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Tribunal de 1ère instance

Tribunal du travail

Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000

Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Article 1

Article 10

Article 11

Article 12

Article 3

Article 4

Article 17

Article 13

Article 18

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Article 19

Article 7

Article 8

Article 9

Article 4

Article 5

Article 14

Article 15

Article 10

Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Article 8

Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants

Article 54

Article 15

Article 36

Article 47

Article 12

Article 19

Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)

Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)

Article 18

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Article 19

Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

Article 5

Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Article 3

Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ("Rome I")

Article 10

Article 4

Date de début

Date de fin

A20160531EAANT | Prononcé le : 31-05-2016 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

Le tribunal est saisi d'une procédure de divorce entre personnes ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique. Sur la base de cette résidence habituelle, les tribunaux belges sont compétents au niveau international. En l'absence d'une clause de choix de la loi, la loi du lieu de résidence habituelle s'applique.

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
Article 8,
Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 3
Matière : Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
Problématique : Compétence, Compétence générale, Droit applicable, Résidence habituelle
Prononcé le : 31-05-2016
Mots-clés: Verordening "Brussel II bis" Gewone verblijfplaats van de echtgenoten Verordening “Rome III” Bij gebreke van een rechtskeuze door de partijen toepasselijke recht

A20190620EAANT | Prononcé le : 20-06-2019 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 7
Matière : Faillite, Responsabilité contractuelle, Responsabilité délictuelle
Problématique : Compétence, Compétence spéciale
Prononcé le : 20-06-2019
Mots-clés: Verordening "Brussel I bis" Actio pauliana Verbintenis uit overeenkomst

La première question qui se pose en matière de compétence internationale est de savoir si, dans ce cas particulier, l'action paulienne a été introduite dans le cadre d'une procédure de faillite ou en dehors de celle-ci. La Cour de justice a jugé que l'action paulienne intentée dans le cadre d'une procédure de faillite ne relève pas du champ d'application du règlement « Bruxelles I bis » (et de ses prédécesseurs légaux) puisque l'article 1, paragraphe 2, point b), de ce règlement exclut explicitement les procédures de faillite (CJCE, 12 février 2009, Seagon contre Deko Marty Belgique (C-339/07) ; CJCE, 22 février 1979, Gourdain (C:1979:49)). Les parties sont d'avis que la compétence internationale est déterminée en l'espèce sur la base du chef de compétence spécial prévu à l'article 7.2 du règlement « Bruxelles I bis ». Cependant, la Cour de justice a déjà estimé, dans l'arrêt Reichert-II du 26 mars 1992 (C-261/90), que l'action paulienne ne peut être considérée comme une obligation découlant d'un délit. Le chef de compétence spécial prévu à l'article 7.2 du règlement « Bruxelles I bis » ne peut donc pas être appliqué dans ce cas. La Cour de justice a précédemment souligné qu'une action paulienne, sous ses différentes formes, ne peut pas non plus relever des compétences exclusives en matière d'exécution des arrêts (CJCE, 26 mars 1992, C-261/90). L'action paulienne est fondée sur une créance découlant d'une obligation contractuelle, de sorte que la compétence spéciale prévue à l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement « Bruxelles I bis » lui est applicable. Dans l'arrêt Phoenix du 4 octobre 2018 (C-337/17), la Cour de justice a jugé que si l'action paulienne est fondée sur des créances résultant d'obligations contractuelles, le titulaire de cette créance peut saisir le tribunal "du lieu où l'obligation donnant lieu à l'action a été exécutée ou doit être exécutée" (voir aussi en ce sens les conclusions de l'avocat général E. Tanchev du 3 avril 2019 dans l'affaire Reitbauer, C-722/17).

A20211220TEHNT | Prononcé le : 20-12-2021 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Hainaut

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Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Hainaut
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 25,
Article 7
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Compétence spéciale, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 20-12-2021
Mots-clés: Règlement « Bruxelles Ibis » Fourniture de services Lieu d'exécution

