Rechercher

Filtres

420 Résultats

Recherche avancée

Langue

Filtres

Cour d'appel

Cour de cassation

Cour du travail

Justice de paix

Tribunal de l'entreprise

Tribunal de 1ère instance

Tribunal du travail

Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000

Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Article 1

Article 10

Article 11

Article 12

Article 3

Article 4

Article 17

Article 13

Article 18

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Article 19

Article 7

Article 8

Article 9

Article 4

Article 5

Article 14

Article 15

Article 10

Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Article 8

Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants

Article 54

Article 15

Article 36

Article 47

Article 12

Article 19

Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)

Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)

Article 18

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Article 19

Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

Article 5

Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Article 3

Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ("Rome I")

Article 10

Article 4

Date de début

Date de fin

A20210601HBANT | Prononcé le : 01-06-2021 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

Télécharger

Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 55
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Reconnaissance et exécution
Prononcé le : 01-06-2021
Mots-clés: Verordening "Brussel I bis" Dwangsom Hypotheek

Un homme a constitué une hypothèque sur la maison familiale en Belgique pour garantir des paiements à une société italienne. Son épouse (qui a divorcé peu après l'introduction de la demande en première instance) a obtenu l'annulation de l'acte hypothécaire devant le tribunal de première instance. Le tribunal a ordonné la suppression des transferts hypothécaires, sous peine d'amende. En ce qui concerne la compétence, la Cour distingue entre le juge de l'astreinte, qui a infligé la sanction, et le juge qui est compétent pour décider si une sanction infligée est acquise ou non. Il résulte de l'article 1385bis C. jud. que la juridiction d'appel est considérée comme juge de l'astreinte lorsqu'elle annule, en tout ou en partie, la décision du juge de première instance relative à l'astreinte, ce qui a été le cas en l'espèce. Il résulte des articles 602 et 1385quinquies C. jud.. que si la juridiction d'appel est considérée comme juge de l'astreinte, elle n'est pas compétente pour statuer sur la déchéance ou non de l'astreinte prononcée. Cette compétence appartient uniquement au juge de la saisie en tant que juge de l'exécution. Il s'ensuit qu'en l'espèce, la cour n'est pas compétente pour statuer sur cette question. Par conséquent, le tribunal ne traite pas la demande de la femme concernant la confiscation de l'astreinte, ni l'affirmation selon laquelle le jugement à rendre est une décision judiciaire au sens de l'article 55 du règlement Bruxelles I bis.

A_22_868ONTWERPVONNISMARKERINGVOLLEDIGANNONIEM | Prononcé le : 01-01-2023 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Louvain

Télécharger

Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Louvain
Règlement :
Matière : Obligation
Problématique : Champ d'application
Prononcé le : 01-01-2023
Mots-clés: Rechtsmacht; Brussel Ibis; Toepasselijk recht (Rome I); Weens Koopverdrag; brand

1. Rechtmacht Volgens artikel 4 van de Brussel I-bis Verordening is de algemene bevoegdheidsgrond de woonplaats van de verwerende partij. Naast deze algemene bevoegdheidsgrond, voorziet de Verordening ook in alternatieve bevoegdheidsgronden, zoals artikel 7.1 over de plaats waar de verbintenis moet worden uitgevoerd. Deze alternatieve gronden sluiten de algemene grond niet uit, maar vormen een gelijkwaardig alternatief. In deze zaak is artikel 7.1 van toepassing, omdat het analysetoestel werd geleverd en geïnstalleerd in Heverlee, België. Daarom heeft de Belgische rechtbank rechtsmacht op grond van deze bepaling. Bovendien zou de rechtbank ook rechtsmacht hebben op grond van artikel 7.2 over onrechtmatige daad, aangezien de schade zich in België heeft voorgedaan. 2. Toepasselijk materieel recht en toelaatbare vordering: Weens Koopverdrag en geen aanvullend Duits of Nederlands recht om te kunnen oordelen over de toelaatbaarheid van de vordering wegens beweerde laattijdige actie De rechtbank oordeelt dat het Weens Koopverdrag van toepassing is, aangezien het gaat om een koopovereenkomst tussen partijen uit verschillende verdragsluitende staten. Volgens CCC en DDD zou conform artikel 4.1 van de Brussel I-bis Verordening 1 aanvullend het Nederlands of Duitse recht moeten worden toegepast voor zaken die niet door het Weens Koopverdrag worden geregeld. De rechtbank stelt echter dat er geen noodzaak is om aanvullend nationaal recht toe te passen, omdat het Weens Koopverdrag in beginsel kan worden toegepast om de zaak te beoordelen. Wat betreft de naleving van de kennisgevingsvereisten uit artikel 39 van het Weens Koopverdrag, oordeelt de rechtbank dat AAA en BBB hieraan hebben voldaan. De rechtbank verwerpt het argument van CCC en DDD dat de vorderingen om die reden niet-toelaatbaar zouden zijn. De rechtbank besluit dat de vorderingen toelaatbaar zijn op basis van het Weens Koopverdrag, zonder dat aanvullende toepassing van het Nederlands of Duitse recht nodig is.

