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Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000

Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Article 1

Article 10

Article 11

Article 12

Article 3

Article 4

Article 17

Article 13

Article 18

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Article 19

Article 7

Article 8

Article 9

Article 4

Article 5

Article 14

Article 15

Article 10

Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Article 8

Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants

Article 54

Article 15

Article 36

Article 47

Article 12

Article 19

Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)

Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)

Article 18

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Article 19

Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

Article 5

Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Article 3

Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ("Rome I")

Article 10

Article 4

Date de début

Date de fin

20231109HBGNT | Prononcé le : 09-11-2023 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement : Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants,
Article 36,
Article 47,
Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires,
Article 3
Matière : Obligations alimentaires, Responsabilité parentale
Problématique : Certificat - Formulaire, Compétence, Compétence générale, Droit applicable
Prononcé le : 09-11-2023
Mots-clés: Verordening "Brussel IIter" "Alimentatie verordening - Verordering "alimentatie" Artikel 3.1 van het Haagse Protocol van 23 november 2007 Verdrag van 's Gravenhage van 1996

Le tribunal de la famille de Gand a décidé que la mère, P. A. P., a le droit de déménager avec l'enfant commun, A., à Alicante, en Espagne. Le père, R. M. F., est redevable d'une contribution alimentaire de 50 euros par mois. Les deux parents et l'enfant ont la nationalité espagnole. En outre, le père et l'enfant ont également la nationalité belge. La mère et le père vivent actuellement en Belgique, mais la mère a l'intention de déménager à Alicante, en Espagne. L'enfant est actuellement âgé de 3 ans. Le père a fait appel de ce jugement. Il demande que l'enfant conserve sa résidence principale en Belgique et qu'il (le père) ne soit pas redevable d'une contribution alimentaire pour A. La Cour considère qu'elle est internationalement compétente en vertu de l'article 7.1 du règlement Bruxelles IIter et de l'article 3 du règlement sur les obligations alimentaires. En ce qui concerne la loi applicable, la loi belge sera appliquée en l'espèce conformément à l'article 15.1. de la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants et à l'article 3 du Protocole de La Haye de 2007. La cour confirme la décision du premier juge autorisant la mère de s’établir avec l’enfant à Alicante à partir du 30 décembre 2023.

A20150220CABRL | Prononcé le : 20-02-2015 | Juridiction : Cour d'appel de Bruxelles

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Bruxelles
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 11
Matière : Enlèvements d'enfants, Responsabilité parentale
Problématique : Compétence, Compétence exclusive, Compétence spéciale, Connexité, Vérification de la compétence / de la recevabilité
Prononcé le : 20-02-2015
Mots-clés: Règlement « Bruxelles II bis » Retour de l'enfant Question préjudicielle Convention de La Haye du 25 octobre 1980