Le tribunal est saisi d’une demande de versement d’une indemnité au titre de frais de résiliation par la société défenderesse dont le siège social est situé en Slovaquie et qui a signé un bon de commande pour fourniture de biens et/ou de services par la demanderesse, société dont le siège social est situé en Belgique. La défenderesse soulève un déclinatoire de juridiction. Les deux parties ayant leur siège social dans le territoire de l’Union européenne, cette question doit être tranchée par application du règlement UE n°1215/2012. On ne peut par ailleurs considérer qu’une convention attributive de juridiction aurait été conclue entre parties sous une forme conforme « aux habitudes que les parties ont établies entre elles » conformément à l’article 25.1, b) du règlement Bruxelles I bis.Or, dans la présente espèce, la partie défenderesse a réagi à l’offre qui lui a été soumise par la demanderesse en indiquant expressément dans son bon de commande qu’il refuse à l’application des conditions générales de vente de cette dernière au profit de ses propres conditions générales. En outre, le tribunal précise que s’il existe effectivement un courant d’affaires entre parties, il n’est pas démontré que les relations entre parties ont toujours été basées sur des conditions générales de l’une ou l’autre d’entre elles. Enfin, le tribunal relève que les parties ne prétendent pas qu’elles auraient convenu d’une clause d’élection de for sous une forme qui serait conforme à un usage « largement connu et régulièrement observé dans les contrats du même type », comme le prévoient le littera c) de l’article 25.1 du règlement Bruxelles I bis et que rien dans les éléments du dossier ne laisse présager qu’un tel usage existerait dans le secteur d’activité des parties. Il en conclut que les parties n’ont donc pas conclu de convention attributive de juridiction dans les formes prévues par l’article 25.1 du règlement Bruxelles I bis. Le différend des parties étant de nature contractuelle, il se réfère à l’article 7,1) de ce règlement. La Cour de justice de l’Union européenne a établi des critères permettant de distinguer les deux types de contrats visés aux deux tirets de l’article 7.1, b) du règlement Bruxelles I bis. Dans la présente espèce, il considère que la convention conclue entre parties ne porte pas exclusivement ou principalement sur la livraison d’un bien. Selon lui, il ressort de l’offre de la demanderesse faisant l’objet du bon de commande de la défenderesse que la demanderesse s’est engagée à construire et installer des cabines de peinture spécialement adaptées à la chaîne de montage de véhicules automobiles de la défenderesse. Elle en déduit que la convention des parties doit être qualifiée de contrat de services de sorte qu’il convient de déterminer « le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services […] auraient dû être fournis ». Le tribunal constate que les services auxquels la demanderesse s’est engagée auraient dû être fournis en plusieurs lieux. Se référant à la jurisprudence de la Cour de Justice selon laquelle « il faut, en cas de pluralité de lieux de fourniture de services, en principe, entendre par lieu d’exécution le lieu qui assure le lien de rattachement le plus étroit entre le contrat et la juridiction compétente, ce lien de rattachement le plus étroit se vérifiant, en règle générale, au lieu de la fourniture principale » en se référant « à la volonté des parties telle qu’elle ressort de ce qui a été convenu entre elles », le tribunal estime que les parties ont considéré que la livraison, le montage et l’installation constituent la fourniture principale des services faisant l’objet de leur convention. Une telle conclusion est par ailleurs, selon elle, conforme à la jurisprudence qui considère qu’en présence d’un contrat portant à la fois sur la fourniture, l’installation et le montage, le lieu d'exécution qui est à la base de la demande se trouve dans l’état où doivent avoir lieu la livraison, l’installation et le montage. Ce lieu se situant dans l’usine de la demanderesse en Slovaquie, ce sont dès lors les juridictions de cet Etat qui sont compétentes pour connaître du litige opposant les parties. Le tribunal est dès lors sans juridiction pour connaître de la présente cause.

A20200323TELIE | Prononcé le : 23-03-2020 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Liège

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Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Liège
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 8
Matière : Faillite
Problématique : Compétence, Compétence spéciale
Prononcé le : 23-03-2020
Mots-clés: Règlement "Bruxelles Ibis" Pluralité de défendeurs Règlement (UE) 2015/848 Règlement « insolvabilité »

La juridiction est saisie, dans le cadre d’une faillite, d’une demande du curateur de paiements à l’encontre de débiteurs dont deux sont domiciliés en Italie et deux autres sont domiciliés en Belgique. Le tribunal belge se déclare compétent tant sur la base du Règlement n°2015/848 que sur celle du Règlement n° 1215/2012. Il précise que la Cour de Justice de l'Union européenne a encore «rappelé la volonté historique du législa¬teur européen d'éviter tout chevauchement ou toute faille entre le (prédécesseur du) règle¬ment Bruxelles I et le (prédécesseur du) règlement Insolvabilité, le Cour rappelle que (i) ces deux instruments opèrent en vases communicants, de sorte que l'exclusion du champ d'ap¬plication de l'un entraîne l'application de l'autre et (ii) qu'il convient de retenir une interpré¬tation large de la notion de « matière civile et commerciale » et donc du champ d'application du règlement Bruxelles I et, à l'inverse, une interprétation stricte de la notion de « procédure d'insolvabilité » et donc du champ d'application du règlement insolvabilité » Selon ce tribunal, tant l'article 8, 1° du Règlement n° 1215/2012 que l'article 6, 2°, alinéa 1er et alinéa 3 du Règlement n° 2015/848 permettent de justifier sa compétence, étant le tribunal du domicile de 2 des 4 défendeurs et le tribunal ayant déclaré la faillite dans le cadre de laquelle les demandes ont été introduites.

