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Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000

Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Article 1

Article 10

Article 11

Article 12

Article 3

Article 4

Article 17

Article 13

Article 18

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Article 19

Article 7

Article 8

Article 9

Article 4

Article 5

Article 14

Article 15

Article 10

Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Article 8

Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants

Article 54

Article 15

Article 36

Article 47

Article 12

Article 19

Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)

Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)

Article 18

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Article 19

Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

Article 5

Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Article 3

Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ("Rome I")

Article 10

Article 4

Date de début

Date de fin

A20181114HBANT | Prononcé le : 14-11-2018 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

L'article 14 du règlement « signification » permet d'envoyer des actes judiciaires directement par la poste à une personne se trouvant dans un autre État membre. S'il ne ressort pas des documents soumis au tribunal qu'un jugement a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, cela peut justifier la réouverture de la procédure afin d'apporter la preuve de la notification.

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
Article 14
Matière : Signification ou notification
Problématique : Signification/notification des actes
Prononcé le : 14-11-2018
Mots-clés: Verordening "Betekening/Kennisgeving" Betekening of kennisgeving per post Bewijs

A20160422_EABRL | Prononcé le : 22-04-2016 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Brussel Nederlandstalig

L'article 5 du règlement « Bruxelles I » prévoit qu'une personne domiciliée dans un État membre peut être attraite devant les tribunaux d'un autre État membre pour les dommages causés par un délit civil. Le lieu où le fait dommageable s'est produit comprend à la fois le lieu où l'acte générateur du dommage a été accompli et le lieu où le dommage s'est matérialisé.

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Brussel Nederlandstalig
Règlement : Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 5
Matière : Responsabilité délictuelle
Problématique : Compétence, Compétence spéciale
Prononcé le : 22-04-2016
Mots-clés: Verordening "Brussel I" Plaats waar het schadebrengende feit zich heeft voorgedaan

A20190604_EABRL | Prononcé le : 04-06-2019 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Brussel Nederlandstalig

Le juge belge tire sa compétence internationale de l'article 55 du règlement « Bruxelles Ibis » pour déterminer de manière définitive le montant d'une astreinte. Cet article prévoit qu'une décision qui contient une condamnation à payer une astreinte ne peut être exécutée dans un autre État membre que si le montant a été définitivement fixé par la juridiction d'origine.

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Brussel Nederlandstalig
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 55
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence
Prononcé le : 04-06-2019
Mots-clés: Verordening "Brussel I bis" Gemeenschappelijke bepalingen Dwangsom

A20221018CABRL | Prononcé le : 18-10-2022 | Juridiction : Cour d'appel de Bruxelles

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Bruxelles
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 15,
Article 19,
Article 8
Matière : Responsabilité parentale
Problématique : Compétence, Compétence générale, Litispendance
Prononcé le : 18-10-2022
Mots-clés: Règlement "Bruxelles Ibis" Renvoi à une juridiction mieux placée pour connaître de l'affaire

La Cour d’Appel de Bruxelles, chambre de la famille est appelée à statuer sur sa compétence internationale dans le cadre d’une action introduite par la mère, concernant l’autorité parentale ainsi que les questions alimentaires de son enfant. Cette dernière est de nationalités allemande et américaine et le père est français. Elle, d’un côté, est domiciliée en Allemagne avec l’enfant commun et lui, de l’autre, est en cours de domiciliation en Belgique. Au moment de l’action en première instance et d’un premier jugement, l’enfant a sa résidence habituelle en Belgique. Six mois plus tard, la mère décide de saisir à nouveau le juge belge afin de demander l’autorisation de s’installer en Allemagne avec son fils. Elle décide de partir y vivre sans attendre le jugement. Le second jugement contient l’autorisation demandée. Là-bas, elle saisit un juge allemand. Entre temps, le père fait appel des deux décisions introduites devant le juge belge. Il demande que la Cour se dise compétente pour régler les objets de la demande. La mère, quant à elle, invoque la litispendance internationale sur base de la combinaison des articles 8 et 19 de Bruxelles IIbis dans le but de fonder la compétence des juridictions allemandes, déjà saisies, s’agissant de la question de la responsabilité parentale. Subsidiairement, elle invoque l’article 15 du Règlement précité permettant de transférer la compétence à une juridiction mieux placée par rapport à l’enfant de juger de l’affaire, étant ici les juridictions allemandes selon la mère. La Cour d’appel se déclare internationalement compétente pour la responsabilité parentale et les questions alimentaires et sursoit à statuer pour le reste. Elle fonde, d’abord, sa compétence sur base de l’article 8 du Règlement précité s’agissant de la responsabilité parentale car, la résidence habituelle de l’enfant se trouve en Belgique au moment de la saisine du juge. Ensuite, elle refuse la litispendance internationale à raison de l’article 19 du même Règlement car, considérant la procédure en appel comme le prolongement de la procédure d’instance, le premier juge saisi est celui de la procédure d’instance, ayant eu lieu en Belgique. En dernier lieu, la Cour n’estime pas les juridictions allemandes mieux placées pour juger de l’affaire pour plusieurs raisons : avant de partir en Allemagne, l’enfant se trouvait depuis sa naissance en Belgique ; la mère est partie sans autorisation avec l’enfant ; le père peut encore exercer son droit à l’appel en Belgique ; la mère a accepté la compétence belge concernant l’autorité parentale ; personne ne conteste que les juridictions belges soient compétentes pour régler les questions alimentaires.