A20230728PILUX | Prononcé le : 28-07-2023 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Luxembourg

Télécharger

Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Luxembourg
Règlement : Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants,
Article 12,
Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 15
Matière : Responsabilité parentale
Problématique : Compétence, Compétence générale, Coopération, Droit applicable, Saisine d'une juridiction, Vérification de la compétence / de la recevabilité
Prononcé le : 28-07-2023
Mots-clés: Règlement « Bruxelles II bis » Règlement "Bruxelles II ter" Transfert de compétence à une juridiction d’un autre Etat membre

Madame Y et Monsieur X sont parents de deux enfants. Madame X et Monsieur Y se sont séparés en septembre 2018. Le juge aux affaires familiales ( France) a rendu plusieurs jugements en matière d’autorité parentale ( juin 2019 et décembre 2020). Le tribunal de première instance du Luxembourg a ensuite rendu plusieurs jugements notamment au sujet des modalités d’hébergement des enfants durant les différentes vacances ( mai 2022, décembre 2022 et juin 2023. Monsieur Y demande au tribunal de se prononcer au sujet de modalités sur l’hébergement des enfants et de l’autoriser à inscrire les enfants communs dans l’un des trois établissements scolaires proposé. Madame X demande de renvoyer l’affaire en ce qui concerne la question portant sur l’hébergement des enfants vers une juridiction mieux placée, la juridiction française (article 15 règlement Bruxelles IIbis), de l’autoriser à inscrire les enfants communs au sein d’un établissement scolaire, différent de ceux proposés par Monsieur Y. En ce qui concerne sa compétence internationale, le tribunal de première instance du Luxembourg s’est déclaré compétent internationalement, matériellement et territorialement pour connaître de la cause. Les enfants ont toujours leur résidence habituelle en Belgique au moment du prononcé. En substance, trois conditions doivent donc être rencontrées pour qu’il soit fait application du mécanisme dérogatoire de l’article 12 du Règlement Bruxelles IIter : - La première condition a trait à l’existence d’un « lien particulier » avec l’enfant. Ce lien doit résulter d’un des éléments énoncés de manière exhaustive dans la disposition ( transfert de la résidence habituelle de l’Etat membre postérieurement à la saisine du tribunal, l’enfant a résidé de manière habituelle dans cet Etat membre, nationalité de l’enfant, résidence habituelle d’un des titulaires de la responsabilité parentale dans cet Etat membre) ; - Deuxièmement, l’autre juridiction doit être mieux placée pour connaître de l’affaire ; - Enfin, le renvoi doit servir l’intérêt supérieur de l’enfant Le tribunal estime qu’il y a lieu de faire application de l’article 12 du Règlement Bruxelles IIter, de suspendre une partie de la présente procédure, soit celle portant sur les modalités d’hébergement à titre définitif, et d’inviter les parties à en informer les juridictions françaises et à les saisir d’une demande dans un délai imposé.

A_19_1525ONTWERPVONNISMARKERINGVOLLEDIGEANONIEM | Prononcé le : 01-01-2023 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Louvain

Télécharger

Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Louvain
Règlement :
Matière : Responsabilité délictuelle
Problématique : Champ d'application
Prononcé le : 01-01-2023
Mots-clés: Rechtsmacht; Brussel Ibis; Samenhang

