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Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000

Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Article 1

Article 10

Article 11

Article 12

Article 3

Article 4

Article 17

Article 13

Article 18

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Article 19

Article 7

Article 8

Article 9

Article 4

Article 5

Article 14

Article 15

Article 10

Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Article 8

Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants

Article 54

Article 15

Article 36

Article 47

Article 12

Article 19

Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)

Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)

Article 18

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Article 19

Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

Article 5

Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Article 3

Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ("Rome I")

Article 10

Article 4

Date de début

Date de fin

A20200224HBANT | Prononcé le : 24-02-2020 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 17,
Article 18
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Droit applicable
Prononcé le : 24-02-2020
Mots-clés: Verordening "Brussel I bis" art. 5 Verdrag van 19 juni 1980 Bevoegdheid voor door consumenten gesloten overeenkomsten

L’appelant, qui vit en Belgique, a donné des tableaux à vendre à l’intimé, galeriste aux Pays-Bas. Après un certain temps, l’appelant a renvoyé les tableaux invendus, mais l'un d'eux était manquant et d'autres étaient endommagés. L’appelant réclame à la partie adverse la livraison d'un tableau ainsi qu'une pénalité et des dommages-intérêts. Le tribunal de première instance a estimé qu'il était compétent sur le plan international, mais a rejeté la demande sur le fond. La cour d'appel a fondé sa compétence internationale sur la protection des consommateurs (articles 17 et 18 du règlement Bruxelles Ibis), étant donné que l’appelant n'était pas un commerçant au cours de la période concernée et que l’intimé dirigeait ses activités vers la Belgique par l'intermédiaire de son site web. La Cour a déterminé la loi applicable en se référant à la Convention du 19 juin 1980 puisque les contrats étaient antérieurs à l'entrée en vigueur du règlement Rome I. En l'espèce, il n'a pas été démontré que l'appelant n'était pas un consommateur, ni que les œuvres d'art faisant l'objet du contrat n'étaient vendues qu'en dehors de la Belgique, de sorte que l'exception de l'article 5.4(b) de la convention ne s'appliquait pas. Par conséquent, le droit belge s'applique.

A20200203HBANT | Prononcé le : 03-02-2020 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires,
Article 15
Matière : Obligations alimentaires
Problématique : Compétence, Compétence générale, Droit applicable
Prononcé le : 03-02-2020
Mots-clés: Haags protocol van 23 november 2007 inzake het toepasselijke recht op onderhoudsverplichtingen Art.3

Cet arrêt de la Cour d'appel d'Anvers confirme le jugement du Tribunal de la famille d'Anvers qui a décidé de réduire la pension alimentaire de l’appelante de 950 euros à 450 euros par mois. Les parties sont toutes deux de nationalité néerlandaise. Pendant leur mariage, le couple a vécu en Belgique, mais l’appelante a déménagé aux Pays-Bas. En ce qui concerne la compétence internationale, la compétence des cours et tribunaux belges n'est pas contestée. En ce qui concerne la loi applicable, les parties sont convenues de la loi belge. L’appelante fait valoir que pour la durée de l'obligation alimentaire, c'est le droit néerlandais qui s'applique, parce que le couple ayant opté pour cette solution. Le Tribunal se réfère à l'article 15 du règlement européen sur les aliments, qui renvoie à l'article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007. Selon cet article, en matière d'obligations alimentaires, la loi de l'État de la résidence habituelle du créancier d'aliments s'applique. L'article 5 du protocole de La Haye prévoit une exception à cette règle. En l'espèce, la loi applicable est donc la loi belge, à l'exception de la durée de l'obligation alimentaire pour laquelle les parties ont opté pour la loi néerlandaise.

A20200907HBANT | Prononcé le : 07-09-2020 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 25
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 07-09-2020
Mots-clés: Verordening "Brussel I bis" Algemene voorwaarden

Une société belge (appelante) a introduit une demande de paiement pour trois factures impayées à l'encontre d'une société néerlandaise (intimée). Les factures concernent l'exécution d'un transport par l'appelante. L'intimée n'a pas comparu à l'audience et n'était pas représentée par un avocat. Le tribunal de l’entreprise a rejeté la compétence internationale. La Cour d'appel a évalué la clause attributive de juridiction sur la base de l'article 25 du règlement « Bruxelles Ibis ». Il doit y avoir une volonté réelle entre les parties. La Cour déduit le concours de volonté des éléments suivants : 1. les conditions générales contenant la clause attributive de juridiction sont imprimées au verso des factures de l'appelante ; 2. une référence explicite à l'application des conditions générales figure au recto des factures ; 3. l'appelante et l'intimée entretiennent une relation commerciale depuis l'année 2017, l'intimée ayant reçu et payé plusieurs factures sans aucune réserve. 4. les conditions générales ont été imprimées dans la langue de l'intimé. Le tribunal se déclare internationalement compétent pour connaître du litige.

A20191106ORANT | Prononcé le : 06-11-2019 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Anvers

Le règlement "Bruxelles Ibis" n'affecte pas l'applicabilité des traités spéciaux, tels que la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route dans les matières particulières relatives au transport routier international.