La Cour d’appel de Bruxelles est amenée à se prononcer sur la question de l’autorité parentale et de l’hébergement de l’enfant des parties, né en Pologne. Après sa naissance, sa mère est venue s’installer avec lui en Belgique, pays de résidence de son père. Un an et quelques mois après cette installation, la mère déménage avec l’enfant en Pologne sans accord préalable du père. Suite à ce déménagement, le père engage des procédures relatives à l’autorité parentale et à l’hébergement en Belgique de l’enfant. Dans son jugement, le tribunal de la jeunesse de Bruxelles confie à la mère l’hébergement principal de l’enfant. Le père fait appel de cette décision parce qu’il reproche à ce jugement de valider le déplacement illicite de l’enfant. Parallèlement à la procédure relative à l’autorité parentale, le père a introduit une procédure de retour fondée sur la Convention de la Haye du 25 octobre 2018 tendant au retour immédiat de l’enfant en Belgique. Cette procédure a abouti à une décision de non-retour fondée sur l’article 13, b) de la Convention de la Haye du 25 octobre 2018, prononcée par un tribunal polonais. Conformément à l’article 1322decies du Code judiciaire, les parties ont saisi le tribunal de première instance de Bruxelles d’une demande fondée sur l’article 11.6-7 du règlement Bruxelles IIbis. Ce dernier a renvoyé la cause à la cour d’appel qui était saisie du fond du litige relatif à la responsabilité parentale parce que les juridictions belges avaient été saisies par le père avant le déplacement illicite de l’enfant. La cour s’interroge sur sa compétence en droit interne au regard du droit européen à prendre la décision relative à la garde visée par l’article 11.7-8 du Règlement Bruxelles IIbis. Par conséquent, elle a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne a répondu à cette question en disant que l’article 11.7-8 du Règlement Bruxelles IIbis doit être interprété « en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à ce qu’un État membre attribue à une juridiction spécialisée la compétence pour examiner les questions du retour et de la garde de l’enfant dans le cadre de la procédure prévue à ses dispositions, même lorsqu’une cour ou un tribunal est déjà, par ailleurs, saisi d’une procédure au fond relative à la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant ». A partir du moment où le droit belge est conforme au droit européen, il revient aux juridictions belges de déterminer si la décision de renvoi est conforme au droit belge. Néanmoins, les règles nationales ne doivent pas porter atteinte aux objectifs et à l’effet utile du règlement. En se conformant à la jurisprudence européenne, la cour décide que l’article 1322decies du Code judicaire doit être interprété « en ce sens que la juridiction spécialisée qui a reçu du législateur une compétence exclusive en cette matière peut néanmoins, si cela rencontre les objectifs de célérité du règlement et l’intérêt de l’enfant, renvoyer l’affaire à la juridiction saisie antérieurement du litige au fond, même s’il s’agit d’une juridiction d’un autre degré. ». Par conséquent, la cour s’estime valablement saisie de la question de la garde de l’enfant. Selon la cour, le juge polonais a estimé à tort que le retour de l’enfant auprès de son père en Belgique provoquerait des effets négatifs irréparables sur son psychisme le temps qu’une décision soit prise au fond sur l’hébergement d’A. En conclusion, les conditions de l’article 13 b) de la Convention de La Haye de 1980 n’étaient pas réunies. Devant la cour, le père demande que le retour de l’enfant en Belgique soit ordonné ainsi que l’hébergement principal et l’autorité parentale exclusive lui soient confiés. La cour décide de confier provisoirement la garde exclusive et l’autorité parentale exclusive au père afin de permettre à l’enfant de conserver des relations avec ses deux parents puisque l’attitude de la mère est néfaste en ce qu’elle ne respecte pas les décisions organisant des contacts entre le père et son fils. En conséquence, la cour ordonne le retour immédiat de l’enfant en Belgique.

A20250619HBGNT | Prononcé le : 19-06-2025 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement :
Matière : Responsabilité parentale
Problématique : Litispendance
Prononcé le : 19-06-2025
Mots-clés: Ouderlijke verantwoordelijkheid Internationale bevoegdheid Aanhangigheid en onderling samenhangende procedures

De procedure voor de rechtbank te Monza werd chronologisch eerder aanhangig gemaakt dan de procedure voor de familierechtbank te Brussel. Deze procedure werd beëindigd bij een akkoordvonnis van de familierechtbank te Brussel van 24 oktober 2018. Het hof stelt enkel vast dat de familierechtbank te Brussel de uitspraak in de zaak niet ambtshalve heeft aangehouden totdat de bevoegdheid van het gerecht waarbij de zaak het eerst werd aangebracht, hetzij de rechtbank te Monza, vaststond. Beide partijen zijn het er voor dit hof echter over eens dat er inmiddels helemaal geen litispendentie in de zin van artikel 19 van de Brussel IIbis Verordening meer bestaat. Met het eindvonnis van de rechtbank te Monza van 19 december 2019 is aan de procedure bij het gerecht van de eerst aangezochte lidstaat (Italië) immers daadwerkelijk een einde gekomen en is ook niet langer voldaan aan de criteria voor aanhandigheid zodat er geen toepassing meer dient gemaakt te worden van artikel 19 Brussel IIbis Verordening en er geen aanleiding is om de zaak nog te verwijzen naar de Italiaanse rechtbank. De bevoegdheid van het gerecht waarvoor de zaak eerst is aangebracht wordt immers geacht niet meer vast te staan. De vordering van de moeder om inzake de vorderingen tot ouderlijke verantwoordelijkheid de bevoegdheid van de Italiaanse rechtbanken, in het bijzonder de rechtbank te Monza, te bevestigen, wordt dan ook afgewezen.

