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Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000

Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Article 1

Article 10

Article 11

Article 12

Article 3

Article 4

Article 17

Article 13

Article 18

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Article 19

Article 7

Article 8

Article 9

Article 4

Article 5

Article 14

Article 15

Article 10

Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Article 8

Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants

Article 54

Article 15

Article 36

Article 47

Article 12

Article 19

Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)

Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)

Article 18

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Article 19

Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

Article 5

Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Article 3

Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ("Rome I")

Article 10

Article 4

Date de début

Date de fin

A20170124EAANT | Prononcé le : 24-01-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

Le tribunal doit statuer dans le cadre d'une procédure de divorce entre un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne et un ressortissant d'un pays tiers. Le requérant a la nationalité belge et le défendeur a la nationalité marocaine. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce. En l'absence d'une clause de choix de la loi, la loi de la résidence habit...

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
Article 8,
Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 3
Matière : Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
Problématique : Résidence habituelle
Prononcé le : 24-01-2017
Mots-clés: Verordening “Brussel II bis” Gewone verblijfplaats van de echtgenoten Verordening “Rome III” Het bij gebreke van een rechtskeuze door de partijen toepasselijke recht

A20170131EAANT | Prononcé le : 31-01-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

L'affaire concerne une procédure de divorce entre un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne et un ressortissant d'un pays tiers. La requérante a la nationalité tunisienne, le défendeur a la nationalité belge. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce. En l'absence d'une clause de choix de la loi, la loi de la résidence habituelle s'applique.

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
Article 8,
Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 3
Matière : Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
Problématique : Compétence, Compétence générale, Droit applicable, Résidence habituelle
Prononcé le : 31-01-2017
Mots-clés: Verordening “Brussel II bis” Gewone verblijfplaats van de echtgenoten Règlement “Bruxelles II bis” Résidence habituelle des époux

A20170117EAANT | Prononcé le : 10-01-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

Le tribunal est saisi d’une procédures de divorce. La requérante a la nationalité belge, le défendeur a la nationalité espagnole et ne se présente pas. La dernière résidence habituelle des époux est en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce. En l'absence d'une clause de choix de la loi, la loi de la résidence habituelle s'applique.

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
Article 8,
Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 3
Matière : Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
Problématique : Compétence, Compétence générale, Droit applicable, Résidence habituelle
Prononcé le : 10-01-2017
Mots-clés: Verordening “Brussel II bis” Laatste gewone verblijfplaats van de echtgenoten Verordening “Rome III” Het bij gebreke van een rechtskeuze door de partijen toepasselijke recht

A20170206EAANT | Prononcé le : 06-02-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

Le tribunal doit statuer sur une procédure de divorce entre deux personnes qui sont des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique. Sur la base de cette résidence habituelle, les tribunaux de cet État membre sont compétents au niveau international. En l'absence d'une clause de choix de la loi, la loi du lieu de résidence habituelle s'applique.

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
Article 8,
Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 3
Matière : Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
Problématique : Compétence, Compétence générale, Droit applicable, Résidence habituelle
Prononcé le : 06-02-2017
Mots-clés: Verordening “Brussel II bis” Gewone verblijfplaats van de echtgenoten Verordening “Rome III” Het bij gebreke van een rechtskeuze door de partijen toepasselijke recht

A-20171204EAANT | Prononcé le : 04-12-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

Le tribunal doit de statuer sur les procédures de divorce. Les parties sont mariées au Maroc. Le demandeur vit en Belgique, la défenderesse vit aux Pays-Bas. La dernière résidence habituelle des époux est en Belgique, où le requérant vit encore, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce. Conformément à l’article 8 du règlement (UE) n°1259/2010 (Règlement Rome III), le droit belge est applicable.

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 3
Matière : Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
Problématique : Compétence générale, Compétence, Résidence habituelle, Droit applicable
Prononcé le : 04-12-2017
Mots-clés: Verordening ”Brussel II bis” Laatste gewone verblijfplaats van de echtgenoten Verordening “Rome III” Het bij gebrek van rechtskeuze door partijen toepasselijk recht

A-20170306EAANT-2 | Prononcé le : 06-03-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

Conformément à l’article 8 du Règlement (UE) n° 1259/2010 (Règlement « Rome III »), le droit belge est applicable.

