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Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000

Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Article 1

Article 10

Article 11

Article 12

Article 3

Article 4

Article 17

Article 13

Article 18

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Article 19

Article 7

Article 8

Article 9

Article 4

Article 5

Article 14

Article 15

Article 10

Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Article 8

Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants

Article 54

Article 15

Article 36

Article 47

Article 12

Article 19

Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)

Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)

Article 18

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Article 19

Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

Article 5

Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Article 3

Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ("Rome I")

Article 10

Article 4

Date de début

Date de fin

A20180416PILIE | Prononcé le : 16-04-2018 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Liège

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Liège
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 25,
Article 7,
Article 8
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Compétence spéciale, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 16-04-2018
Mots-clés: Règlement "Bruxelles Ibis" Conditions générales Pluralité de défendeurs

La demanderesse, société dont le siège social est situé en Belgique sollicite la condamnation in solidum des deux sociétés de droit néerlandais à savoir une société de transport et son assureur à payer les dommages et intérêts à la suite de dommages causés à un appareil dont elle est propriétaire lors du transport de celui-ci en vue de son entretien auprès de la troisième partie défenderesse, également située aux Pays-Bas. La défenderesse chargée de l’entretien se prévaut de ses conditions générales selon lesquelles le tribunal d’Utrecht, aux Pays-Bas est territorialement compétent et qu’à titre subsidiaire ce même tribunal est compétent en application de l’article 7 du règlement Bruxelles I bis. Le tribunal constate qu’il ne ressort d’aucune pièce des dossiers des parties que la clause contenue dans les conditions générales de la troisième défenderesse auxquelles il est renvoyé dans l’offre du 13.11.2015 et au bas de la facture du 22.12.2015 corresponde à l’une des formes prévues par l’article 25 du règlement. Les relations entre la demanderesse et la troisième défenderesse étant de nature contractuelles, l’article 7 du règlement « Bruxelles I bis » est applicable. En l’occurrence, le contrat conclu entre la demanderesse et la troisième défenderesse est un contrat de services. Par conséquent, le point b) de l’article 7.1 s’applique et désigne comme lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande les Pays-Bas. En outre, selon la juridiction, la compétence générale de l’article 4-1 du règlement de Bruxelles Ibis fonde également la seule compétence des juridictions néerlandaises. Quant à la compétence des juridictions néerlandaises dans le cadre de l’action dirigée contre les deux premières défenderesses, le tribunal estime, sur la base de l’article 8 du règlement que les actions dirigées contre celles-ci sont liées à l’action contre la troisième défenderesse. Selon lui, les demandes sont liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a un intérêt à les instruire et à les juger en même temps. Les juridictions néerlandaises sont donc également compétentes pour connaître des demandes dirigées contre les deux premières défenderesses.

A20170329TELIE | Prononcé le : 29-03-2017 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Liège

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Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Liège
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 7
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Compétence spéciale
Prononcé le : 29-03-2017
Mots-clés: Règlement "Bruxelles Ibis" Lieu de la fourniture de services

La demanderesse, société ayant son siège social en Belgique, poursuit la condamnation de la défenderesse, société ayant son siège social au Grand-Duché du Luxembourg, à lui payer une somme correspondant à trois factures de location de matériel augmentée des intérêts et des dépens et demande la certification du jugement comme titre exécutoire européen. La défenderesse présente un déclinatoire de juridiction et conclut en ordre subsidiaire au rejet de l’action dirigée contre elle comme irrecevable et en tout cas, non fondée. Le tribunal constate en l’occurrence que le litige porte sur un contrat de location de matériel qui aurait été conclu entre les parties et au terme duquel la défenderesse aurait pris possession de ce matériel au siège de la demanderesse, à Arlon. Se référant à l’article 7 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale [qui remplace mais reproduit l’article 5 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale], il constate qu’il s’agit donc d’un contrat de fourniture de services fournis au siège de la demanderesse, en Belgique. En conséquence elle déclare que le déclinatoire de juridiction, recevable, n’est pas fondé.

A20191115TELIE | Prononcé le : 15-11-2019 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Liège

Le tribunal est saisi d’une demande de paiement d’une créance dont la demanderesse, société dont le siège social est situé en Belgique, est titulaire à l’égard de la défenderesse, société dont le siège social est situé en France. Le tribunal a soulevé d’office un déclinatoire de juridiction, doutant de sa compétence internationale alors que la demanderesse s’est prévalue : • de l’acceptation (de l’absence de contestation) de la facture en cause qui contient au bas de celle-ci des conditions gé...