CCC en W voeren aan dat de Belgische rechtbanken geen rechtsmacht hebben om te oordelen over het geschil. CCC betoogt dat de vorderingen van EEE contractueel van aard zijn, gebaseerd op de keten van contractuele relaties (W - CCC - BBB - EEE). Daarom meent CCC dat de Spaanse rechtbanken bevoegd zijn, op basis van het forumbeding in haar algemene voorwaarden of artikel 7(1) van de Brussel Ibis Verordening. W sluit zich aan bij het betoog van CCC en stelt dat als de vorderingen tegen CCC tot de bevoegdheid van de Spaanse rechter behoren, dat ook geldt voor de vorderingen tegen haar, om tegenstrijdige uitspraken te vermijden. De rechtbank verwerpt echter deze argumenten. Volgens de autonome interpretatie van de Brussel Ibis Verordening kwalificeert de vordering als buitencontractueel, ongeacht de kwalificatie onder nationaal recht. Blijkens de bijgebrachte factuur van CCC aan EEE betreft het een, voor zover de rechtbank kan nagaan, eenmalige afname van PUR-schuim bij CCC die dateert van 25 februari 2019. Dat moment dateert ruim twee jaar na het begin van de schadegevallen en na de beëindiging van de contractuele relatie tussen BBB en CCC; hetgeen aannemelijk ook de reden van de rechtstreekse bestelling vormde. De koop-verkoopovereenkomst tussen CCC en EEE van februari 2019 staat dan ook volledig los van de vorderingen die het voorwerp uitmaken van huidig geding. Overeenkomstig artikel 7(2) van de Brussel Ibis Verordening heeft ten aanzien van een verbintenis uit onrechtmatige daad immers het gerecht van de plaats waar het schade verwekkend feit zich heeft voorgedaan, rechtsmacht. Europese rechtspraak preciseert: zowel op de plaats waar de schade is ingetreden als op de plaats van de gebeurtenis die met de schade in een oorzakelijk verband staat. Zodat de verwerende partij(en) naar keuze van de eiser voor het gerecht van de ene dan wel van de andere plaats kan/kunnen worden opgeroepen. Door deze alternatieve aanknopingspunten hebben de Belgische rechtbanken rechtsmacht op basis van artikel 7(2) van de Verordening.

A_24_678__IPRGEANONIMISEERD | Prononcé le : 09-07-2024 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Louvain

Télécharger

Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Louvain
Règlement :
Matière : Obligation
Problématique : Droit applicable
Prononcé le : 09-07-2024

