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Tribunal du travail

Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000

Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Article 1

Article 10

Article 11

Article 12

Article 3

Article 4

Article 17

Article 13

Article 18

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Article 19

Article 7

Article 8

Article 9

Article 4

Article 5

Article 14

Article 15

Article 10

Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Article 8

Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants

Article 54

Article 15

Article 36

Article 47

Article 12

Article 19

Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)

Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)

Article 18

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Article 19

Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

Article 5

Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Article 3

Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ("Rome I")

Article 10

Article 4

Date de début

Date de fin

A-20181015ARGNT | Prononcé le : 15-10-2018 | Juridiction : Tribunal du travail de Gand

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Juridiction : Tribunal du travail
Localisation : Gand
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 21,
Article 23
Matière : Contrat individuel de travail
Problématique : Compétence
Prononcé le : 15-10-2018
Mots-clés: Verordening “Brussel I bis” Contractuele vrijheid Forumbeding Werknemer met woonplaats in een andere lidstaat dan die van de werkgever Werkzaamheden die gewoonlijk worden verricht in een andere lidstaat dan die van de woonplaats van de werknemer en dan die van de woonplaats van de werkgever

Le litige concerne un contrat de travail conclu entre un employeur domicilié dans un Etat Membre (A) et un travailleur domicilié dans un Etat Membre (B), autre que celui de l’employeur (A), concernant un travail, supposément, habituellement accompli dans un Etat Membre (C), autre que celui du domicile du travailleur (B) et autre que celui du domicile de l’employeur (A). En vue de l’application du Règlement « Bruxelles I bis », le travailleur est considéré comme une partie faible dans sa relation avec son employeur, ce pourquoi il bénéficie d’un régime protecteur face à ce dernier. Dans le cas présent, l’employeur conteste la détermination du lieu où le travailleur accomplissait habituellement son travail. C’est pourtant sur base de cette détermination que, conformément à l’article 21.1.b) i) du Règlement « Bruxelles I bis », la juridiction compétente peut être saisie par le travailleur, en l’espèce, l’Etat Membre (C). En outre, l’employeur invoque l’application d’une clause attributive de juridiction présente dans le contrat de travail. Compte tenu du statut « protégé » du travailleur, l’article 23 du Règlement « Bruxelles I bis » ne permet de déroger contractuellement au précis de celui-ci en matière de compétence internationale uniquement : - lorsque ce contrat est conclu postérieurement au litige, - ou, qu’il offre au travailleur un choix plus étendu encore de juridictions à saisir. Le contrat de travail dont il est ici question, présentait un choix de juridiction au bénéfice de l’Etat Membre (A). Puisqu’il n’étendait pas les possibilités du travailleur en termes de saisine d’une part, et qu’elle avait été conclue préalablement à la naissance du litige d’autre part, cette clause attributive de juridiction n’était pas valable. Il reste à vérifier si l’article 21.1.b) i) du Règlement « Bruxelles Ibis », particulièrement la notion de « lieu à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail » est correctement interprétée. Conformément à une jurisprudence constance de la Cour de Justice de l’Union Européenne, il s’agit du lieu où, ou depuis lequel, le travailleur, dans les faits, accomplit la partie la plus importante de ses obligations conclues. Il s’apprécie autant sur base d’éléments quantitatifs (temps de travail), que sur base de critères qualitatifs (où était le travail organisé etc.).

A-20170524ARANT | Prononcé le : 24-05-2017 | Juridiction : Tribunal du travail de Anvers

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Juridiction : Tribunal du travail
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 22,
Article 23
Matière : Contrat individuel de travail, Assurances
Problématique : Compétence
Prononcé le : 24-05-2017
Mots-clés: Verordening « Brussel Ibis »

Lorsque, un litige naît entre un employeur et un travailleur parce que l’employeur : - a payé un montant dû à une société de leasing, - du fait d’un accident causé par un travailleur, - lors d’un usage privé (autorisé), - sous état d’ivresse, - avec la voiture de société fournie par l’employeur du fait du contrat de travail entre l’employeur et l’employé, - alors que le contrat de leasing conclu entre la société de leasing et l’employeur concernant la voiture prévoyait que les dommages survenus sous état d’ivresse ne seraient pas supportés par la société de leasing, alors, le litige où l’employeur attrait le travailleur pour récupérer le montant déboursé à la société de leasing, trouve sa source dans le contrat de travail entre l’employeur et le travailleur. La voiture de société du travailleur est un accessoire de son salaire. La clause de compétence convenue entre les parties n’est pas valide car elle n’est pas conforme à l’article 23 du « règlement Bruxelles I bis » qui prescrit que les dérogations au régime prévu par celui-ci ne peuvent être antérieures à la naissance du différend. Conformément à l’article 22 du « règlement Bruxelles I bis », « l’action de l’employeur ne peut être portée que devant les juridictions de l’état sur le territoire duquel le travailleur a son domicile ». Quant à la loi applicable, en l’absence de choix, s’il apparaît qu’eu égard à l'ensemble des circonstances, que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays que celui : - dans ou depuis lequel le travailleur est employé, - où est situé l’établissement pour lequel le travailleur est employé, la loi de cet autre pays s'applique.