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Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Liège
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 25
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 15-11-2019
Mots-clés: Règlement « Bruxelles I bis » Conditions générales

Le tribunal est saisi d’une demande de paiement d’une créance dont la demanderesse, société dont le siège social est situé en Belgique, est titulaire à l’égard de la défenderesse, société dont le siège social est situé en France. Le tribunal a soulevé d’office un déclinatoire de juridiction, doutant de sa compétence internationale alors que la demanderesse s’est prévalue : • de l’acceptation (de l’absence de contestation) de la facture en cause qui contient au bas de celle-ci des conditions générales mentionnant que : « […] le tribunal de Neufchâteau est seul compétent en cas de contestation. […] » ; • du Règlement Européen 1215/2012 (dit « Bruxelles I Bis ») qui donne compétence au juge de l’Etat membre choisi par les parties (clause d’attribution de juridiction). Le tribunal constate que ces modalités ne répondent pas aux conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) n°1215/2012. De plus, la facture, établie après l’exécution de la prestation de la demanderesse et donc aussi après la conclusion du contrat, ne peut dès lors avoir force obligatoire entre parties. En conséquence, le tribunal considère que la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de la demanderesse ne vaut pas clause attributive de juridiction au sens au l’entend l’article 25.1 du Règlement précité et qu’aucune autre disposition du Règlement précité ne peut justifier sa compétence territoriale.

A20200109PILUX | Prononcé le : 09-01-2020 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Luxembourg

Compte tenu du non-respect du délai requis par la législation belge pour la signification et ce, conformément à l’article 9 du règlement (CE) n° 1393/2007 et de l’absence d’accusé de réception dans le dossier et au vu de la non comparution du défendeur, conformément à l’article 19 du règlement, le tribunal considère qu’il y a lieu de surseoir à statuer afin de vérifier si la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur puisse se défendre.

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Luxembourg
Règlement : Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
Article 9
Matière : Signification ou notification
Problématique : Signification/notification des actes
Prononcé le : 09-01-2020
Mots-clés: Règlement « signification/notification » Date de la signification ou de la notification Défendeur non comparant

A20160219TELIE | Prononcé le : 19-02-2016 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Liège

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Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Liège
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 25,
Article 4
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 19-02-2016
Mots-clés: Règlement « Bruxelles I bis »

Le tribunal est saisi d’une demande de paiement d’une créance dont la demanderesse, société dont le siège social est situé en Belgique, est titulaire à l’égard de la défenderesse, domiciliée au Luxembourg. Le défendeur conteste la compétence internationale du juge belge. La demanderesse tente de justifier la compétence internationale du tribunal belge en produisant un devis dont la première page comporte le relevé global du coût des travaux et la mention, en bas de page, que « seul le tribunal de commerce de Neufchâteau est déclaré compétent pour connaître de tous litiges pouvant survenir au cours ou à la suite de l’exécution d’un marché ». Cette page n’est pas signée par le défendeur, qui a uniquement apposé sa signature au verso du document, en dessous du décompte final du coût du devis de 520.000 € TVAC. Il est également relevé que d’une part, en vertu de l’article 4.1 du Règlement (UE) n° 1215/2012, l’action doit être portée devant le juge dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur, à savoir la juridiction compétente du Grand-duché de Luxembourg et que d’autre part, en vertu de l’article 7.1.a du même Règlement, le défendeur peut aussi être attrait, en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande, en l’occurrence à nouveau devant la juridiction compétente du Grand-duché de Luxembourg, l’action portant sur un contrat de construction d’un immeuble dans ce pays. Enfin, par application de l’article 25.1 du Règlement précité, les parties peuvent convenir d’une juridiction d’un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, soit « par écrit ou verbalement avec confirmation écrite », soit « sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles », soit enfin, « dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée ». En l’occurrence, les relations contractuelles entre les parties ne répondent pas aux conditions de cet article 25 à savoir qu’aucune clause attributive de compétence n’a été conclue par écrit, ni n’a fait l’objet d’une confirmation écrite, que les parties ne sont pas en relations d’affaires régulières et que la relation litigieuse est établie entre une entreprise commerciale de construction et une entreprise agricole – donc une entreprise non commerciale.

A20210402PILIE | Prononcé le : 02-04-2021 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Liège

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Liège
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 15,
Article 16,
Article 25,
Article 8
Matière : Assurances, Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Compétence spéciale, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 02-04-2021
Mots-clés: Règlement « Bruxelles I bis » Compétence en matière d’assurances Demande en garantie ou demande en intervention