BETEKENING Wanneer de verwerende partij niet verschijnt moet ambtshalve nagegaan worden of de oproeping regelmatig is gebeurd met toepassing van art. 22 van de Verordening (EU) 2020/1784 van 25 november 2020 Uit de bij de dagvaarding gevoegde roze AR-kaart (bewijs van ontvangst) blijkt dat de verwerende partij op de juiste manier op de hoogte is gesteld door het gerechtsdeurwaarderskantoor. RECHTSMACHT Overeenkomstig art. 28.1 Brussel I-bis Verordening moet de rechtbank ambtshalve haar internationale rechtsmacht onderzoeken wanneer de verweerster met woonplaats op het grondgebied van een lidstaat voor een gerecht van een andere lidstaat wordt opgeroepen en niet verschijnt. In de dagvaarding wordt summier verwezen naar een forumbeding. De eiser wordt uitgenodigd op de inleidingszitting om hierbij meer uitleg te verschaffen. Art. 25.1 Brussel I-bis Verordening stelt namelijk specifieke vereisten opdat de in een overeenkomst aangewezen rechter zijn internationale rechtsmacht hieraan kan ontlenen. Zo moet het beding zijn gesloten (i) hetzij bij een schriftelijke overeenkomst of bij een schriftelijk bevestigde mondelinge overeenkomst, (ii) hetzij in een vorm die wordt toegelaten door de handelswijzen die tussen de partijen gebruikelijk zijn geworden, (iii) hetzij, in de internationale handel, in een vorm die overeenstemt met een gewoonte waarvan de partijen op de hoogte zijn of hadden behoren te zijn en die in de internationale handel algemeen bekend is en door partijen bij dergelijke overeenkomsten in de betrokken handelsbranche doorgaans in acht wordt genomen. In het voorliggende geval blijkt tussen de partijen een afzonderlijke schriftelijke overeenkomst te zijn gesloten (art. 25.1, a) Brussel I-bis Verordening). Er zijn immers ondertekende bestelbonnen voorhanden, waarop een forumbeding wordt vermeld. Deze ondertekende bestelbonnen werden door de heer X, “Directeur CCC”, via het e-mailadres “x.fr” per e-mail overgemaakt aan de heer y, medewerker van de eisende partij. De eisende partij kan zich naar het oordeel van de rechtbank tevens beroepen op art. 7, 1, b) van de Brussel I-bis Verordening. Bij koop en verkoop van roerende lichamelijke zaken kan een persoon in een andere lidstaat worden opgeroepen voor het gerecht van de plaats in een lidstaat waar de zaken volgens de overeenkomst geleverd werden of geleverd hadden moeten worden. Uit de orderbevestigingen blijkt dat het transport van de gekochte goederen zou worden georganiseerd door de cliënt (“Transport organisé par client”). Uit stuk 3 blijkt dat de voertuigen beschikbaar zouden zijn in het wagenpark van de eisende partij (“Le véhicule en annexe est disponible sur notre parc. Après réception du paiement de la facture pro forma PF/… le véhicule peut être enlevé ou transporté.”, vrije vertaling door de rechtbank: “Het voertuig in bijlage is beschikbaar in ons park. Na ontvangst van de betaling van de pro forma factuur PF/… kan het voertuig worden opgehaald of getransporteerd.”). De rechtbank is bijgevolg van oordeel dat zij internationale rechtsmacht heeft. BELGISCH RECHT MET INBEGRIP VAN HET WEENS KOOPVERDRAG Eiseres is een vennootschap naar Belgisch recht, terwijl verweerster een vennootschap naar Frans recht is. De tussen partijen gesloten overeenkomsten betreffen de koop-verkoop van voertuigen, zodat het voorwerp van de tussen partijen gesloten overeenkomsten in essentie de verkoop van roerende goederen betreft. Het recht dat van toepassing is op de overeenkomsten tussen de partijen dient in casu, binnen de EU, te worden bepaald aan de hand van de Verordening 593/2008/EG van 17 juni 2008 van het Europees Parlement en de Raad inzake het recht dat van toepassing is op verbintenissen uit overeenkomst (Rome I) (zie ook art. 2 WIPR). Art. 15.1 van de algemene voorwaarden van eiseres die gehecht waren aan de orderbevestigingen en waarnaar op de voorzijde van de orderbevestigingen werd verwezen, bepaalt: “15.1. The agreement between bv AAA and the client shall be exclusively governed by Belgian law.”, vrije vertaling door de rechtbank: “15.1. De overeenkomst tussen bv AAA en de klant zal uitsluitend worden beheerst door het Belgisch recht.” Het bestaan en de geldigheid van de overeenkomst of van een bepaling daarvan worden beheerst door het recht dat ingevolge deze verordening toepasselijk zou zijn, indien de overeenkomst of de bepaling geldig zou zijn (art. 10 Rome I-verordening). Een overeenkomst tussen personen die of personen wier vertegenwoordigers zich bij het sluiten van de overeenkomst in verschillende landen bevinden, is naar de vorm geldig indien zij voldoet aan de vormvereisten van het recht dat ingevolgde de Rome I-verordening de overeenkomst zelve beheerst, of van het recht van het land waar een van de partijen of haar vertegenwoordiger zich op het moment van de sluiting bevindt, of van het recht van het land waar een van de partijen op dat moment haar gewone verblijfplaats heeft (art. 11 Rome I-verordening). Tussen partijen kwam aldus in casu, naar het oordeel van de rechtbank, een geldig rechtskeuzebeding tot stand (art. 3, Rome I-verordening). De verwerende partij heeft de orderbevestigingen, waarop het rechtskeuzebeding werd vermeld, ondertekend. Hieruit blijkt dat er een mogelijkheid tot kennisname en aanvaarding was. De Belgische rechtsregels inzake internationale koop-verkoop worden geregeld door de bepalingen van het Verdrag van 11 april 1980 inzake internationale koopovereenkomsten betreffende roerende zaken (hierna genoemd Weens Koopverdrag of CISG) die er integraal deel van uitmaken. De toepassing van het Weens Koopverdrag werd niet uitdrukkelijk uitgesloten. De overeenkomst wordt aldus beheerst door het Belgisch recht met inbegrip van het Weens Koopverdrag.

A_24_651_POLEN_IPRGEANONIMISEERD | Prononcé le : 05-11-2024 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Louvain

BETEKENING Wanneer de verwerende partij niet verschijnt moet ambtshalve nagegaan worden of de oproeping regelmatig is gebeurd met toepassing van art. 22 van de Verordening (EU) 2020/1784 van 25 november 2020 Uit het dossier blijkt dat verweerster op regelmatige wijze conform artikel 18 van voormelde (herschikte) verordening rechtstreeks door de postdiensten in kennis werd gesteld van de dagvaarding, meer bepaald uit het ter zitting van 29 oktober 2024 neergelegde bericht van ontvangst van...

