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Tribunal du travail

Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000

Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Article 1

Article 10

Article 11

Article 12

Article 3

Article 4

Article 17

Article 13

Article 18

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Article 19

Article 7

Article 8

Article 9

Article 4

Article 5

Article 14

Article 15

Article 10

Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Article 8

Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants

Article 54

Article 15

Article 36

Article 47

Article 12

Article 19

Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)

Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)

Article 18

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Article 19

Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

Article 5

Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Article 3

Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ("Rome I")

Article 10

Article 4

Date de début

Date de fin

A20230221ORANT | Prononcé le : 21-02-2023 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Anvers

Un contrat d'agence avait été conclu entre le demandeur et le défendeur et le demandeur avait été engagé par le défendeur en tant qu'agent commercial. Un litige est né entre les parties et le demandeur a assigné le défendeur devant le tribunal de l'entreprise. Le défendeur ne se présente pas à l'audience préliminaire et le demandeur demande un jugement par défaut. En raison de la non-comparution du défendeur, le tribunal doit examiner d'office sa compétence internationale. Le tribunal décide qu'...

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Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 4,
Article 5
Matière : Obligation
Problématique : Compétence
Prononcé le : 21-02-2023
Mots-clés: Toetsing van de bevoegdheid Burgerlijke en handelszaken Handelsagentuur Verordening "Brussel I bis"

G20230622HBGNT | Prononcé le : 22-06-2023 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

Toute décision relative au droit de visite est directement reconnue et exécutoire dans un autre État membre si elle est accompagnée d'un certificat délivré par la juridiction d'origine qui a rendu la décision. Ce certificat atteste que certaines garanties procédurales ont été respectées au cours de la procédure. En l'espèce, toutes les parties ont eu la possibilité d'être entendues alors que les enfants n'avaient pas le discernement requis, de sorte que le tribunal s'est d'office abstenu de les ...

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A20220919HBGNT | Prononcé le : 19-09-2022 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

Une clause d'élection de for contenu dans un contrat ne peut, en principe, produire d'effets juridiques que dans les rapports entre les parties qui ont consenti à sa conclusion. Ce n'est que lorsque le tiers a, conformément au droit national applicable au fond, assumé tous les droits et obligations du contractant initial qu'une clause d'élection de for auquel ce tiers n'a pas consenti peut néanmoins le lier. En l'espèce, un transfert de contrat par lequel le tiers était lié par la clause apparaî...

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement :
Matière : Obligation
Problématique : Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 19-09-2022
Mots-clés: Forumbeding

A20220602HBGNT | Prononcé le : 02-06-2022 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

Le tribunal peut statuer sur la demande d'ordonnance de partage de la liquidation et de désignation d'un notaire en tant que demande accessoire à la demande de divorce précédemment introduite (et tranchée par le tribunal de la famille compétent en vertu du droit belge). Il appartient toutefois au notaire de prendre position sur la loi applicable à la liquidation-partage.

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A20230223HGGNT | Prononcé le : 23-02-2023 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

Il n'y a pas de déplacement illicite puisque l'enfant avait sa résidence habituelle en Belgique (pays d'origine) et qu'il a été renvoyé dans ce même pays. Le rejet de la demande de retour immédiat est donc confirmé.

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A20230228HBGNT | Prononcé le : 28-02-2023 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

Lorsque l'enfant a sa résidence habituelle en Belgique au moment de la saisine de la juridiction, celle-ci est compétente en vertu de l'article 8.1 du règlement "Bruxelles II bis".

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A20191217ORANT | Prononcé le : 17-12-2019 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Anvers

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Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 25,
Article 4,
Article 63
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 17-12-2019
Mots-clés: Verordening "Brussel I bis" Algemene bepalingen

La défenderesse qui a son siège social en Lituanie soutient que, conformément à l'article 4, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 1215/2012, la juridiction n'a pas de compétence internationale pour connaître du litige. La demanderesse, en revanche, fait valoir qu'en l'espèce, il existe une élection de for convenue entre les parties et que les tribunaux belges sont donc compétents au niveau international sur la base de l'article 25.1 du règlement (UE) n° 1215/2012. Le tribunal considère que selon l'article 4.1 du règlement 1215/2012, "les personnes domiciliées dans un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre". Les sociétés sont domiciliées à l'endroit où elles ont leur siège social ou leur administration centrale ou leur principal établissement (art. 63.1 du règlement 1215/2012). La défenderesse a son siège social en Lituanie. Il n'existe aucune preuve qu'elle ait une administration centrale ou un siège social en Belgique. Elle devrait donc, en principe, être poursuivie devant les tribunaux lituaniens. Toutefois, la règle de l'article 4.1 s'applique "sans préjudice" des autres dispositions du règlement (UE) n°1215/2012. Ainsi, "les personnes domiciliées dans un État membre peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre État membre en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre" (article 5, paragraphe 1, du règlement 1215/2012). L'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012, qui fait partie de la section 7 du présent règlement, est libellé comme suit "Lorsque les parties, quel que soit leur domicile, ont choisi un tribunal ou les tribunaux d'un État membre pour connaître des litiges nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou ces tribunaux sont compétents, sauf si la convention est nulle quant à sa validité matérielle selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf si les parties en ont convenu autrement". L'article 25, paragraphe 1, poursuit en disant que "la convention attributive de compétence est conclue sous l'une des trois formes prévues au présent article : - a) un accord écrit ou un accord oral confirmé par écrit, ou - b) sous une forme autorisée par les pratiques qui sont devenues habituelles entre les parties ; ou - c) dans le commerce international, sous une forme qui corresponde à une pratique habituelle dont les parties ont ou auraient dû avoir connaissance et qui est généralement respectée dans le commerce international par les parties à un tel accord dans le secteur commercial concerné. Un tribunal belge doit évaluer sa compétence internationale en première instance sur la base de ce qui est indiqué dans l'acte de citation, indépendamment de l'évaluation du fond de l'affaire. Dans son assignation à comparaître, la demanderesse se réfère expressément à l'article 8 du contrat d'agence. L'article 8 du contrat d'agence stipule explicitement que si les parties ne parviennent pas à résoudre leur différend à l'amiable, "tous les différends liés au présent contrat seront réglés par les tribunaux d'Anvers". La défenderesse ne prétend en aucune manière que cette clause de juridiction est nulle et non avenue en vertu du droit belge. Il est donc établi que les tribunaux belges sont internationalement compétents pour connaître du litige sur la base d'une clause de compétence au sens de l'article 25.1.a) du règlement (UE) n°1215/2012.