Un maître d'ouvrage belge charge un entrepreneur (principal) belge S. de construire un bâtiment en Belgique. En raison d'un défaut dans le toit, il y a d'importants dégâts des eaux. La toiture a été posée par le sous-traitant belge V.P., poursuivi par l'entrepreneur principal en intervention forcée et indemnisation, qui a lui-même poursuivi son assureur belge A. en intervention forcée et indemnisation. Suite à l'expertise judiciaire, il apparaît que l'entrepreneur principal S. a lui-même souscrit une assurance "tous risques du chantier" auprès d'une compagnie d'assurance allemande Z. Le sous-traitant V.P. poursuit maintenant cet assureur allemand Z de l'entrepreneur principal S en intervention forcée et indemnisation devant le tribunal belge. L'assureur Z conteste la compétence internationale du tribunal belge et renvoie pour cela à la clause de compétence de la police d'assurance signée qui désigne le tribunal allemand comme compétent. Selon le tribunal, une telle clause de compétence est valide et conforme au règlement Bruxelles I bis. L'article 15, paragraphe 5, du règlement Bruxelles I bis permet aux parties d'inclure dans leur contrat des clauses contraires aux règles de compétence du droit des assurances (articles 10 à 14 du règlement), notamment dans les contrats d'assurance couvrant un ou plusieurs des risques énumérés à l'article 16, qui sont des grands risques. En l'espèce, le contrat en question couvre bien un "grand risque" au sens de ces dispositions. En effet, cette clause de compétence prévaut sur l'article 8.2 du règlement qui prévoit qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre (en l'occurrence, la compagnie d'assurance allemande Z.), peut, en cas d’une demande en garantie ou d’une demande en intervention, être attraite devant la juridiction saisie de la demande originaire, en l'occurrence la Belgique. Le tribunal a rappelé que la doctrine la plus éminente confirme que les juridictions volontaires priment sur les juridictions dérivées, y compris l'article 8.2, qui concerne le cas d'une action en garantie. L'article II.19, alinéa 2 du contrat d'assurance est donc valable en vertu du droit de l'Union européenne, mais le sous-traitant V.P. fait valoir - à juste titre - que cette clause de compétence ne s'applique pas à lui, car elle ne couvre que les demandes introduites par le "preneur d'assurance", qui n'est pas lui, mais plutôt l'entrepreneur principal S. Le tribunal suit le sous-traitant en termes de compétence. Cette solution est conforme au principe de l'autonomie de la clause attributive de juridiction par rapport au reste du contrat, consacré par l'article 25, paragraphe 5, du règlement Bruxelles I bis. Le tribunal déclare une compétence internationale pour entendre la demande en garantie du sous-traitant contre l'assureur allemand de l'entrepreneur principal.

A20150630PILIE2 | Prononcé le : 30-06-2015 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Liège

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Liège
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 10,
Article 17,
Article 8
Matière : Enlèvements d'enfants, Responsabilité parentale
Problématique : Compétence, Vérification de la compétence / de la recevabilité
Prononcé le : 30-06-2015
Mots-clés: Règlement « Bruxelles II bis » Compétence en cas d’enlèvement d’enfant

Le tribunal est saisi d’une demande relative aux modalités d’hébergement de l’enfant et à l’octroi de l’autorité parentale exclusive en faveur de la mère, partie demanderesse à l’égard d’un enfant qui par ailleurs a été déplacé en France par son père. En premier lieu, le tribunal indique qu’en vertu de l’article 17 du Règlement Bruxelles IIbis, les tribunaux belges doivent vérifier d’office leur compétence internationale et constate qu’au moment de l’introduction de la procédure, l’enfant avait encore sa résidence habituelle en Belgique. Le seul déplacement de l’enfant n’est pas déterminant pour situer la résidence habituelle de l’enfant et les juridictions belges sont dès lors internationalement compétentes sur la base de l’article 8 du règlement Bruxelles II bis. Le droit belge est applicable puisque l’enfant avait sa résidence habituelle en Belgique au moment du non-retour et qu’elle l’a encore au moment de l’introduction de la procédure (art. 35 CODIP). Le tribunal signale qu’à l’audience, il a soulevé d’office la question de sa compétence eu égard les demandes de la mère et qu’il y a lieu de distinguer les demandes relatives au fond du dossier qui relève de la compétence du tribunal de céans et la demande relative au retour de l’enfant qui relève de la compétence du juge français, l’enfant se trouvant à l’heure actuelle chez son père en France. En effet, en vertu des articles 8 et 10 du règlement CE 2201/2003 de Bruxelles II bis, le tribunal est compétent pour connaître des demandes relatives à l’autorité parentale, l’hébergement de l’enfant et aux demandes d’astreinte y relatives. En effet, le juge de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant est considéré comme étant le mieux placé pour décider des mesures de protection de l’enfant. Cela fonde la base des règles de compétence de la Convention de La Haye et constitue également le premier critère de compétence adopté par le Règlement Bruxelles II bis. Cependant, le tribunal n’est pas compétent pour ordonner le retour de l’enfant en application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant, cette décision devant être rendue par le tribunal de l’Etat saisi de la demande de retour, en l’espèce, la France.