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
Article 8,
Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 3
Matière : Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
Problématique : Compétence générale, Compétence, Résidence habituelle, Droit applicable
Prononcé le : 06-03-2017
Mots-clés: Verordening “Brussel II bis” Gewone verblijfplaats van de echtgenoten Verordening “Rome III” Het bij gebreke van een rechtskeuze door de partijen toepasselijke recht

Conformément à l’article 8 du Règlement (UE) n° 1259/2010 (Règlement « Rome III »), le droit belge est applicable.

A-20170207EAANT | Prononcé le : 07-02-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

Le tribunal doit statuer sur une procédure de divorce. Les deux parties sont des ressortissants polonais et vivent en Belgique. La résidence habituelle des deux parties se trouve en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour la procédure de divorce.

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 3
Matière : Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
Problématique : Compétence générale, Compétence, Résidence habituelle
Prononcé le : 07-02-2017
Mots-clés: Verordening “Brussel II bis” Gewone verblijfplaats van de echtgenoten

A20160610CABRL | Prononcé le : 10-06-2016 | Juridiction : Cour d'appel de Bruxelles

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Bruxelles
Règlement : Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires,
Article 15,
Article 3
Matière : Obligations alimentaires
Problématique : Compétence, Droit applicable, Résidence habituelle
Prononcé le : 10-06-2016
Mots-clés: Règlement "aliments" Article 3 a) Résidence habituelle du défendeur Article 3 a Article 4 alinéa 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 Loi du for Demande rétroactive d’aliments

Le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 est entré dans l’ordre juridique européen au moment de l’entrée en vigueur du règlement « aliments », soit le 18 juin 2011. Il est applicable aux aliments réclamés dans l’un de ses Etats membres pour une période antérieure à l’entrée en vigueur dans les cas où, au titre du règlement « aliments », des procédures sont engagées à partir du 18 juin 2011. Par ailleurs, même s’il est exact que la dette alimentaire existe indépendamment de l’action en justice, l’attitude du créancier qui reste inactif, exclut l’autre parent de toutes décisions, même celles qui ont un impact financier coïncide en l’espèce à une renonciation à son droit, voire, à tout le moins, est de nature à tromper le débiteur d’aliments. La créancière qui se comporte de la sorte et qui ne subit pas de privation matérielle, commet un abus de droit lorsqu’elle sollicite des arriérés de contributions alimentaire pour la durée maximale de 5 ans visée à l’article 2277 du Code civil, détournant en ce faisant la finalité de sa créance alimentaire. On ne peut considérer que la capacité contributive du débiteur serait nulle pour le seul motif qu’il n’est pas possible d’appréhender l’ampleur de la fortune de la créancière.

A20181001EAANT | Prononcé le : 01-10-2018 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

Conformément à l’article 21 du Règlement (CE) n°4/009, les motifs de refus de l’exécution d’une décision en matière d’obligations alimentaires prévus par la loi belge s’appliquent aux décisions émanant d’un autre état membre pour autant qu’ils ne soient pas incompatibles avec les paragraphes 2 et 3 du Règlement « aliments ». En l’espèce, l’article 1495 du Code judiciaire énonce : « Toute décision qui prononce une condamnation, ne peut être exécutée qu'après avoir été signifiée à la partie ». L...

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires,
Article 20,
Article 21
Matière : Obligations alimentaires
Problématique : Reconnaissance et exécution, Refus de reconnaissance
Prononcé le : 01-10-2018
Mots-clés: Verordening "alimentatie" Stukken voor de tenuitvoerlegging Weigering of schorsing van de tenuitvoerlegging Gronden

A20160530EAANT5 | Prononcé le : 30-05-2016 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

Il s'agit d'une procédure de divorce entre une personne ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne et un ressortissant d'un pays tiers. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique. Sur la base de cette résidence habituelle, les tribunaux de cet État membre sont compétents au niveau international. En l'absence d'une clause de choix de la loi, la loi du lieu de résidence habituelle s'applique.

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
Article 8,
Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 3
Matière : Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
Problématique : Compétence, Compétence générale, Droit applicable, Résidence habituelle
Prononcé le : 30-05-2016
Mots-clés: Verordening “Brussel II bis” Gewone verblijfplaats van de echtgenoten Verordening “Rome III” Het bij gebreke van een rechtskeuze door de partijen toepasselijke recht