A20240425HBGNT | Prononcé le : 25-04-2024 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

De beide gemeenschappelijke kinderen van partijen, jonger dan 16 jaar, waren volgens de vader gedomicilieerd in Nederland en hadden aldaar hun gewone verblijfplaats. De moeder neemt de kinderen mee naar België. De vader is het hier niet mee eens en dient een verzoek tot terugkeer in. De moeder weigert om de kinderen terug te laten keren naar Nederland. De vraag is of de moeder zich hiermee schuldig maakt aan internationale kinderontvoering. De familie- en jeugdrechtbank willigde het verzoek...

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement :
Matière : Enlèvements d'enfants
Problématique : Résidence habituelle
Prononcé le : 25-04-2024
Mots-clés: Haags Kinderontvoeringsverdrag Internationale kinderontvoering door één van de ouders naar een verdragsstaat Verzoek tot terugkeer

A20210709HBANT | Prononcé le : 09-07-2021 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires,
Article 17,
Article 3
Matière : Obligations alimentaires
Problématique : Compétence, Compétence générale, Droit applicable, Reconnaissance et exécution
Prononcé le : 09-07-2021
Mots-clés: Haags protocol van 23 november 2007 inzake het toepasselijke recht op onderhoudsverplichtingen Art.3 Latere tegenstrijdige Belgische beslissing

Les parties sont les parents de deux enfants aujourd'hui adultes. Elles ont divorcé aux Pays-Bas, où elles vivaient à l'époque. Bien que le tribunal néerlandais ait imposé une obligation alimentaire au père, un autre tribunal néerlandais l'a ensuite supprimée après que la mère a déménagé avec les enfants en Belgique. Par la suite, un tribunal belge a imposé une obligation alimentaire au père. Quelques années plus tard, le père a demandé à la juridiction belge, en vertu de la saisine permanente, la suppression de la pension alimentaire avec effet rétroactif. Le tribunal a déclaré la demande non fondée. La Cour d'appel a une compétence internationale parce qu'elle est la résidence habituelle de la créancière d'aliments (art. 3b du règlement sur les aliments). Conformément à l'article 3 du Protocole de La Haye sur les obligations alimentaires (2007), le droit belge s'applique. L'article 17 du règlement sur les obligations alimentaires prévoit qu'une décision d'un autre État membre de l'UE est immédiatement exécutoire (il s'agit ici de la décision néerlandaise sur la dispense de l'obligation alimentaire). Cela n'empêche toutefois pas le créancier d'aliments de saisir à nouveau le tribunal à une date ultérieure et d'obtenir une nouvelle décision (différente). Après avoir évalué le bien-fondé de l'affaire, la Cour déclare le recours recevable mais non fondé.

A20210906HBANT | Prononcé le : 06-09-2021 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
Article 14,
Article 4,
Article 9
Matière : Signification ou notification
Problématique : Signification/notification des actes
Prononcé le : 06-09-2021
Mots-clés: Verordening "Betekening/Kennisgeving" Verzending van stukken Betekening of kennisgeving per post Datum van betekening of kennisgeving

Une société belge poursuit une société néerlandaise pour des factures impayées. La société néerlandaise est condamnée en première instance à payer les factures. La société néerlandaise fait appel de cette décision. La société belge fait valoir que le recours est irrecevable car le délai d'introduction du recours est dépassé. Pour calculer cela, il faut examiner la signification du jugement. La signification du jugement du tribunal de première instance a été faite par un huissier de justice conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil. La signification a également été faite conformément à l'article 14 du même règlement par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent. La preuve est apportée que ce service a été valablement effectué (via des documents Track & Trace montrant que la société néerlandaise avait ou aurait pu avoir connaissance de la lettre recommandée). Pour déterminer le délai dans lequel un recours peut être introduit, seule la date de la transmission qui a été effectuée en premier doit être prise en compte en cas de cumul des modes de signification. Il s'agit de la transmission par lettre recommandée. La notification a été réalisée aux Pays-Bas. La date à laquelle le délai de recours commence à courir est donc déterminée par le droit néerlandais conformément à l'article 9 du règlement. En l'espèce, il apparaît que le délai pour former un recours a expiré. Le recours déposé est donc irrecevable.