161125EAANT | Prononcé le : 25-11-2016 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

Demande d’aide judiciaire pour l’exécution d’une décision rendue dans un autre état membre.

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires,
Article 44
Matière : Obligations alimentaires
Problématique : Aide judiciaire
Prononcé le : 25-11-2016
Mots-clés: Verordening "alimentatie" Recht op rechtsbijstand

Demande d’aide judiciaire pour l’exécution d’une décision rendue dans un autre état membre.

A20140207HBGNT | Prononcé le : 07-02-2014 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement : Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale,
Article 1,
Article 17,
Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 2,
Article 25
Matière : Obtention de preuves, Responsabilité contractuelle
Problématique : Champ d'application, Compétence
Prononcé le : 07-02-2014
Mots-clés: Verordening Brussel I Koop-verkoopovereenkomst Bouwovereenkomst Exceptie van onbevoegdheid Rechtstreekse bewijsverkrijging

Le litige porte sur un contrat de construction conclu en vue de la construction d'une maison clé-en-main. L’appelant soulève une exception d'incompétence et conteste la compétence des tribunaux belges. La Cour constate que l’appelant a été correctement cité à comparaître devant les juridictions de l'État membre dans lequel il est domicilié, conformément à l'article 2 du règlement Bruxelles I. En outre, la Cour note que le tribunal réexamine toujours sa compétence à la lumière des articles 25 et suivants. La Cour juge que le Tribunal de première instance de Courtrai, ainsi que la Cour d’appel, ont une compétence internationale pour connaître du litige. Par ailleurs, à propos d’une expertise en vue de constatations à l’étranger, l’appelant se réfère au règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale. Il est toutefois incompatible avec les objectifs du règlement d'interpréter les articles 1er paragraphe 1, point b), et article 17 de celui-ci comme imposant à une juridiction d'un État membre, pour tout expertise devant être effectuée directement dans un autre État membre, d'appliquer la méthode d'obtention de preuves visée dans ces articles. Dans certaines circonstances, il peut être plus simple, plus efficace et plus rapide pour la juridiction qui ordonne l'expertise de recueillir des preuves sans appliquer le règlement. Le règlement ne réglemente pas de manière exhaustive l'obtention de preuves par-delà les frontières, mais vise seulement à la faciliter. Toutefois, la méthode d'obtention des preuves prévue aux articles 1, paragraphe 1, point b), et 17 du règlement est la seule possible si les mesures d’instructions à ordonner peuvent affecter l'autorité publique de l'État membre dans lequel elles doivent être effectuées, notamment lorsqu'elles sont effectuées dans des lieux impliquant l'exercice de l'autorité publique ou dans des lieux qui, selon la législation de l'État membre dans lequel elles doivent être effectuées, ne sont pas accessibles ou ne sont accessibles qu'aux personnes autorisées, ou dans lesquels seules ces personnes peuvent effectuer certaines opérations (CJUE 21 février 2013, Prorail/Xpedys et autres, C-332/11, Pb.C. 20 avril 2013, 114, 11, http:/www.curia.europa.eu.). Dans cette affaire, seuls des intérêts privés sont impliqués, de sorte que le premier juge pourrait simplement ordonner l'établissement d'un rapport d'expertise en France, conformément à la loi belge sur la procédure judiciaire. La cour estime qu’il n'est donc pas question d'annuler le rapport de l'expert.

A20170628HBGNT | Prononcé le : 28-06-2017 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement : Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 23,
Article 5
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Compétence spéciale, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 28-06-2017
Mots-clés: Verordening Brussel I Koop-verkoopovereenkomst Uitvoering van de verbintenis Door partijen aangewezen bevoegd gerecht Forumbeding Geldigheid Algemene voorwaarden

Il s'agit d'un litige concernant un contrat d'achat. La question qui se pose à la Cour est de savoir si la juridiction belge est compétente pour statuer sur le litige. L'article 5 du règlement « Bruxelles I » dispose qu'une personne domiciliée dans un État membre peut être attrait devant le tribunal du lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée. Les marchandises ayant été livrées en Belgique, lieu d'exécution de l'obligation, le tribunal belge était compétent pour connaître du litige. Les défendeurs font valoir que l'article 5 n'est pas applicable parce que l'article 23 du règlement « Bruxelles I » exclut son application. Ils désignent les "conditions COM" comme des conditions générales, dans lesquelles la juridiction compétente est indiquée. La Cour a décidé que la clause de for ne s'applique pas en raison de la formulation étrange des conditions générales. En outre, elle relève que ce n'est pas une pratique courante dans le commerce international. La Cour estime que les tribunaux belges sont compétents pour connaître du litige.