A20150625HBGNT | Prononcé le : 25-06-2015 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 11,
Article 8,
Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires,
Article 3
Matière : Enlèvements d'enfants, Obligations alimentaires, Responsabilité parentale
Problématique : Compétence, Compétence générale, Droit applicable
Prononcé le : 25-06-2015
Mots-clés: Verordening "Brussel II bis" Terugkeer van het kind Verordening "alimentatie" Haags protocol van 23 november 2007 inzake het toepasselijke recht op onderhoudsverplichtingen

Le litige porte sur l'appel d'un jugement relatif à la garde et à l'obligation alimentaire à l’égard de l'enfant A. Les parties sont les parents non mariés de l'enfant qui a été reconnu avant sa naissance par l'intimé (père). L'appelante (mère), de nationalité britannique, est retournée en Angleterre avec l'enfant. L'enfant a les nationalités belge et britannique. La requérante s'abstient illégalement de restituer l'enfant (article 11 du règlement Bruxelles II bis). Le tribunal de première instance confie l'exercice de l'autorité parentale sur A. exclusivement au père et impose que cet enfant soit inscrit dans les registres de l'état civil à l'adresse du père comme y ayant sa résidence principale. La requérante fait appel de ce jugement. Compte tenu du caractère transfrontalier du litige, le juge est tenu d'examiner d'office sa compétence internationale. La cour d'appel s'estime compétente en vertu de l'article 8, paragraphe 1, de Bruxelles II bis et, pour les créances alimentaires, en vertu de l'article 3, point d), du règlement sur les obligations alimentaires. Le droit belge s'applique conformément à l'article 35 §1 du WIPR et à l'article 4 (2) du Protocole de La Haye pour les demandes d'aliments. La Cour décide que les deux parents exerceront conjointement l'autorité parentale sur A. et que A. aura sa résidence principale chez la requérante (mère) et sera inscrit au registre de la population à son lieu de résidence.

A-20181121ARANT | Prononcé le : 21-11-2018 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 21
Matière : Contrat individuel de travail
Problématique : Compétence
Prononcé le : 21-11-2018
Mots-clés: Verordening « Brussel Ibis » Bevoegdheid voor individuele arbeidsovereenkomsten Plaats waar de werknemer gewoonlijk werkt Schip

Les termes « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail » au sens de l’article 21 du « Règlement Bruxelles I bis » doivent être entendus comme le lieu où (ou depuis lequel), le travailleur, en fait, accomplit la majeure partie de ses obligations pour son employeur (comprenez : l’accomplissement des travaux convenus avec celui-ci). Au cas où le travailleur en question travaillait à bord d’un navire, les lieux d’embarquement et de débarquement du navire (comme indiqués dans le journal de bord) ne sont pas des éléments suffisants en eux-mêmes pour déterminer où le travailleur accomplissait habituellement son travail. Le travailleur qui réalise ses prestations dans deux pays, sans que l’un ne prévale clairement sur l’autre, ne peut se fonder sur l’article 21.1.b)i. pour attraire en justice son employeur. Le demandeur n'ayant donc pas travaillé habituellement dans le même pays, l’employeur peut être attrait par le travailleur devant la juridiction de l’état membre où il a son domicile, ou devant la juridiction où se trouvait l’établissement qui a embauché le travailleur.

A-20190619HBGNT | Prononcé le : 19-06-2019 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

Les parties ont convenu par contrat que les juridictions d’un autre Etat-Membre (EM) ont une compétence exclusive pour les litiges les concernant. Il s’agit d’une prorogation de compétence par convention écrite ou verbale confirmée par écrit au sens de l’Article 25.1 a) du Règlement « Bruxelles I bis ». De ce fait, le demandeur ne peut invoquer l’application des dispositions générales de l’Article 4 du Règlement « Bruxelles I bis », lequel renvoie aux juridictions du domicile du défendeur.

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 25,
Article 4
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 19-06-2019
Mots-clés: Verordening “Brussel I bis” Algemene bepalingen Woonplaats van de verweerder Door partijen aangewezen bevoegd gerecht Overeenkomst tot aanwijzing van een bevoegde rechtbank Schriftelijk overeenkomst of schriftelijk bevestigde mondelinge overeenkomst

A-20180307HBGNT | Prononcé le : 07-03-2018 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

Sur la base de l'article 23 du règlement « Bruxelles I », un accord écrit peut être conclu pour déterminer la juridiction compétente pour statuer sur un litige. La Cour doit décider si les tribunaux belges sont compétents ou non, puisque le demandeur est domicilié en Turquie. Selon la Cour, le siège social du défendeur est situé en Belgique, ce qui lui permet d'invoquer la convention attributive de juridiction visée à l'article 23 du règlement « Bruxelles I ». La Cour conclut que le premier jug...

