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A-20101013ARANT |
Prononcé le : 13-10-2010 |
Juridiction :
Tribunal du travail
de Anvers
Conformément à l’article 20 du règlement Règlement « Bruxelles I » (actuel article 22 du Règlement « Bruxelles I bis »), le travailleur ne peut être attrait par son employeur que devant les juridictions de l’état membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile. Ceci s’applique également aux travailleurs occupés dans des pays tiers.
A-20150428ARANT |
Prononcé le : 28-04-2015 |
Juridiction :
Tribunal du travail
de Anvers
L’article 20 du Règlement 44/2001 (nouvel article 22 du “Règlement Bruxelles I bis”) impose à l’employeur de ne porter son action que devant les juridictions de l’État Membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile. Le travailleur habitant en Belgique, ce sont donc les juridictions belges qui sont compétentes.
A-20171128EAANT |
Prononcé le : 28-11-2017 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
Le tribunal doit statuer sur une procédures de divorce.
Les parties se sont mariées au Maroc. Le domicile de la demanderesse est en Belgique, où le demandeur a résidé pendant au moins un an avant l'introduction de la procédure. Le domicile du défendeur est inconnu. Étant donné que la demanderesse a sa résidence habituelle en Belgique et qu'elle l'a eue pendant au moins un an avant le début de la procédure, cette juridiction est internationalement compétente pour connaître de la procédure de div...
A-20170306EAANT |
Prononcé le : 06-03-2017 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
La demanderesse est de nationalité belge et la défenderesse est de nationalité espagnole.
Les parties se sont mariées au Honduras.
La dernière résidence habituelle des époux étant en Belgique, où la demanderesse résidait encore au moment de l'introduction de l'instance, cette juridiction est internationalement compétente pour connaître de la procédure de divorce en vertu de l'art. 3 du Règlement (CE) n° 2201/2003.
Conformément à l’article 8 du règlement (UE) n°1259/2010 (Règlement Rome III), ...
A-20170117EAANT |
Prononcé le : 17-01-2017 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
Le tribunal doit statuer sur une procédures de divorce.
La requérante a la nationalité belge, le défendeur a la nationalité espagnole et fait défaut. La dernière résidence habituelle des époux se situe en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour traiter la procédure de divorce.
En l'absence d'une clause de choix de la loi, la loi de la résidence habituelle s'applique.
A-20170623EAANT |
Prononcé le : 23-06-2017 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
Le tribunal doit se prononcer sur une affaire de divorce.
Les parties se sont mariées au Suriname. La demanderesse est de nationalité néerlandaise et vit aux Pays-Bas ; au moment où la demande a été déposée, elle vivait en Belgique. Le défendeur a sa résidence habituelle en Belgique. La dernière résidence habituelle des époux se trouve en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale sur la procédure de divorce.
A-20170508EAANT |
Prononcé le : 08-05-2017 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
Le tribunal doit statuer sur une procédure de divorce.
Les parties se sont mariées au Maroc. La partie demanderesse a la nationalité marocaine, la partie défenderesse a la nationalité néerlandaise. La dernière résidence habituelle des époux se situait en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce.
A-20170329EAANT |
Prononcé le : 29-03-2017 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
Le tribunal doit statuer sur une procédure de divorce.
Le demandeur a la nationalité néerlandaise et le défendeur la nationalité turque. Les parties se sont mariées en Turquie. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, ce qui confère aux tribunaux belges une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce.
A-20170502EAANT |
Prononcé le : 02-05-2017 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
Le tribunal doit statuer sur une procédure de divorce.
Le demandeur a la nationalité néerlandaise, le défendeur la nationalité belge et les parties se sont mariées en Tunisie. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce.
A-20170502EAANT-3 |
Prononcé le : 02-05-2017 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
Le tribunal doit statuer sur une procédures de divorce.
Le requérant est de nationalité belge et le défendeur est de nationalité libanaise. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce.