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A-20180321HBGNT |
Prononcé le : 21-03-2018 |
Juridiction :
Cour d'appel
de Gand
La Cour examine la question de savoir si une clause attributive de juridiction figurant au verso d'une offre peut être valable à l'égard d'un consommateur. Sur la base de l'article 16 du règlement « Bruxelles I », un consommateur ne peut être attrait que devant les tribunaux de son domicile. Dans ce cas, la clause attributive de juridiction a été conclue avant que le litige ne survienne, ce qui fait que l'article 17 Bruxelles I ne peut être appliqué.
Selon la Cour, les articles 16, 17 et 23 du r...
A-20170210CABRL |
Prononcé le : 10-02-2017 |
Juridiction :
Cour d'appel
de Bruxelles
Il n’est pas contesté que les enfants avaient leur résidence habituelle dans un Etat Membre (EM) au domicile de leur père (EM d’origine), et ce jusqu’à ce que leur mère décide de ne pas les y ramener à la fin des vacances d’été, et ce en violation de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
À la date de la saisine de la présente juridiction par le père, et par la mère deux semaines plus tard, la présente juridiction est compétente par application de l’article 8 du Règlement « Bruxelles II bi...
A-20180301ARANT |
Prononcé le : 01-03-2018 |
Juridiction :
Tribunal du travail
de Anvers
L’article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22/12/2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale :
" Un employeur domicilié dans un État membre peut être poursuivi devant les tribunaux suivants :
1. devant les tribunaux de l'État membre où il est domicilié, ou
2. dans un autre État membre :
a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernie...
A-20191211ORANT |
Prononcé le : 11-12-2019 |
Juridiction :
Tribunal de l'entreprise
de Anvers
Ce tribunal est compétent internationalement en vertu de l'article 7.1.b) du règlement « Bruxelles I bis » compte tenu du fait que le service pour lequel la facture a été émise, a été livré en Belgique.
Selon les conditions générales, la livraison a lieu sur le site du demandeur au moment où les marchandises quittent les entrepôts du demandeur.
A-20180606EAANT |
Prononcé le : 06-06-2018 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
Le tribunal constate que l'obligation de remboursement sous-jacente à la présente demande devait initialement être exécutée en Belgique et qu'elle y a également été partiellement exécutée, au nom du défendeur, de sorte que les tribunaux belges sont compétents conformément à l'article 7.1 du règlement (UE) n° 1215/2012.
A-20171123ARANT |
Prononcé le : 23-11-2017 |
Juridiction :
Tribunal du travail
de Anvers
Le tribunal est compétent internationalement sur base de l’article 19 du Règlement « Bruxelles I » car le travailleur travaillait sur un navire ayant pavillon en Belgique ; que durant son affectation, celle-ci s’est exclusivement déroulée en Belgique ; que le bateau était amarré à Anvers et que le travailleur y était à bord ; qu’il travaillait donc en Belgique, spécifiquement dans l’arrondissement d’Anvers. Le tribunal du travail d’Anvers, division Anvers est donc compétent.
Les parties peuven...
A-20190325EAANT |
Prononcé le : 25-03-2019 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
L'article 4.1 du règlement (UE) n°1215/2012 stipule que "Sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées dans un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre". Il existe un certain nombre d'exceptions à la disposition susmentionnée, notamment celles régies par les articles 17 et 18.1 du règlement précité. Le litige porte sur la définition de "consommateur". Les consommateurs bénéficient d'une protection sup...
A-20050905HBGNT |
Prononcé le : 05-09-2005 |
Juridiction :
Cour d'appel
de Gand
La qualification nationale d'une matière en tant que matière de droit public n'affecte pas sa qualification en tant que matière civile aux fins du règlement. Les matières énumérées à l'article 1.2 du règlement entrent dans son champ d'application.
L'article 8 du règlement attribue une compétence internationale aux juridictions de l'État membre de la résidence habituelle de l'enfant. Lorsqu'un tribunal constate que tel n'est pas le cas, il déclare d'office qu'il n'est pas compétent en vertu de l'...
A-20170530EAANT-3 |
Prononcé le : 30-05-2017 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
Le tribunal est tenu de statuer sur un litige concernant les modalités de séjour des enfants. La défenderesse, la mère, vit avec les enfants aux Pays-Bas, qui est également la résidence habituelle des enfants. Le tribunal néerlandais est donc compétent pour statuer sur les modalités d’hébergement en fonction de la résidence habituelle des enfants.
Les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'enfant a sa résidence habituelle au moment où la juridiction est saisie sont compétentes...
A-20170111EAANT |
Prononcé le : 11-01-2017 |
Juridiction :
Tribunal de 1ère instance
de Anvers
En vertu de l'article 8, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 1215/2012 une personne domiciliée dans un État membre peut également être attraite devant le tribunal du lieu où l'un d'eux est domicilié s'il y a plusieurs défendeurs, à condition que les demandes soient liées entre elles de telle manière qu'il soit opportun de les instruire et de les juger ensemble pour éviter le risque de décisions inconciliables résultant de procédures distinctes.