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement : Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 23,
Article 4
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 07-03-2018
Mots-clés: Verordening “Brussel I” Algemene bepalingen Door partijen aangewezen bevoegd recht zetel Forumbeding Schriftelijke overeenkomst

A20151110PILIE_ | Prononcé le : 10-11-2015 | Juridiction : Cour d'appel de Liège

Le tribunal de première instance de Liège est saisi d’ un litige portant sur le non-retour d’un enfant en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et du règlement Bruxelles IIbis. L’article 3 de la Convention de La Haye indique quand un déplacement ou un non-retour est illicite. En cas de non-retour illicite, le principe est le retour immédiat de l’enfant, en vertu de l’article 12 de la Convention de La Haye. Des exceptions peuvent être soulevées telles que le risque grave ai...

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Liège
Règlement :
Matière : Enlèvements d'enfants, Responsabilité parentale
Problématique : Compétence
Prononcé le : 10-11-2015
Mots-clés: Règlement « Bruxelles II bis » Retour de l'enfant Intérêt de l'enfant Risque grave Appréciation in concreto Convention de La Haye du 25 octobre 1980

A20200422HBANT | Prononcé le : 22-04-2020 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

L'intimée a fait signifier le jugement du tribunal de première instance d’Anvers (division de Turnhout) à l'appelant aux Pays-Bas. Pour ce faire, elle a eu recours à la procédure pour signification par l'intermédiaire des autorités centrales conformément au Règlement Signification (art. 4 à 7). Le délai de recours est calculé à partir du jour de la signification aux Pays-Bas et expire après la prolongation conformément au Code judiciaire.

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
Article 4
Matière : Signification ou notification
Problématique : Coopération, Signification/notification des actes
Prononcé le : 22-04-2020
Mots-clés: Verordening "Betekening/Kennisgeving" Beroepstermijn

A20111205EAANT | Prononcé le : 05-12-2011 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

Le défendeur ne comparaît pas. L'attestation de signification ou de non signification au défendeur en Espagne ne figure pas dans la liasse de documents (art. 10 du règlement 1393/2007 - formulaire 6). Le tribunal rouvre les débats sur cette question.

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
Article 10
Matière : Signification ou notification
Problématique : Certificat - Formulaire, Signification/notification des actes
Prononcé le : 05-12-2011
Mots-clés: Verordening "Betekening/Kennisgeving" Niet-verschijnende verweerder

A20170523EAANT | Prononcé le : 23-05-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement :
Matière : Enlèvements d'enfants, Responsabilité parentale
Problématique : Protection de la jeunesse, Résidence habituelle
Prononcé le : 23-05-2017
Mots-clés: Verordening "Brussel I bis" Belang van het kind Centrale Autoriteit

Un enfant vivait avec sa mère aux Pays-Bas. À la demande du père, la grand-mère a emmené l'enfant en Belgique au cours de l'été 2016. La mère a supposé qu'il s'agissait d'un séjour de vacances et n'a pas accepté un déménagement permanent. Depuis l'été 2016, l'enfant séjourne avec son père et sa grand-mère en Belgique. La mère de l'enfant a demandé au tribunal de La Haye le retour de l'enfant aux Pays-Bas. Le tribunal s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes des deux parents concernant la résidence principale de l'enfant. Le tribunal a demandé au Conseil de protection de l'enfance d'enquêter sur le lieu de résidence habituelle de l'enfant à la lumière de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le tribunal de La Haye attend les résultats de l'enquête et sursoit à statuer sur la résidence principale de l'enfant. L'autorité centrale, compétente pour agir en vertu de l'article 28 de la Convention sur l'enlèvement d'enfants, a demandé au procureur belge de porter l'affaire devant le tribunal de première instance d'Anvers. Le parquet belge agit au nom de la mère de l'enfant. Les défendeurs sont le père et la grand-mère de l'enfant. Le tribunal de première instance d'Anvers est compétent pour statuer sur le retour (art. 572bis 6°, 1322bis et 633sexies C.J.). Selon le droit néerlandais, les parents avaient l'autorité parentale conjointe. Le tribunal considère que le déplacement est illégal en vertu de l'article 3 de la Convention sur l'enlèvement d'enfants. Le tribunal examine la situation sociale de l'enfant en vertu de l'article 13 de la Convention sur l'enlèvement d'enfants et considère qu'il ne serait pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant de retourner aux Pays-Bas. Le tribunal attend le jugement du tribunal de La Haye et rouvre les débats pour permettre aux parties d'informer davantage le tribunal sur ce jugement. Commentaire du gestionnaire : Le jugement se réfère à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfants à la place du règlement "Bruxelles IIbis"