A-20190621EAANT | Prononcé le : 21-06-2019 | Juridiction : Tribunal de première instance de Tribunal de première instance d'Anvers

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Juridiction : Tribunal de première instance
Localisation : Tribunal de première instance d'Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 7
Matière : Responsabilité délictuelle
Problématique : Compétence spéciale
Prononcé le : 21-06-2019
Mots-clés: Action paulienne

La première question qui se pose en matière de compétence internationale est de savoir si, dans ce cas particulier, l'action paulienne a été introduite dans le cadre d'une procédure de faillite ou en dehors de celle-ci. La Cour de justice a jugé que l'action paulienne intentée dans le cadre d'une procédure de faillite ne relève pas du champ d'application du règlement « Bruxelles I bis » (et de ses prédécesseurs légaux) puisque l'article 1, paragraphe 2, point b), de ce règlement exclut explicitement les procédures de faillite (CJCE, 12 février 2009, Seagon contre Deko Marty Belgique (C-339/07) ; CJCE, 22 février 1979, Gourdain (C:1979:49)). Les parties sont d'avis que la compétence internationale est déterminée en l'espèce sur la base du chef de compétence spécial prévu à l'article 7.2 du règlement « Bruxelles I bis ». Cependant, la Cour de justice a déjà estimé, dans l'arrêt Reichert-II du 26 mars 1992 (C-261/90), que l'action paulienne ne peut être considérée comme une obligation découlant d'un délit. Le chef de compétence spécial prévu à l'article 7.2 du règlement « Bruxelles I bis » ne peut donc pas être appliqué dans ce cas. La Cour de justice a précédemment souligné qu'une action paulienne, sous ses différentes formes, ne peut pas non plus relever des compétences exclusives en matière d'exécution des arrêts (CJCE, 26 mars 1992, C-261/90). L'action paulienne est fondée sur une créance découlant d'une obligation contractuelle, de sorte que la compétence spéciale prévue à l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement « Bruxelles I bis » lui est applicable. Dans l'arrêt Phoenix du 4 octobre 2018 (C-337/17), la Cour de justice a jugé que si l'action paulienne est fondée sur des créances résultant d'obligations contractuelles, le titulaire de cette créance peut saisir le tribunal "du lieu où l'obligation donnant lieu à l'action a été exécutée ou doit être exécutée" (voir aussi en ce sens les conclusions de l'avocat général E. Tanchev du 3 avril 2019 dans l'affaire Reitbauer, C-722/17).

A20190318HBANT | Prononcé le : 18-03-2019 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
Article 7,
Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 22,
Article 57
Matière : Responsabilité contractuelle, Signification ou notification
Problématique : Compétence, Signification/notification des actes
Prononcé le : 18-03-2019
Mots-clés: Verordening "Brussel I" Exclusieve bevoegdheid Tenuitvoerlegging van beslissingen Authentieke akten en gerechtelijke schikkingen Uitvoerbaarverklaring Verordening "Betekening/Kennisgeving"

Règlement (CE) n° 44/2001 Il résulte de l'article 22.5 du règlement « Bruxelles I » que les tribunaux du lieu d'exécution sont exclusivement compétents pour connaître des litiges relatifs à l'exécution. Il résulte de la lecture de l'article 22.5 avec l'article 57 du règlement « Bruxelles I » que ce chef de compétence exclusive s'applique non seulement à l'exécution des décisions rendues dans d'autres Etats membres, mais aussi aux actes authentiques établis dans d'autres Etats membres. Règlement (CE) n° 1393/2007 Si l'entité requise assure la signification d'une injonction de payer, l'avis de cette signification ne contient rien d'autre que la signification conformément à l'article 7.2. du règlement « Signification ». L'avis lui-même ne constitue pas un ordre de paiement.

A20160729CABRL | Prononcé le : 29-07-2016 | Juridiction : Cour d'appel de Bruxelles

Les juridictions belges ont successivement fait application de la possibilité d’adopter des mesures provisoires ou conservatoires même en l’absence de juridiction au fond (article 20 Règlement « Bruxelles II bis »), et de la possibilité d’accepter et d’exercer leur compétence internationale pour statuer sur le fond des demandes des parties en tant que juridictions mieux placées pour connaître de l’affaire (article 15 Règlement « Bruxelles II bis »).

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Bruxelles
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 15,
Article 20
Matière : Responsabilité parentale
Problématique : Compétence, Mesures provisoires et conservatoires
Prononcé le : 29-07-2016
Mots-clés: Règlement "Bruxelles II bis" Modalités d’exercice de la responsabilité parentale Hébergement de l’enfant Décision définitive Transfert de juridiction