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Tribunal de 1ère instance

Tribunal du travail

Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000

Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Article 1

Article 10

Article 11

Article 12

Article 3

Article 4

Article 17

Article 13

Article 18

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Article 19

Article 7

Article 8

Article 9

Article 4

Article 5

Article 14

Article 15

Article 10

Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Article 8

Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants

Article 54

Article 15

Article 36

Article 47

Article 12

Article 19

Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)

Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)

Article 18

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Article 19

Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

Article 5

Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Article 3

Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ("Rome I")

Article 10

Article 4

Date de début

Date de fin

A-20150427ARANT | Prononcé le : 27-04-2015 | Juridiction : Tribunal du travail de Anvers

L’article 20 alinéa 1 du Règlement 44/2001 (nouvel article 22 du Règlement « Bruxelles I bis ») impose à l’employeur de ne porter son action que devant les juridictions de l’État Membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile. Le travailleur habite en Belgique, ce sont donc les juridictions belges qui sont compétentes, ce qui n’est pas contesté.

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Juridiction : Tribunal du travail
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 20
Matière : Contrat individuel de travail
Problématique : Compétence
Prononcé le : 27-04-2015
Mots-clés: Verordening “Brussel I”

A-20171218ARGNT | Prononcé le : 18-12-2017 | Juridiction : Tribunal du travail de Gand

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Juridiction : Tribunal du travail
Localisation : Gand
Règlement : Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 5,
Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 66
Matière : Responsabilité délictuelle
Problématique : Compétence, Compétence fondée sur la comparution du défendeur, Dispositions transitoires
Prononcé le : 18-12-2017
Mots-clés: Verordening “Brussel I” Maatschappelijke zetel Rechtbank van de plaats waar het schadebrengende feit zich heeft voorgedaan of zich kan voordoen

Le Règlement « Bruxelles I bis » est applicable aux actions judiciaires intentées à partir du 10 janvier 2015 (Article 66). Selon l’article 5 du Règlement « Bruxelles I », en matière délictuelle ou quasi délictuelle, le tribunal compétent est le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. « En matière délictuelle ou quasi délictuelle » est entendu comme toute action en responsabilité du défendeur non liée à une « obligation contractuelle » au sens de l'article 5, paragraphe 1, point a), de ce règlement. Il s’agit d’une disposition dérogeant au régime général prévu à l’article 2 du Règlement « Bruxelles I » (domicile du défendeur), à laquelle une interprétation stricte et autonome doit être donnée. Selon une jurisprudence constante, cette règle repose sur l'existence d'un lien particulièrement étroit entre le dommage et les tribunaux du lieu où le fait dommageable s'est produit ou peut se produire, sur la base duquel pour des raisons liées à la bonne administration de la justice et à une procédure utile, ce dernier est compétent. Les termes « lieu où le fait dommageable s'est produit » font référence à la fois au lieu du dommage et au lieu de l'événement qui est à la cause du dommage, de sorte que le défendeur peut être poursuivi en justice à l'un ou l'autre endroit choisi par le demandeur. Cela ne peut désigner la juridiction du domicile/centre principal des activités du demandeur, au seul motif seul qu’un préjudice financier aurait été subi. Au stade de la vérification de la compétence internationale, la juridiction saisie n’apprécie ni la recevabilité ni le bien-fondé de la demande, mais identifie uniquement les points de rattachement avec l’État du for justifiant sa compétence. Le juge saisi prend tous les éléments à sa disposition en considération, y compris, le cas échéant, les contestations émises par le défendeur.

A-20190218AHGNT | Prononcé le : 18-02-2019 | Juridiction : Tribunal du travail de Gand

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Juridiction : Tribunal du travail
Localisation : Gand
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 21,
Article 23
Matière : Contrat individuel de travail
Problématique : Compétence
Prononcé le : 18-02-2019
Mots-clés: Verordening “Brussel I bis” Plaats waar of van waaruit de werknemer gewoonlijk werkt Home office Home Working Beperkte contractuele vrijheid

