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Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000

Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Article 1

Article 10

Article 11

Article 12

Article 3

Article 4

Article 17

Article 13

Article 18

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Article 19

Article 7

Article 8

Article 9

Article 4

Article 5

Article 14

Article 15

Article 10

Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Article 8

Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants

Article 54

Article 15

Article 36

Article 47

Article 12

Article 19

Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)

Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)

Article 18

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Article 19

Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

Article 5

Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Article 3

Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ("Rome I")

Article 10

Article 4

Date de début

Date de fin

A20201224HBGNT | Prononcé le : 24-12-2020 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 8,
Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires,
Article 3
Matière : Enlèvements d'enfants, Obligations alimentaires, Responsabilité parentale
Problématique : Compétence, Compétence générale, Droit applicable, Reconnaissance et exécution, Recours, Résidence habituelle
Prononcé le : 24-12-2020
Mots-clés: Verordening "Brussel II bis" Terugkeer van het kind Bodemprocedure Verhouding tot het Verdrag van s' Gravenhage van 19 oktober 1996 "Alimentatie verordening - Verordering "alimentatie" Haags protocol van 23 november 2007 inzake het toepasselijke recht op onderhoudsverplichtingen

La loi applicable à une action en responsabilité parentale est la lex fori, en application de l'article 15.1 de la Convention de La Haye sur la protection des enfants du 19 octobre 1996. La compétence pour les demandes d'aliments est fondée sur la cohérence avec la procédure en matière de responsabilité parentale prévue à l'article 3.d du règlement sur les obligations alimentaires. La loi applicable est régie par le protocole de La Haye. Le choix de la loi applicable prévu à l'article 8 ne s'applique pas aux demandes d'aliments destinés aux enfants. Le tribunal charge le Service social international de mener une étude sur le contexte des enfants en France avec un accent particulier sur la médiation internationale en matière familiale en vue d'améliorer la communication entre les parents.

A20190529HBGNT | Prononcé le : 29-05-2019 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement :
Matière : Enlèvements d'enfants, Responsabilité parentale
Problématique : Protection de la jeunesse
Prononcé le : 29-05-2019
Mots-clés: Verordening "Brussel II bis" Terugkeer van het kind Verdrag van 's-Gravenhage van 25 oktober 1980 Verhoor van het kind

L'enfant réside en Belgique sans le consentement du père. La mère estime qu'un retour n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant et demande à la Cour d'entendre l'enfant. La Cour précise que l'audition d'un enfant dans le cadre d'une procédure de retour n'est pas une obligation, mais une possibilité. Le fait que l'enfant soit resté longtemps avec sa mère et qu'il puisse être aux prises avec des conflits de loyauté n'empêche pas l'audition de l'enfant. Il s'agit toutefois de préoccupations que le tribunal doit prendre en compte lors de l'audition. En outre, l'audition de l'enfant ne donne pas au mineur un droit de choix. La décision finale appartient au tribunal et, ce faisant, il ne doit pas nécessairement faire droit aux demandes de l'enfant (art. 1004/2, troisième alinéa G.E.). La Cour constate que tout mineur a le droit d'être entendu par un juge dans les questions relatives à l'exercice de l'autorité parentale, aux modalités de résidence et au droit aux relations personnelles (art. 1004/1, §1 W.G.). Si le mineur est âgé de moins de 12 ans, il est entendu à sa demande, à la demande des parties ou du ministère public ou d'office par le tribunal (art. 1004/1, §2 W.G.). Si aucune circonstance particulière à l'affaire ne justifie le refus d'entendre l'enfant, le tribunal renvoie l'affaire afin d'entendre d'abord l'enfant.

A20190830HBGNT | Prononcé le : 30-08-2019 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 3
Matière : Obligations alimentaires, Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
Problématique : Compétence, Compétence générale, Recours, Signification/notification des actes
Prononcé le : 30-08-2019
Mots-clés: Verordening "Brussel II bis" Rechtsmisbruik Artikel 1051 G.W. Artikel 55 G.W.

L'appelant, résidant aux Pays-Bas et de nationalité néerlandaise, et l'intimé, de nationalité mongole, se sont mariés à l'ambassade de Mongolie à Bruxelles en 2011 et le mariage y a été enregistré en 2013. Les parties ont un enfant mineur. Le défendeur a deux autres enfants issus d'un précédent mariage. Le tribunal de la famille a prononcé le divorce par défaut et a condamné le défendeur (l'appelant) à verser une pension alimentaire au demandeur (le défendeur). Le défendeur a fait signifier le jugement à l'adresse officielle du requérant en Belgique, alors qu'il avait déménagé aux Pays-Bas et que le défendeur le savait. Les jugements par défaut n'ont pas été signés pour réception. Le tribunal a jugé qu'il y avait eu abus de droit de la part de l'intimé et a déclaré les mises en demeure inefficaces. Le recours n'est donc pas tardif et est recevable.