Télécharger

Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Louvain
Règlement :
Matière : Obligation
Problématique : Vérification de la compétence / de la recevabilité
Prononcé le : 05-11-2024

BETEKENING Wanneer de verwerende partij niet verschijnt moet ambtshalve nagegaan worden of de oproeping regelmatig is gebeurd met toepassing van art. 22 van de Verordening (EU) 2020/1784 van 25 november 2020 Uit het dossier blijkt dat verweerster op regelmatige wijze conform artikel 18 van voormelde (herschikte) verordening rechtstreeks door de postdiensten in kennis werd gesteld van de dagvaarding, meer bepaald uit het ter zitting van 29 oktober 2024 neergelegde bericht van ontvangst van de Belgische postdiensten, ondertekend door de verwerende partij. De betekening overeenkomstig de artikelen 8, 11, lid 2 en 14 van de Rome I Verordening kan niet correct zijn gebeurd. In het certificaat van betekening (Formulier K) afgeleverd op 4 oktober 2024 door de Poolse ontvangende instantie en ondertekend door een dame genaamd CCC, is onder punt 1.1 geen datum van betekening ingevuld. Het certificaat van betekening dient nochtans een datum te bevatten. Uit een bijgevoegd document in het Pools blijkt dat de betekening gebeurde aan de genaamde DDD, werknemer van de verwerende partij op 30 juli 2024. Terwijl de dagvaarding werd uitgebracht om te verschijnen op de zitting van 18 juni 2024. De betekening door de Poolse ontvangende instantie zou aldus hebben plaatsgevonden ná de inleidingszitting. De betekening vond evenwel geldig plaats door de postdiensten, zoals hoger aangegeven. GEEN RECHTSMACHT Eiseres zet ter zitting van 29 oktober 2024 bij monde van haar raadsman uiteen dat zij van oordeel is dat de Belgische rechtbanken internationale rechtsmacht hebben om kennis te nemen van het dossier gelet op feit dat op 13 december 2023 tussen de partijen een overeenkomst werd gesloten waarin de verwerende partij erkent betaling verschuldigd te zijn aan de eisende partij, waarin gemak van betaling is voorzien en waarin bepaald is dat de overeenkomst onderworpen is aan het Belgisch recht (“The Parties declare that they choose Belgian law as the law applicable to their obligations under this agreement”, vrije vertaling door de rechtbank: “De partijen verklaren dat zij kiezen voor het Belgisch recht als toepasselijk recht met betrekking tot hun verplichtingen onder deze overeenkomst”). Het is onduidelijk of de overeenkomst waar eiseres naar verwijst tussen haarzelf en de verwerende partij werd gesloten. De overeenkomst maakt immers melding van twee partijen met namen die gelijkaardig zijn aan de naam van de verwerende partij, doch de ondernemingsnummers lijken anders te zijn. Geen van de vermelde ondernemingsnummers stemt overeen met het nummer van de verwerende partij zoals vermeld in de inleidende dagvaarding. Het beding waar eiseres naar verwijst is voorts hoe dan ook een rechtskeuzebeding en geen forumbeding. Het geschil tussen partijen betreft alleszins een vordering “in burgerlijke en handelszaken” in de zin van art. 1 al. 1 van de Brussel I-bis Verordening en het wordt niet uitdrukkelijk door art. 1.2 uitgesloten uit het toepassingsgebied, zodat enkel de Brussel I-bis Verordening bepalend is om na te gaan of deze rechtbank internationale rechtsmacht heeft. Art. 4.1 Brussel I-bis Verordening bepaalt dat zij die hun woonplaats/maatschappelijke zetel hebben op het grondgebied van een lidstaat, worden opgeroepen voor de gerechten van die lidstaat. Zij kunnen volgens art. 5.1 Brussel I-bis Verordening slechts opgeroepen worden voor het gerecht van een andere lidstaat krachtens de bijzondere bevoegdheidsregels voorzien in art. 7 tot en met art. 26 Brussel I-bis Verordening. Volgens de basisregel van art. 4.1 Brussel Ibis Verordening is de Poolse rechter bevoegd om kennis te nemen van huidig geschil. Zoals hierboven uiteengezet, toont de eisende partij niet aan dat op rechtsgeldige wijze een forumkeuzebeding werd overeengekomen. Artikel 25 van de Brussel I-bis verordening kan bijgevolg niet toegepast worden. Luidens art. 7, 1, b) Brussel I-bis Verordening kan een persoon die woonplaats heeft op het grondgebied van een lidstaat, in een andere lidstaat worden opgeroepen voor de gerechten van de plaats van uitvoering van de verbintenis die aan de eis ten grondslag ligt. Voor de koop en verkoop van roerende lichamelijke zaken, is de plaats van uitvoering van de verbintenis die aan de eis ten grondslag ligt, de plaats in een lidstaat waar de zaken volgens de overeenkomst geleverd werden of geleverd hadden moeten worden (art. 7, 1,b) Brussel I-bis verordening). Uit de stukken blijkt niet dat de plaats van levering in België gelegen was. De pro forma-factuur die wordt bijgebracht is in het Pools opgesteld. De rechtbank heeft deze nagekeken en kan geen plaats van levering ontwaren. De bestelbon die zou dateren van 17 augustus 2024 (zo kan de rechtbank afleiden uit de pro forma factuur die in het Pools is opgesteld) wordt niet bijgebracht. Uit de gevoerde briefwisseling blijkt niet welke plaats van levering was overeengekomen. De zaak werd op de zitting van 18 juni 2024 verdaagd naar de zitting van 29 oktober 2024, teneinde de eisende partij (onder meer) toe te laten haar standpunt inzake de internationale rechtsmacht te verduidelijken, nu de inleidende dagvaarding werd opgesteld alsof het geschil geen internationaal karakter heeft. De eisende partij heeft bijkomende stukken bijgebracht en heeft een zittingsnota neergelegd, doch zij toont naar het oordeel van de rechtbank niet aan dat de rechtbank internationale rechtsmacht heeft om kennis te nemen van de voorliggende zaak. De rechtbank stelt dit dan ook vast middels huidig vonnis.