Conflit international concernant la résolution d’un contrat de travail entre un travailleur domicilié dans un Etat-Membre (EM) A, son employeur établi dans les EM B et C, et un contrat de travail renvoyant au droit de l’EM B. Le conflit présente donc plusieurs points de rattachement avec différents EM. Le travailleur soutient qu’il effectue habituellement son travail depuis son domicile (EM A) et attraie donc son employeur dans ledit EM A, sur base de l’article 21 du Règlement « Bruxelles I bis ». L’employeur conteste que son domicile puisse être qualifié de « lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ». Le contrat de travail entre les parties renvoie au droit de l’EM B, or l’article 23 du règlement « Bruxelles I bis » limite la liberté contractuelle dont jouissent les parties. Il ne peut s’agir d’un arrangement soit postérieur à la naissance d’un différend, soit permettant à la partie faible, le travailleur, d’attraire l’employeur devant d’additionnelles juridictions. Il n’est donc pas applicable en l’espèce. Il faut donc faire application de l’article 21. Le lieu depuis duquel le travailleur accomplit habituellement son travail est le lieu depuis lequel l’employé, dans les faits, rempli la partie la plus importante de ses obligations vis-à-vis de son employeur. L’EM de travail habituel se détermine sur base de critères quantitatifs (temps de travail) et qualitatifs (lieu depuis lequel le travail est organisé etc.). Lorsque le travail a été accompli dans divers EM, le critère du « lieu où ou depuis lequel il effectue généralement son travail » désigne le lieu où il a effectivement effectué son activité professionnelle ; et en l’absence d’un lieu où il effectuait le centre de ses activités, le lieu où il prestait la majeure partie de son activité professionnelle.

A-20180925PIBRL | Prononcé le : 25-09-2018 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Bruxelles francophone

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Bruxelles francophone
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 12,
Article 14,
Article 17,
Article 3,
Article 9
Matière : Enlèvements d'enfants
Problématique : Compétence, Compétence générale, Compétences résiduelles, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction, Vérification de la compétence / de la recevabilité
Prononcé le : 25-09-2018
Mots-clés: Règlement « Bruxelles II bis » Maintien de la compétence de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant Compétence en cas d’enlèvement d’enfant Compétence fondée sur la présence de l’enfant

En application de l'article 17 du Règlement « Bruxelles II bis », le juge saisi vérifie d'office sa compétence internationale et ce, à la lumière des critères applicables à chacune des demandes qui lui sont soumises a) Demande en divorce Dès lors que la partie demanderesse a sa résidence habituelle en Belgique depuis au moins un an, les juridictions belges sont, en vertu de l'Article 3 a) du Règlement « Bruxelles II bis », compétentes pour connaître de la demande relative au divorce, séparation de corps et annulation du mariage. b) Autorité parentale et hébergement L'article 8 du Règlement « Bruxelles II bis » ne trouvant pas à s'appliquer, les enfants n'ayant pas leur résidence habituelle sur le sol d'un des Etats membres, il convient d'examiner la compétence du tribunal de céans sur pied des articles 9, 10, 12 au 13 dudit Règlement. Le tribunal estime qu'il ne peut être fait application de l'article 13 du Règlement « Bruxelles II bis », dès lors qu'au moment de sa saisine, les enfants communs avaient une résidence habituelle en dehors du territoire de l'Union européenne, et que les enfants n'ont séjourné que de manière temporaire sur le territoire de l’Union européenne, le temps des vacances. Aucune juridiction d'un Etat membre n'est dès lors compétente en application des articles 9 à 13 du Règlement « Bruxelles II bis ». Partant, il y a lieu de faire application de l'article 14 du Règlement « Bruxelles II bis » qui prescrit que « la compétence est, dans chaque Etat membre, réglée par la loi de cet Etat ».