A20191107HBGNT | Prononcé le : 07-11-2019 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement :
Matière : Enlèvements d'enfants
Problématique : Recours, Relations avec d'autres instruments
Prononcé le : 07-11-2019
Mots-clés: Verordening "Brussel II bis" Terugkeer van het kind Verdrag van 's-Gravenhage van 1980 artikel 13 Dwangsom

La mère (appelante) avait emmené son enfant d'Espagne en Belgique contre la volonté du père (intimé). Le 25 novembre 2018, le tribunal belge de première instance a jugé que l'enfant devait retourner en Espagne. Il a jugé que pour qu'il y ait refus, il faut que les conséquences du retour soient plus graves que tous les inconvénients nécessairement liés au retour de l'enfant (art. 13(1b) de la Convention sur l'enlèvement d'enfants). Le fait que l'enfant ait une préférence pour rester en Belgique n'a pas suffi pour être considéré comme une opposition en vertu de l'article 13(2) de la Convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants.) Le motif de refus selon lequel l'enfant est enraciné dans son nouveau milieu (art. 12 de la Convention sur l'enlèvement d'enfants) n'a pas trouvé à s'appliquer en l'espèce, étant donné que le père a introduit la demande de retour dans l'année et que ce motif n'est pertinent que si la demande de retour a été introduite après l'expiration d'un délai d'un an. La Cour a déclaré le recours non fondé. Elle a également jugé que la décision d'instaurer une astreinte était justifiée, la femme ayant refusé à plusieurs reprises de rendre l'enfant volontairement.

A20160720TELIE | Prononcé le : 20-07-2016 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Liège

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Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Liège
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 25
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 20-07-2016
Mots-clés: Règlement « Bruxelles I bis » Conditions générales

Le tribunal est saisi d’une demande de paiement d’une créance dont la demanderesse, société dont le siège social est situé en Belgique, est titulaire à l’égard de la défenderesse, société dont le siège social et situé en France. La défenderesse soulève un déclinatoire de juridiction. La demanderesse rétorque que la compétence de la juridiction belge est justifiée par l’existence d’une clause de for. En l’occurrence, la demanderesse produit la copie des factures qui ne contiennent, au recto, aucune clause de for, ni aucun renvoi à des conditions générales. Elle produit aussi ses propres conditions générales - qui mentionnent que « l’attribution exclusive de compétence est faite aux tribunaux de Neufchâteau pour connaître de toutes contestations, à moins que la société [demanderesse] ne préfère porter le litige devant un tribunal du domicile du client » , sans établir que celles-ci ont été communiquées au plus tard au moment de la conclusion du contrat entre parties. La défenderesse conteste en avoir eu connaissance avant la naissance du litige. Une telle convention attributive de juridiction n’est ni conclue par écrit, ni verbalement avec une confirmation écrite, ni sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, ni sous une forme, dans le commerce international, qui soit conforme à un usage dont les parties ont connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée. Le tribunal estime dès lors que les conditions de l’article 25 du règlement (UE) n°1215/2012 ne sont pas remplies. En conséquence, le déclinatoire de juridiction est recevable et fondé.

A20200115HBANT | Prononcé le : 15-01-2020 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 15,
Article 7
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Compétence spéciale, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 15-01-2020
Mots-clés: Verordening "Brussel I bis" Koop-verkoopovereenkomst / Verkoopovereenkost van goederen Verstrekking van diensten Algemene voorwaarden

Sur la base de l'article 25 du règlement « Bruxelles Ibis », la juridiction désignée en vertu de l’accord d'élection de for est compétente. Le tribunal a dû évaluer s'il y avait un accord à discrétion sur une clause de for incluse dans les conditions générales. En l'espèce, la Cour a jugé qu'il n'y avait pas de consentement, car ces conditions générales n'avaient pas été notifiées et acceptées au plus tard lors de la conclusion du contrat. En outre, les factures ne contenaient aucune référence aux conditions générales et celles-ci n'étaient pas non plus mentionnées au dos des factures. Le simple fait que l'autre partie n'ait jamais contesté les conditions générales n'y change rien. Sur la base de l'article 7(1)(a) du règlement « Bruxelles Ibis », le tribunal du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est compétent. Pour les ventes et les prestations de services, ce critère est précisé à l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement « Bruxelles Ibis ». Dans ce contexte, le tribunal a dû apprécier la qualification d'un accord de coopération. Dans cette affaire, le tribunal a décidé qu'un accord de coopération pour la vente de marchandises d'un magasin contient à la fois des éléments d'un accord de service (garde) et des éléments d'une vente. Par conséquent, le tribunal du lieu où le service a été fourni ou aurait dû être fourni et le tribunal du lieu où les marchandises ont été livrées ou auraient dû être livrées sont compétents.