A20200518TELIE | Prononcé le : 18-05-2020 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Liège

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Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Liège
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 25,
Article 4
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 18-05-2020
Mots-clés: Règlement "Bruxelles Ibis" Facture Conditions générales

La juridiction belge est saisie par une société belge, d’une demande en paiement à charge d’une société allemande qui conteste la compétence de la juridiction belge. La demanderesse conteste le déclinatoire de compétence soulevé par la partie adverse et fait valoir que ses factures contiennent, au recto, un renvoi aux conditions générales figurant au verso, se prévalant dès lors de l’article 25 du règlement « Bruxelles Ibis ». La défenderesse se prévaut de l'article 4 du Règlement de l'Union européenne n° 1215/2012, qui dé¬signe selon elle les tribunaux de l'Etat de son siège, à savoir l'Allemagne. Sans devoir passer par une vérification tenant compte du droit matériel applicable au contrat, aucun des documents invoqués par la demanderesse ne peut, selon la juridiction — au regard des conditions fixées par le Règlement telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne — constituer un contrat écrit signé par les parties ou la preuve d'un consentement effectif de la défenderesse sur une clause désignant ce tribunal en cas de litige. La clause alléguée par la demanderesse dans un tel contexte ne satisfait donc manifestement pas au prescrit de l'article 25 du Règlement n° 1215/2012. Par conséquent, la clause alléguée par la demanderesse ne peut être considérée comme une clause d'élection de for au sens de la disposition précitée et ne peut justifier le pouvoir de juridiction de ce tribunal.

A-20190529HBANT | Prononcé le : 29-05-2019 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 25,
Article 7
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Compétence spéciale, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 29-05-2019
Mots-clés: Verordening “Brussel I bis” Woonplaats van de verweerder Door partijen aangewezen bevoegd gerecht Factuur Overeenkomst tot aanwijzing van een bevoegd gerecht Gerecht van de plaats waar de verbintenis is uitgevoerd Battle of the forms

Le litige porte sur la juridiction compétente. Chacune des parties invoque l’existence d’une prorogation de juridiction au sens de l’article 25 du Règlement « Bruxelles I bis ». L’un invoque le payement d’une facture dont les conditions générales comprennent une clause attributive de juridiction. L’autre prétend que le payement de la dernière facture constitue une exécution d’une obligation, et que celle-ci renvoie donc à l’application de l’article 7 du Règlement « Bruxelles Ibis », soit une compétence spéciale. Simultanément, elle invoque une clause de juridiction imprimée au recto de ses bons de commande. L’autre partie brandit alors l’application de la théorie de « Battle of the forms » : en cas de conditions générales divergentes, les dernières priment. Le juge vérifie si les conditions d’application de l’article 25 du Règlement « Bruxelles I bis », sont respectées dans le cas de la facture. Le manque de réaction face aux conditions générales reprises au verso d’une facture ne peut être entendu comme l’acceptation de celles-ci, spécifiquement lorsqu’il s’écoule un long délai entre la commande et la réception de la facture. Le juge vérifie si les conditions d’application de l’article 25 du Règlement « Bruxelles I bis » sont respectées dans le cas des bons de commande, ce qui est le cas, de sorte que la règle, générale, de juridiction spéciale, inscrite dans l’article 7 du Règlement « Bruxelles I bis » n’est pas d’application.

A20190109_EABRL | Prononcé le : 09-01-2019 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Brussel Nederlandstalig

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Brussel Nederlandstalig
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 20,
Article 3,
Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires,
Article 3
Matière : Obligations alimentaires, Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
Problématique : Compétence, Compétence générale, Droit applicable, Mesures provisoires et conservatoires, Résidence habituelle
Prononcé le : 09-01-2019
Mots-clés: Verordening "alimentatie" Verordening "Brussel IIbis" Haags Protocol van 23 november 2007

Le tribunal internationalement compétent pour connaître du fond d'une affaire est également compétent pour accorder des mesures provisoires et conservatoires relatives à l'affaire, à l'égard des personnes ou des biens situés dans cet État. En l'espèce, la juridiction belge est internationalement compétente pour connaître de la demande de divorce du requérant sur la base de l'article 3, sous a) du règlement « Bruxelles II bis », en raison de sa résidence en Belgique pendant au moins un an avant l'introduction de la demande. Par la suite, le tribunal belge est également compétent pour se prononcer sur des mesures provisoires et conservatoires (résidences séparées, biens et dettes des parties). La compétence internationale en matière d'aliments pendant les procédures de divorce est déterminée par le règlement (CE) n° 4/2009. En l'espèce, la juridiction belge est internationalement compétente pour connaître de la demande de paiement d'une obligation alimentaire car la créancière d’aliments a sa résidence habituelle en Belgique. Le droit applicable est, selon l'article 3.1. Protocole de La Haye la loi de l'État où le créancier a sa résidence habituelle. Dans le cas d’espèce, il s’agit de la loi belge.