A20250213HBGNT | Prononcé le : 13-02-2025 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement :
Matière : Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
Problématique : Compétence
Prononcé le : 13-02-2025
Mots-clés: Echtscheiding Persoonlijke alimentatie na echtscheiding Internationale bevoegdheid en toepasselijk recht Nevenvordering tot aanstelling notaris-vereffenaar

De appellant (de man) heeft de Franse nationaliteit en woont in Frankrijk, terwijl geïntimeerde (de vrouw) de Belgische nationaliteit heeft en sedert 2003 in België woont. Het hof acht zich internationaal bevoegd om kennis te nemen van de vordering tot echtscheiding o.g.v. artikel 3 Brussel II ter Verordening waar geïntimeerde sedert 2003 in België woont. Het toepasselijk recht op de echtscheiding is het recht waar de zaak aanhangig wordt gemaakt, het recht van het forum (artikel 8 d) Rome III Verordening), in casu het Belgische recht. Het hof acht zich bevoegd om kennis te nemen van de onderhoudsvordering van geïntimeerde op grond van artikel 3 b) Alimentatieverordening. Het toepasselijk recht voor de alimentatievordering is het Belgisch recht (artikel 3 (1) Haags Protocol). De vordering tot aanstelling van een notaris-vereffenaar wordt ingewilligd. Welk recht dient te worden toegepast op de vereffening-verdeling van het huwelijksvermogen/de gebeurlijke onverdeeldheid van partijen is thans niet aan de orde maar zal aan bod komen tijdens de notariële werkzaamheden van die vereffening-verdeling. De persoonlijke scheidingsbeslissing van geïntimeerde staat vast. De echtscheiding wordt uitgesproken op grond van artikel 229, §3 oud BW, gezien de feitelijke scheiding tussen partijen vaststaat sedert minstens 3 augustus 2004. Er is een duidelijk onevenwicht in de globale economische situatie van partijen, waarbij de geïntimeerde de financieel-economisch zwakkere partij is en in staat van behoefte verkeert. Geïntimeerde kan aanspraak maken op een persoonlijke onderhoudsuitkering na echtscheiding (een forfaitair bedrag), dit voor de duur van het huwelijk, wijzigbaar indien aan de voorwaarden van artikel 301 §2 oud BW is voldaan.

A20240628EAANT | Prononcé le : 28-06-2024 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 11
Matière : Enlèvements d'enfants
Problématique : Compétence, Résidence habituelle
Prononcé le : 28-06-2024
Mots-clés: Verdrag van 's-Gravenhage van 25 oktober 1980 Terugkeer van het kind

Le jugement concerne une affaire d'enlèvement international d'enfants dans le cadre de la Convention de La Haye sur l’enlèvement d’enfants et du Règlement Bruxelles II-bis. Le couple résidait initialement en Belgique et est parti en voyage en Grèce en 2017. Cependant, la mère n'est pas revenue avec l'enfant, né en Grèce en 2016. Le père a demandé le retour de l'enfant en Belgique. Les juridictions grecques ont refusé le retour au motif de l'intégration de l'enfant en Grèce, en se fondant sur l'article 12 de la Convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants. Pour ce faire, elles ont invoqué le risque de préjudice grave en cas de retour et l'intégration de l'enfant en Grèce. Le tribunal belge a jugé qu'une procédure de « seconde chance » en vertu de l'article 11, paragraphe 6, d règlement « Bruxelles II bis » n'était pas possible, étant donné qu'elle n'est possible qu'en cas de refus uniquement au titre de l'article 13 de la convention. Étant donné que la compétence internationale en matière de responsabilité parentale avait été transférée aux juridictions grecques, le tribunal belge a déclaré la demande du père irrecevable.

A20231011HBANT | Prononcé le : 11-10-2023 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 7,
Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ("Rome I"),
Article 4
Matière : Responsabilité contractuelle, Obligation
Problématique : Compétence, Compétence spéciale, Droit applicable, Résidence habituelle
Prononcé le : 11-10-2023
Mots-clés: Verordening "Brussel I bis" Verordening "Rome I" Distributieovereenkomst

Le règlement Bruxelles I bis s'applique à la compétence internationale. Les parties n'ayant pas fait d'élection de for, le tribunal applique l'article 7, point b), du règlement Bruxelles I bis. Cet article prévoit que le tribunal du lieu d'exécution de l'obligation donnant lieu à la demande est compétent. Dans le cas présent, le contrat de distribution est exécuté en Belgique. Le tribunal belge est donc compétent au niveau international. Le contrat ne contient pas d’élection de for. Lors de l'audience, le tribunal a demandé d'office aux parties quel était le droit applicable et toutes deux ont accepté d'appliquer le droit belge au litige. En vertu du règlement Rome I, la loi du pays où le distributeur a sa résidence habituelle s'applique (article 4, point f)). Le tribunal a donc appliqué le droit belge.