A_23_771ENA_23_772ONTWERPVONNISMARKERINGVOLLEDIGANONIEM | Prononcé le : 01-01-2023 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Louvain

Télécharger

Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Louvain
Règlement :
Matière : Obligation
Problématique : Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 01-01-2023
Mots-clés: Samenhang (ambtshalve samenvoeging); exceptie van arbitrage; rechtsmacht; Brussel Ibis

Exceptie van arbitrage bij een buitenlands scheidsgerecht BBB en BBB International werpen een exceptie van gebrek aan rechtsmacht op, verwijzend naar de arbitragebedingen in artikel 12.6.2 van de (respectievelijk) tussen hen en AAA gesloten management-adviesovereenkomsten. Deze bedingen bepalen dat eventuele geschillen zullen worden voorgelegd aan arbitrage bij het Nederlands Arbitrage Instituut. AAA stelt daartegenover dat de rechtbanken in Leuven bevoegd zijn op basis van een bevoegdheidsbeding in haar algemene voorwaarden. AAA stelt dat BBB en BBB International dit beding stilzwijgend hebben aanvaard. Gelet op de Europese context van het geschil – BBB en BBB International zijn immers Nederlandse vennootschappen – moet de afdwingbaarheid van het door AAA aangevoerde bevoegdheidsbeding autonoom worden getoetst aan de Brussel Ibis Verordening in toepassing van artikel 25, eerste lid van die Verordening. De rechtbank oordeelt dat de arbitragebedingen in de management-adviesovereenkomsten geldig en bindend zijn. Het beroep van AAA op het bevoegdheidsbeding in haar algemene voorwaarden overtuigt niet, omdat AAA niet bewijst dat deze voorwaarden daadwerkelijk aan BBB en BBB International zijn overgemaakt of dat zij daarvan op de hoogte waren. De rechtbank verklaart zich daarom zonder rechtsmacht om kennis te nemen van de samengevoegde zaken A/1 en A/2.