A20150914PILIE | Prononcé le : 14-09-2015 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Liège

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Liège
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 10,
Article 17,
Article 8
Matière : Enlèvements d'enfants, Responsabilité parentale
Problématique : Compétence, Droit applicable
Prononcé le : 14-09-2015
Mots-clés: Règlement « Bruxelles II bis » Retour de l'enfant Droit de garde Mesures d'instruction Convention de La Haye du 25 octobre 1980

Le tribunal de première instance de Liège est amené à statuer sur une affaire opposant une mère, domiciliée en Belgique, et un père, domicilié en France. Sur base d’une décision française antérieure, la résidence et l’hébergement principal de leur enfant a été fixé chez la mère. Le juge saisi doit se prononcer, notamment, sur l’autorité parentale, le retour immédiat de l’enfant et sur la question du domicile et de l’hébergement principal de l’enfant. En vertu de l’article 17 du Règlement Bruxelles IIbis, les tribunaux belges doivent d’office vérifier leur compétence internationale. Les articles 8 et 10 du règlement CE 2201/2003 de Bruxelles IIbis indiquent que le juge belge est compétent pour les demandes portant sur l’autorité parentale, l’hébergement de l’enfant et aux demandes d’astreintes. Cependant, pour la demande portant sur le retour de l’enfant, il doit se déclarer incompétent en application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant. De plus, les articles 3 et 5 de la Convention de La Haye viennent appuyer la décision du juge en apportant une définition du droit de garde.

A20200225HBANT | Prononcé le : 25-02-2020 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

Les conditions prévues à l'article 25.1 du règlement « Bruxelles Ibis » sont remplies si les valeurs facturées sont acceptées par les parties.

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 25
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 25-02-2020
Mots-clés: Verordening "Brussel I bis" Algemene voorwaarden

Les conditions prévues à l'article 25.1 du règlement « Bruxelles Ibis » sont remplies si les valeurs facturées sont acceptées par les parties.

20160915HBGNT | Prononcé le : 15-09-2016 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 10
Matière : Enlèvements d'enfants, Responsabilité parentale
Problématique : Compétence, Droit applicable, Résidence habituelle
Prononcé le : 15-09-2016
Mots-clés: Verordening "Brussel Ibis" Bevoegdheid in gevallen van kinderontvoering Verwijzing naar een gerecht dat beter in staat is de zaak te behandelen Verdrag van 's Gravenhage van 1996

La requérante et l'intimé (tous deux ressortissants roumains) entretenaient une relation de fait en Belgique. La requérante (mère) a quitté le domicile familial avec leur fille mineure. Dans un jugement par défaut, le tribunal de première instance a attribué l'autorité parentale exclusivement au père. La Cour d'appel a examiné d'office la compétence internationale et le droit applicable. La Cour a constaté que l'intimé s'est référé à juste titre à l'article 10 du règlement Bruxelles II bis, qui prévoit que les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites restent compétentes pour statuer sur la responsabilité parentale (en l'occurrence, la juridiction belge). La Cour se réfère ensuite à l'article 15 de la Convention sur la protection des enfants, qui prévoit que l'exercice de la responsabilité parentale est régi par la loi de la résidence habituelle de l'enfant (en l'occurrence, la loi belge). En ce qui concerne la demande accessoire de créance alimentaire, la Cour se déclare compétente en vertu de l'article 3, point d), du règlement sur les obligations alimentaires. La Cour considère que la loi belge s'applique en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du protocole de La Haye, puisque le créancier d'aliments avait sa résidence habituelle en Belgique au moment de l'introduction de l'instance.

ECLI_BE_CASS_2021_ARR202112161N3_NL | Prononcé le : 16-12-2021 | Juridiction : Cour de cassation de Belgique

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Juridiction : Cour de cassation
Localisation : Belgique
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 19
Matière : Responsabilité parentale
Problématique : Compétence, Litispendance
Prononcé le : 16-12-2021
Mots-clés: Verordening "Brussel II bis" Afstand van geding

Lorsque la partie qui a d'abord saisi une juridiction d'un État membre s'engage, dans une procédure portée ultérieurement devant la juridiction d'un autre État membre, à se désister de l'instance dans l'État membre de la juridiction première saisie mais omet ensuite d'exécuter ce désistement d'instance, de sorte que la procédure menée dans l'État membre de la juridiction première saisie ne s'éteint pas, les règles de litispendance prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, dit règlement Bruxelles IIbis, continuent de s'appliquer et la situation de litispendance persiste, de telle manière que la juridiction saisie en deuxième lieu doit renvoyer les parties devant la juridiction première saisie lorsque la compétence de cette juridiction est établie, au risque, dans le cas contraire, de voir apparaître des procédures parallèles susceptibles d'entraîner une contrariété de décisions.