A-20160415CABRL | Prononcé le : 15-04-2016 | Juridiction : Cour d'appel de Bruxelles

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Bruxelles
Règlement : Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires,
Article 15,
Article 3
Matière : Obligations alimentaires, Responsabilité parentale
Problématique : Compétence, Droit applicable
Prononcé le : 15-04-2016
Mots-clés: Règlement « Bruxelles II bis » Règlement "aliments" Dispositions générales Protocole de La Haye du 23 novembre 2007

La mère et les enfants résident dans l’Etat Membre (EM) de la juridiction saisie, tandis que le dernier lieu de résidence du père se trouverait, selon la mère, dans le même EM. À juste titre, le premier juge a vérifié les règles de compétence internationale et de loi applicable, compte tenu de l’élément transfrontalier de cette cause, à savoir la nationalité d’un autre EM des parties et des enfants. En ce qui concerne la compétence internationale en matière d’aliments, il convenait d’appliquer, non pas le Règlement (CE) n°2201/2003, comme l’a fait le premier juge, mais le Règlement (CE) n°4/2009. L’article 3 de ce règlement contient divers facteurs de rattachement (résidence habituelle du créancier, juridiction compétente pour l’action relative à la responsabilité parentale liée par connexité au litige alimentaire) qui, en l’espèce, aboutissent à la compétence des juridictions de l’EM saisi en cette matière. Quant à la loi applicable, l’article 15 de ce même règlement renvoie au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, auquel la Belgique est liée. La cour confirme la décision du premier juge : conformément à l’article 3 de ce Protocole, la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires, ce qui désigne la loi belge, qui est en outre la loi du for, dont il est question à la règle spéciale de l’article 4.

A-20110714PIBRL-2 | Prononcé le : 14-07-2011 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Bruxelles francophone

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Bruxelles francophone
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 11,
Article 10
Matière : Enlèvements d'enfants, Responsabilité parentale
Problématique : Compétence
Prononcé le : 14-07-2011
Mots-clés: Règlement « Bruxelles II bis » Compétence en cas d’enlèvement d’enfant Retour de l’enfant Convention de La Haye de 1980

Le tribunal belge est saisi d’une demande de retour d’un enfant au lieu de sa résidence habituelle introduite avant le délai d’un an dans le cadre de l' application de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant et du « Règlement Bruxelles II bis ». La Convention de la Haye (notamment article 12) et le « Règlement de Bruxelles II bis » (notamment article 11 §2 à 5) consacrent la compétence internationale des juridictions de l’Etat requis. La prorogation de compétence des juridictions de l’autre Etat Membre (EM) sur base de l’article 10 du Règlement concerne une prorogation de compétence du juge de la résidence habituelle de l’enfant (avant le déplacement) dans le cadre des procédures au fond (celle qui visent la garde) mais ne visent pas la procédure en retour. Il est manifeste que les juridictions de l’autre EM restaient compétentes pour statuer sur le fond de l’affaire au sens de l'article 10 du Règlement qu'il s'indique de lire complètement. Cependant, les règles du Règlement « Bruxelles II bis » prévalent sur celles de la Convention dans les relations entre les EM. Or, l’article 11 §4 du Règlement indique : « Une juridiction ne peut pas refuser le retour de l’enfant en vertu de l'article 13, point b), de la convention de La Haye de 1980 s'il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l’enfant après son retour. »

A-20190218EAANT | Prononcé le : 18-02-2019 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 22,
Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 24
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Compétence exclusive
Prononcé le : 18-02-2019
Mots-clés: Verordening “ Brussel I bis” Verordening “Brussel I” Onroerende goederen

L'article 24 § 1 du règlement (UE) n°1215/2012 prévoit que, quel que soit le domicile des parties, la compétence en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles appartient exclusivement aux juridictions de l'État membre où se trouve l'immeuble. L'arrêt Komu de la Cour européenne de justice du 17 décembre 2015 a déclaré que le tribunal du lieu où se trouve l'immeuble serait compétent pour une action visant à mettre fin à une succession indivise. Le jugement a été rendu sur la base du règlement antérieur (44/2001) et que sa demande ne visait pas la résiliation, mais plutôt la préservation de l'indivisibilité, de sorte que le jugement ne peut être appliqué à la présente affaire. En vertu de l'article 22 §1 du règlement (CE) n°44/2001, la même solution a été choisie qu'en vertu de l'article 24 §1 du règlement (UE) n° 1215/2012, de sorte que la jurisprudence conserve sa pertinence. En outre, la revendication du maintien de l'indivisibilité est l'autre face de la médaille de la revendication de la cessation, de sorte qu'on ne peut pas dire que la revendication d'un droit au maintien de l'indivisibilité n'est pas une revendication relative à un droit réel au sens de l'article 24 §1 du règlement 1215/2012. La demande est irrecevable pour cette raison.