A_24_00848__IPRGEANONIMISEERD | Prononcé le : 01-10-2024 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Louvain

Télécharger

Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Louvain
Règlement :
Matière : Obligation
Problématique : Droit applicable, Signification/notification des actes
Prononcé le : 01-10-2024

BETEKENING: Wanneer de verwerende partij niet verschijnt moet ambtshalve nagegaan worden of de oproeping regelmatig is gebeurd met toepassing van art. 22 van de Verordening (EU) 2020/1784 van 25 november 2020 Uit het bij de dagvaarding gevoegde certificaat blijkt dat de verwerende partij op de juiste manier op de hoogte is gesteld. RECHTSMACHT: Overeenkomstig art. 28.1 Brussel I-bis Verordening moet de rechtbank ambtshalve haar internationale rechtsmacht onderzoeken wanneer de verweerster met woonplaats op het grondgebied van een lidstaat voor een gerecht van een andere lidstaat wordt opgeroepen en niet verschijnt. Gelet op het feit dat zaak betrekking op een overeenkomst van onderaanneming, waarbij de verwerende partij twee garagepoorten diende te leveren en plaatsen op een werf gelegen in België, is de rechtbank van oordeel dat zij internationale rechtsmacht heeft om kennis te nemen van de voorliggende zaak. NEDERLANDS RECHT: De partijen hebben geen rechtskeuze gedaan. Luidens art. 4 van de Rome I-verordening wordt de overeenkomst beheerst door het recht van het land waar de partij die de kenmerkende prestatie van de overeenkomst moet verrichten, haar gewone verblijfplaats heeft. De overeenkomst tussen de partijen betreft een overeenkomst van onderaanneming. De kenmerkende prestatie is de prestatie van levering en plaatsing van de garagepoorten, i.e. de prestatie die diende te worden geleverd door de verwerende partij. Voor een vennootschap is de gewone verblijfplaats de plaats waar zij haar hoofdbestuur heeft. Zij heeft haar zetel in Nederland. Bijgevolg is het Nederlands recht van toepassing en beheerst het de onderwerpen zoals bepaald in art. 12 van de Rome I-verordening. NEDERLANDS RECHT TOEGEPAST: De overeenkomst betreft een overeenkomst van aanneming van werk in de zin van art. 7:750 Nederlands burgerlijk wetboek (Ned. BW). Luidens art. 6:74 Ned. BW verplicht iedere tekortkoming in de nakoming van een verbintenis de schuldenaar de schade die de schuldeiser daardoor lijdt te vergoeden, tenzij de tekortkoming de schuldenaar niet kan worden toegerekend. De schuldenaar is in verzuim gedurende de tijd dat de prestatie uitblijft nadat zij opeisbaar is geworden (art. 6:81 Ned. B.W.). Uit de stukken van het dossier blijkt dat de verwerende partij schriftelijk werd gevraagd wanneer de opdracht zou worden uitgevoerd (zie stuk 8 van het bundel van de eisende partij). Een verdere aanmaning bleek nutteloos, nu de eindklant de opdracht annuleerde als gevolg van het grote tijdsverloop. Bij schrijven van de raadsman van de eisende partij (zie stuk 10 van het bundel van de eisende partij), werd de verwerende partij contractueel aansprakelijk gehouden. De schade die op grond van de wettelijke verplichting tot schadevergoeding moet worden vergoed, bestaat in vermogensschade en ander nadeel, dit laatste voor zover de wet op vergoeding hiervan recht geeft (art. 6:95 Ned. B.W.). Vermogenschade omvat zowel geleden verlies als gederfde winst (art. 6:96 Ned. B.W.). De rechter begroot de schade op de wijze die het meest met de aard ervan in overeenstemming is. Kan de omvang van de schade niet nauwkeurig worden vastgesteld, dan wordt zij geschat (art. 6:97 Ned. B.W.). De rechtbank is van oordeel dat de vordering van de eisende partij naar Nederlands recht gegrond is. De rechtbank kan de ontbinding van de aannemingsovereenkomst uitspreken, de verwerende partij veroordelen tot terugbetaling van het voorschot, alsook tot betaling van een schadevergoeding wegens niet-uitvoering, die ex aequo et bono wordt begroot.

A_23_00907__IPR_GEENRECHTSMACHTGEANONIMISEERD | Prononcé le : 05-03-2024 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Louvain

Télécharger

Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Louvain
Règlement :
Matière : Obligation
Problématique : Vérification de la compétence / de la recevabilité
Prononcé le : 05-03-2024

A_24_00672__IPRGEANONIMISEERD | Prononcé le : 08-10-2024 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Louvain

Télécharger

Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Louvain
Règlement :
Matière : Obligation
Problématique : Droit applicable
Prononcé le : 08-10-2024