A20130618EABRL | Prononcé le : 18-06-2013 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Brussel Nederlandstalig

Conformément à la règle générale de compétence énoncée à l'article 8 du règlement « Bruxelles IIbis », les juridictions de l'État membre de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour connaître des actions relatives à la responsabilité parentale au moment où la juridiction est saisie. Exceptionnellement, en cas de non-retour de l'enfant, les juridictions de l'État membre de la résidence habituelle de l'enfant avant le non-retour sont également compétentes sur la base de l'article 1...

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Brussel Nederlandstalig
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 10,
Article 8
Matière : Enlèvements d'enfants, Responsabilité parentale
Problématique : Compétence, Résidence habituelle
Prononcé le : 18-06-2013
Mots-clés: Verordening "Brussel II bis" Bevoegdheid in gevallen van kinderontvoering

A20190725EABRL | Prononcé le : 25-07-2019 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Brussel Nederlandstalig

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Brussel Nederlandstalig
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 12,
Article 19
Matière : Responsabilité parentale
Problématique : Compétence, Connexité, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 25-07-2019
Mots-clés: Verordening "Brussel II bis"

La juridiction belge saisie devait déterminer si elle devait suspendre la procédure sur la base de l'article 19.2. du règlement « Bruxelles IIbis » ou de se référer à la juridiction première saisie, en l'occurrence la juridiction italienne. Selon le demandeur, il y avait un accord sur la compétence internationale du tribunal belge. L'accord sur la compétence d'un tribunal prend fin avant que le jugement ne devienne définitif. Dans les procédures ultérieures entre les mêmes parties, elles ne sont plus liées par la prorogation. Il en est de même si l'affaire est à nouveau jugée après un jugement définitif sur base de l'article 1253ter/7 du Code judiciaire. Par conséquent, la juridiction belge doit renvoyer les parties devant la juridiction italienne en application de l'article 19.3. du règlement « Bruxelles IIbis ».

A20191011EABRL | Prononcé le : 11-10-2019 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Brussel Nederlandstalig

Le choix de l'école pour les enfants relève du champ d'application du règlement « Bruxelles II bis », de sorte que la compétence doit être examinée à l'aune de ce règlement. Sur la base de l'article 8.1, la juridiction belge est compétente en l'espèce car les enfants avaient leur résidence habituelle en Belgique au moment de l'introduction de l'instance.

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Brussel Nederlandstalig
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 1,
Article 61,
Article 8
Matière : Responsabilité parentale
Problématique : Champ d'application, Compétence, Compétence générale, Relations avec d'autres instruments
Prononcé le : 11-10-2019
Mots-clés: Verordening "Brussel II bis" Verhouding tot het Verdrag van s' Gravenhage van 19 oktober 1996

A20220217HBANT | Prononcé le : 17-02-2022 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 15,
Article 20
Matière : Responsabilité parentale
Problématique : Compétence, Mesures provisoires et conservatoires, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction, Résidence habituelle
Prononcé le : 17-02-2022
Mots-clés: Verordening "Brussel II bis"

La Cour d'appel d'Anvers confirme le raisonnement du tribunal de première instance. Ce dernier a refusé de se prononcer sur le fond de l'affaire. Sous réserve d'autres chefs de compétence, c'est toujours la juridiction de l'État membre de la résidence habituelle de l’enfant au moment où la juridiction est saisie, qui est compétente au niveau international. La Cour constate également que l'article 20 du règlement Bruxelles II bis n'est pas une disposition attributive de compétence pour statuer sur le fond de l'affaire (voir H.c.J., C-296/10 du 9 novembre 2010). En outre, sur la base de ce même article, la Cour confirme que les mesures déjà prises par le tribunal de la jeunesse d'Anvers restent applicables jusqu'à ce que la juridiction territorialement compétente prenne une mesure appropriée. La Cour n'accorde aucune attention à la question subordonnée de l'application de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement Bruxelles II bis. Le recours n'est pas fondé.