A20200302HBANT | Prononcé le : 02-03-2020 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

S'il n'y a pas le moindre lien entre le for et la demande, le transport, le domicile ou le siège de la partie ou de l'une des autres parties au procès, cela implique clairement une volonté de soustraire la partie à la compétence du tribunal qui serait compétent en la matière. Dans ce cas, une partie peut se prévaloir de la protection de l'article 8, paragraphe 2 du règlement « Bruxelles Ibis ». En l'absence de tout lien contractuel ou juridictionnel ou de tout fondement non contractuel lié à l'...

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 30,
Article 8
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Compétence spéciale, Connexité
Prononcé le : 02-03-2020
Mots-clés: Verordening Brussel Ibis Vordering tot vrijwaring Nauwe band

A20090515HBGNT | Prononcé le : 15-05-2009 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

Il s'agit d'un litige concernant un contrat d'achat entre une société dont le siège social est en France et une société dont le siège social est situé en Belgique. La compétence internationale des tribunaux belges est contestée. Le contrat contient une clause attributive de compétence et la Cour doit décider si cette clause de compétence est valable. Dans le contrat, les parties ont convenu que les tribunaux de Courtrai sont compétents en cas de litige ou de différend. La Cour décide que la cla...

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement : Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 23
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 15-05-2009
Mots-clés: Verordening Brussel I Door partijen aangewezen bevoegd gerecht Geldigheid Algemene voorwaarden Koop-verkoopovereenkomst

A20200211HBANT | Prononcé le : 11-02-2020 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

La Cour estime que c'est à juste titre que la première juridiction s'est déclarée compétente sur la base de l'article 8.2 du règlement « Bruxelles Ibis ». Il s'agit d'une action en garantie qui a été introduite devant la juridiction devant laquelle l'action initiale a été introduite. Par conséquent, une personne domiciliée dans un autre État membre pourrait être poursuivie pour garantie devant le même tribunal qui était compétent pour connaître du litige.

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 8
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Compétence spéciale
Prononcé le : 11-02-2020
Mots-clés: Verordening "Brussel Ibis" Vordering tot vrijwaring

A20200220TELIE | Prononcé le : 20-02-2020 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Liège

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Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Liège
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 29,
Article 30,
Article 31,
Article 32,
Article 33,
Article 34,
Article 4
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Compétence générale, Litispendance / Connexité
Prononcé le : 20-02-2020
Mots-clés: Règlement "Bruxelles Ibis" Suspension de la procédure Bonne administration de la justice

La société allemande M a une créance sur la société allemande B, qui est maintenant en faillite. Cette société B a à son tour une créance, d'un montant approximativement égal, sur la société belge S. Il existe une cession de cette créance en faveur de M. M a signifié cette cession à S, mais B conteste cette cession de créance et la notifie à S en conséquence. M (société allemande) poursuit B (société allemande) en paiement de sa créance devant le tribunal de Berlin. M poursuit également la société belge S en intervention forcée et en indemnisation devant le tribunal de Berlin. Or, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, l'administrateur de la société allemande en faillite B poursuit la société belge S devant les tribunaux belges pour obtenir le paiement de la créance. S ne conteste pas le fond de la créance mais, compte tenu du litige entre B et M devant le tribunal de Berlin sur la cession de la créance, elle souhaite savoir avec certitude à qui exactement elle peut verser une somme libératoire. Elle poursuit donc maintenant M en intervention forcée dans le litige devant le tribunal belge. S prétend que le tribunal belge devrait renvoyer l'affaire au tribunal allemand de Berlin en vertu de l'article 29 du règlement Ibis de Bruxelles. M fait valoir que la juridiction belge doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal de Berlin ait statué définitivement sur la question de savoir qui est titulaire de la créance sur S et demande que, dans l'intervalle, le montant de cette créance soit cantonné. Le tribunal belge (siège du défendeur S) s'estime compétent pour prendre connaissance de la demande principale. Cependant, il existe déjà un litige en cours devant le tribunal de Berlin entre les mêmes parties, mais les demandes n'ont pas le même objet et la même cause d'action mais sont liées. Par conséquent, le tribunal belge ne devrait pas renvoyer l'affaire devant le tribunal allemand de Berlin. Toutefois, la juridiction belge suspend la procédure dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice conformément à l'article 34, paragraphe 1, sous c), du règlement précité et, en particulier, jusqu'à ce que le tribunal de Berlin, en Allemagne, ait statué définitivement sur l'identité du bénéficiaire de la créance à l'encontre du défendeur S. Entre-temps, la juridiction belge ordonne à S de cantonner le montant de la créance.