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A20230728TEHNT | Prononcé le : 28-07-2023 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Hainaut

Une clause d’élection de for contenue dans des conditions générales de vente au dos de certaines factures ne s’applique pas à la relation de concession exclusive de vente liant les parties.

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Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Hainaut
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 25,
Article 7
Matière : Obligation
Problématique : Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 28-07-2023

Une clause d’élection de for contenue dans des conditions générales de vente au dos de certaines factures ne s’applique pas à la relation de concession exclusive de vente liant les parties.

2019FA810 | Prononcé le : 19-12-2024 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement :
Matière : Responsabilité parentale
Problématique : Compétence
Prononcé le : 19-12-2024
Mots-clés: Grensoverschrijdende betekening Ouderlijke verantwoordelijkheid Onderhoudsvordering Internationale bevoegdheid en toepasselijk recht al dan niet erkenning van een Marokkaans arrest

Het hoger beroep is ontvankelijk, gezien een geldige grensoverschrijdende betekening in Marokko via diplomatieke weg. Het Betekeningverdrag van 15 november 1965 en de bilaterale Overeenkomst tussen België en Marokko van 30 april 1981 zijn stilzwijgend over de aanvangsdatum van beroepstermijnen in burgerlijke zaken in geval van een grensoverschrijdende betekening. De datumbepaling van het oude artikel 40 Ger.W. (versie 31 december 2016) is van toepassing. De beroepstermijn van een maand wordt verlengd met tachtig dagen wegens de afstand conform artikel 55 Ger.W.. Ter zake van de ouderlijke verantwoordelijkheid zijn de gerechten van de lidstaat bevoegd op het grondgebied waarvan het kind zijn gewone verblijfplaats heeft op het tijdstip dat de zaak bij het gerecht aanhangig wordt gemaakt (artikel 8.1. Brussel IIbis-Verordening). Krachtens artikel 15.1 Haags Kinderbeschermingsverdrag van 19 oktober 1996 passen de rechterlijke autoriteiten in het kader van de uitoefening van hun internationale bevoegdheid inzake de bescherming van het kind het interne recht toe. Voor onderhoudsvorderingen ingesteld na 18 juni 2011 moeten Belgische rechters hun internationale bevoegdheid bepalen op grond van de Alimentatieverordening EG nr. 4/2009. Het toepasselijke recht is het Belgisch recht op grond van artikel 3 Haags Protocol van 23 november 2007, gezien de onderhoudsgerechtigde (moeder) haar gewone verblijfplaats in België heeft. De vordering in Marokko werd ingesteld na het instellen van de vordering in België. De vorderingen hebben niet hetzelfde voorwerp, zoals vereist in artikel 25, §1, 6° WIPR. Het Marokkaans arrest kan evenwel niet erkend worden, waar het strijdig is met de Belgische openbare orde. Het Marokkaanse recht maakt een onderscheid betreffende de duur van de onderhoudsverplichtingen tussen kinderen van het mannelijk geslacht en kinderen van het vrouwelijk geslacht en beperkt de duur van de onderhoudsverplichting tot een bepaalde leeftijd of ogenblik.

2023FA6NAECHTSCHEIDINGSPROCEDURE | Prononcé le : 27-12-2024 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement :
Matière : Obligations alimentaires
Problématique : Droit applicable
Prononcé le : 27-12-2024
Mots-clés: Internationale bevoegdheid Toepasselijk recht Zware fout van onderhoudsschuldeiser

Onderhoudsvorderingen (i.c. m.b.t. de persoonlijke onderhoudsuitkering na de echtscheidingsprocedure) ingesteld na 18 juni 2011 vallen onder de Alimentatieverordening EG nr. 4/2009 van 18 december 2008. Het hof acht zich bevoegd op grond van artikel 5 Alimentatieverordening. Wat betreft het toepasselijk recht is voor de onderhoudsvorderingen het Haags Protocol van 23 november 2007 van toepassing. Overeenkomstig artikel 3 Haags Protocol is het toepasselijk recht deze van de staat waar de schuldeiser van de onderhoudsgelden zijn gewone verblijfplaats heeft. Artikel 5 Haags Protocol bepaalt dat, in het geval van een onderhoudsverplichting tussen echtgenoten, ex-echtgenoten of partijen van wie het huwelijk nietig is verklaard, artikel 3 Haags Protocol niet van toepassing is indien een van de partijen zich daartegen verzet en het recht van een andere staat, in het bijzonder de staat van de laatste gemeenschappelijke gewone verblijfplaats, nauwer met het huwelijk is verbonden. In dat geval is het recht van die andere staat van toepassing. Het hof is van oordeel dat het Belgisch recht van toepassing is nu dit door elke partij onbetwist is toegepast en wat betreft het huwelijk een nauwere verbondenheid vertoont dan het Oostenrijks recht.) De vordering van geïntimeerde (de man) tot het bekomen van een persoonlijke onderhoudsuitkering na de echtscheidingsprocedure is ongegrond, waar appellante (de vrouw) erin slaagt aan te tonen dat een zware fout van geïntimeerde (de onderhoudsschuldeiser) in de zin van artikel 301, § 2, tweede lid oud B.W. de voortzetting van de samenleving (of de hervatting ervan) onmogelijk heeft gemaakt.