A20170517HBGNT | Prononcé le : 17-05-2017 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement : Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 23,
Article 5
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Compétence spéciale, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 17-05-2017
Mots-clés: Verordening Brussel I Koop-verkoopovereenkomst Uitvoering van de verbintenis Door partijen aangewezen bevoegd gerecht Forumbeding Geldigheid Algemene voorwaarden

Le litige porte sur un contrat de vente. La Cour doit évaluer si les tribunaux belges sont compétents pour statuer sur le litige. Le premier juge a estimé que les tribunaux belges étaient compétents sur la base de l'article 5 du règlement « Bruxelles I », parce que les marchandises étaient, selon le contrat, livrées en Belgique. L’appelant a invoqué l'article 23 du règlement « Bruxelles I », qui est toujours applicable à ce litige. Selon l’appelant, les conditions générales figurant sur le bon de commande contenaient une clause attributive de juridiction. La Cour d'appel a jugé que l’appelant n'avait pas démontré l'existence d'un accord entre les parties en relation avec l'article 23 de la Convention de Bruxelles. L’intimé a, pour sa part, invoqué la clause de for figurant sur les factures, ainsi que la relation commerciale de longue date qui permettait de supposer qu'un accord sur la clause de for avait été conclu. La Cour a de nouveau considéré qu'il n'y avait pas d'accord entre les parties en ce qui concerne l'article 23 du règlement « Bruxelles I », puisque les deux parties ont invoqué leur propre clause de for. La Cour a estimé que les tribunaux belges sont compétents pour connaître du litige sur la base de l'article 5 du règlement Bruxelles I.

A20200120HBANT | Prononcé le : 20-01-2020 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 5
Matière : Responsabilité délictuelle
Problématique : Compétence, Compétence spéciale
Prononcé le : 20-01-2020
Mots-clés: Verordening Brussel I Verbintenissen uit onrechtmatige daad Plaats van het schadeverwekkende feit

Les règles de compétence spéciale sont de stricte interprétation, et ne peuvent dépasser les cas explicitement prévus par le règlement. L'article 5, paragraphe 3 du règlement « Bruxelles I » prévoit qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle, le défendeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. Afin de déterminer le lieu où le fait dommageable s'est produit, les fautes qui ont conduit au fait dommageable ultérieur ne sont pas prises en compte, même si elles sont situées dans un autre pays. Par conséquent, les fautes qui ont conduit au fait dommageable doivent être distinguées du fait dommageable lui-même. En outre, le fait que l’autorité d'un pays autre que celui où s'est produit le fait générateur du préjudice, a subi un préjudice financier à la suite de la collision ou à la suite d’une décision de justice et que le montant de l’indemnisation a été versé sur un compte en banque de ce pays, ne signifie pas que le préjudice se serait produit dans cet autre pays.

A-20120131ARANT | Prononcé le : 31-01-2012 | Juridiction : Tribunal du travail de Anvers

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Juridiction : Tribunal du travail
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 19
Matière : Contrat individuel de travail
Problématique : Compétence
Prononcé le : 31-01-2012
Mots-clés: Verordening “Brussel I” Laatste plaats waar de werknemer gewoonlijk heeft gewerkt Detacheringsovereenkomst

Le travailleur peut attraire son employeur devant les juridictions de l’État Membre où il a accompli habituellement son travail en dernier lieu, dans la mesure où le centre même de ses activités professionnelles était situé dans cet État Membre. Selon la Cour de Justice, le “lieu où le travailleur a accompli habituellement son travail”, désigne : - le lieu où, ou à partir duquel, le travailleur exécute principalement ses obligations envers son employeur ; - le lieu où le travailleur accomplit effectivement le travail convenu ; - ou encore le lieu où le travailleur a effectivement le centre de ses activités professionnelles. Lorsqu’un contrat de détachement d’un État Membre dans un autre État Membre prend fin, il n’est pas pertinent que le travailleur refuse d’être rattaché au premier État Membre. Il doit être considéré que le lieu habituel de travail est situé dans le premier État Membre, malgré le refus du travailleur d’y prester ses obligations.