A-20171110CABRL | Prononcé le : 10-11-2017 | Juridiction : Cour d'appel de Bruxelles

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Bruxelles
Règlement : Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires,
Article 12,
Article 3,
Article 61,
Article 8
Matière : Obligations alimentaires, Responsabilité parentale
Problématique : Compétence, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction, Résidence habituelle
Prononcé le : 10-11-2017
Mots-clés: Relations avec la convention de La Haye du 19 octobre 1996

La compétence internationale peut se fonder sur la règle permettant une prorogation de compétence conformément à l’article 12.3 et 4 du Règlement « Bruxelles II bis », dès lors que : - il y avait manifestement accord des parties sur cette compétence, - il y avait un lien étroit entre l’enfant et la juridiction, - cette compétence fondée sur cet article est présumée dans l’intérêt supérieur de l’enfant vu que celui-ci a sa résidence habituelle dans un pays qui n’est pas partie contractante à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. La vérification de la compétence internationale relative aux demandes alimentaires se fait au regard du règlement « aliments » et en particulier à l’article 3a), qui se fonde sur le facteur de rattachement qu’est la résidence habituelle du défendeur.

A-20181114ORANT | Prononcé le : 14-11-2018 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Anvers

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Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 21,
Article 28,
Article 7
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Compétence spéciale, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction, Vérification de la compétence / de la recevabilité
Prononcé le : 14-11-2018
Mots-clés: Verordening “Brussel I bis”

Dans le cas présent, le règlement (UE) n° 1215/2012 s'applique. Lorsqu'un défendeur néerlandais est convoqué devant une juridiction belge et ne comparaît pas, la juridiction belge doit déclarer d'office qu'elle n'a pas de compétence internationale "si sa compétence n'est pas fondée sur les dispositions du présent règlement", conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement 1215/2012. Dans la citation à comparaître, les demandeurs se réfèrent, entre autres, au transport vers Anvers, au stockage des marchandises dans un entrepôt à Anvers, aux conditions de paiement figurant dans le connaissement émis par le demandeur (frais de transport payables à Anvers) et à la clause de compétence figurant dans les conditions générales du demandeur (les tribunaux de l'arrondissement d'Anvers sont compétents). Les documents déposés par les demandeurs montrent la véracité des références pertinentes dans la citation à comparaître. Par conséquent, sur la base de l'article 7.1.b (compétence pour les obligations contractuelles) et de l'article 25.1 (désignation par les parties d'un tribunal compétent) du règlement 1215/2012, le tribunal belge a une compétence internationale pour connaître des demandes.

A-20171009HBGNT | Prononcé le : 09-10-2017 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement : Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 23,
Article 27
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Litispendance, Compétence, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction, Connexité
Prononcé le : 09-10-2017
Mots-clés: Verordening “Brussel I” Door partijen aangewezen bevoegd gerecht Forumbeding Geldigheid Algemene voorwaarden Koop-verkoopovereenkomst Vernietiging overeenkomst

Sur la base de l'article 27 du règlement « Bruxelles I », il est possible d'établir la compétence sur la base de la litispendance et des actions connexes, mais cela n'est possible que si les litiges sont pendants devant les tribunaux de différents États membres en même temps. La question qui se pose à la Cour est de savoir si le tribunal belge est compétent pour connaître du litige. La Cour estime que l'article 27 du règlement « Bruxelles I » ne peut être invoqué en l'espèce, car il n'y a pas de litiges pendants devant les tribunaux de différents États membres en même temps. La Cour considère que les tribunaux belges ne sont pas compétents, puisqu'une clause attributive de juridiction valable (article 23 du règlement « Bruxelles I ») est incluse dans les conditions générales. Cette clause désigne les tribunaux danois comme ayant une compétence internationale. La Cour a jugé que les tribunaux belges n'étaient pas compétents pour statuer sur l'intervention obligatoire et l'indemnisation ainsi que sur l'action en référé du défendeur.