2018AN115ANONYMISE | Prononcé le : 10-09-2020 | Juridiction : Cour du travail de Liège

Les sanctions visées par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale concernent uniquement les procédures où la partie à laquelle la notification ou la signification a été irrégulièrement réalisée ne comparaît pas.

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Juridiction : Cour du travail
Localisation : Liège
Règlement :
Matière : Signification ou notification
Problématique : Signification/notification des actes
Prononcé le : 10-09-2020
Mots-clés: Règlement "Signification/Notification" Inapplicabilité

A20240119EAANT | Prononcé le : 19-01-2024 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 11,
Article 12,
Article 13
Matière : Enlèvements d'enfants
Problématique : Vérification de la compétence / de la recevabilité
Prononcé le : 19-01-2024
Mots-clés: Règlement « Bruxelles II bis » Verordening "Brussel II bis" Terugkeer van het kind Retour de l'enfant Verzoek tot terugkeer tweede kans-procedure Bevoegdheid gebaseerd op de aanwezigheid van het kind Compétence fondée sur la présence de lenfant

Partijen woonden lange tijd samen in België en zijn ouders van een kind dat 1 jaar oud is op het moment dat het gezin op vakantie gaat naar Griekenland. Moeder keerde niet terug met het kind. Vader diende een verzoek tot terugkeer in. De Griekse rechtbank wees het verzoek tot teruggeleiding van het kind af omdat de terugkeer naar België een ernstig risico zou inhouden voor het kind, dat inmiddels volledig geïntegreerd was in de Griekse samenleving. Vader verzoekt de Belgische rechtbank om in het kader van de tweede kans-procedure voorzien in artikel 11.6 Brussel II bis te bevelen dat het kind dient te worden teruggebracht naar België. De rechtbank beveelt de heropening van de debatten zodat partijen standpunt kunnen innemen over de ontvankelijkheid, gelet op (i) de onduidelijkheid over de exacte gronden van de Griekse weigeringsbeslissing en (ii) de mogelijke onbevoegdheid van de rechtbank aangezien de terugkeerprocedure pas lange tijd na de verplaatsing begon en bijgevolg de internationale bevoegdheid reeds is overgegaan naar de nieuwe staat. De vraag is bijgevolg of het instellen van een late terugkeerprocedure gevolgd door een weigering van terugkeer (indien niet op grond van art. 12.2 maar van art. 13), de bevoegdheid van de staat van herkomst kan doen herleven?

A_24_00883_IPRGEANONIMISEERD | Prononcé le : 01-10-2024 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Louvain

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Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Louvain
Règlement :
Matière : Obligation
Problématique : Certificat - Formulaire, Droit applicable, Résidence habituelle, Signification/notification des actes
Prononcé le : 01-10-2024

Betekening Wanneer de verwerende partij niet verschijnt moet ambtshalve nagegaan worden of de oproeping regelmatig is gebeurd met toepassing van art. 22 van de Verordening (EU) 2020/1784 van 25 november 2020 Uit het bij de dagvaarding gevoegde certificaat blijkt dat de verwerende partij op de juiste manier op de hoogte is gesteld. Rechtsmacht: Overeenkomstig art. 28.1 Brussel I-bis Verordening moet de rechtbank ambtshalve haar internationale rechtsmacht onderzoeken wanneer de verweerster met woonplaats op het grondgebied van een lidstaat voor een gerecht van een andere lidstaat wordt opgeroepen en niet verschijnt. Luidens het voormelde art. 7, 1, b) Brussel I-bis Verordening kan een persoon die woonplaats heeft op het grondgebied van een lidstaat, in een andere lidstaat worden opgeroepen voor de gerechten van de plaats van uitvoering van de verbintenis die aan de eis ten grondslag ligt. Voor de koop en verkoop van roerende lichamelijke zaken, is dat de plaats in een lidstaat waar de zaken volgens de overeenkomst geleverd werden of geleverd hadden moeten worden. Gelet op het feit dat de levering plaatsvond in het arrondissement Leuven (België), is de rechtbank van oordeel dat zij internationale rechtsmacht heeft om kennis te nemen van de voorliggende zaak. Belgisch recht: Eiseres is een vennootschap naar Belgisch recht. Verweerster een vennootschap naar Nederlands recht. De eisende partij heeft peren verkocht aan de verwerende partij. Overeenkomstig art. 4, 1, a) van de Rome I-verordening wordt de overeenkomst voor de verkoop van roerende zaken, bij gebreke van een rechtskeuze, beheerst door het recht van het land waar de verkoper zijn gewone verblijfplaats heeft. De eisende partij, verkoper van de peren, heeft haar zetel in België. De overeenkomst wordt bijgevolg beheerst door het Belgisch recht.