A20220602PINAM | Prononcé le : 02-06-2022 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Namur

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Namur
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 14,
Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires,
Article 15,
Article 3
Matière : Obligations alimentaires, Responsabilité parentale
Problématique : Compétence, Compétences résiduelles, Droit applicable
Prononcé le : 02-06-2022
Mots-clés: Règlement « Bruxelles II bis » Relations avec la convention de La Haye du 19 octobre 1996 Code de droit international privé Demande accessoire

Le Tribunal de première instance de Namur est saisi d’une demande en responsabilité parentale et en obligations alimentaires à l’égard d’un enfant. A la suite de quatre jugements se prononçant sur les droits des parents à son égard, le père de l’enfant introduit à nouveau une action pour qu’ils soient modifiés. A ce moment-là, il a sa résidence habituelle en Belgique et la mère, au Brésil, tout comme l’enfant. Existant un caractère d’extranéité, le tribunal doit évaluer la compétence internationale et le droit applicable séparément pour les deux questions de l’action. Il s’estime internationalement compétent pour l’intégralité de la demande et pourra appliquer le droit belge en ce qui concerne la responsabilité parentale mais, doit surseoir à statuer quant à la loi applicable aux obligations alimentaires car, la loi brésilienne pourrait s’appliquer. Pour fonder sa compétence en matière de responsabilité parentale, le tribunal s’appuie, en l’absence de base de compétence prévue dans le règlement Bruxelles IIbis, sur le Code de droit international privé belge en son article 33, § 2 (l’enfant possède la nationalité belge au moment de l’introduction de la demande) et pour déterminer le droit applicable sur l’ article 35, § 1er. Ce dernier renvoie vers la Convention de La Haye du 19/10/1996 dont l’article 15.1 s’applique en l’espèce (les juridictions saisies appliquent leur droit national). S’agissant des obligations alimentaires, le règlement Bruxelles III (ou règlement « Aliments ») s’applique et fonde la compétence des juridictions belges par l’article 3, d) (compétence de la juridiction du for lorsque l’action en aliments est accessoire à l’action en responsabilité parentale) et le droit applicable est déterminé par l’article 15 de ce même règlement qui renvoie vers le Protocole de La Haye de 2007 permettant d’appliquer la loi de la résidence habituelle du créancier d’aliments, ici la loi brésilienne.

A20200219HBANT | Prononcé le : 19-02-2020 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
Article 14
Matière : Signification ou notification
Problématique : Signification/notification des actes
Prononcé le : 19-02-2020
Mots-clés: Verordening "Betekening/Kennisgeving" Ontvangstbewijs Betekening of kennisgeving per post Beroepstermijn

Une société belge poursuit une société néerlandaise pour non-paiement de factures. La société néerlandaise est condamnée en première instance à payer les factures. La société néerlandaise fait appel de cette décision et conteste également la compétence du tribunal belge. Les parties ne s'accordent pas sur le point de savoir si l'arrêt contesté a été signifié ou non à la société néerlandaise. La signification présentée par la société belge semble être une signification à un huissier néerlandais et non à la société néerlandaise elle-même. Il est fait référence à l'article 14 du règlement n° 1393/2007, qui prévoit que les actes judiciaires peuvent être signifiés ou notifiés directement par les services postaux à une personne résidant dans un autre État membre par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent. En l'espèce, ni l'accusé de réception de la signification par les huissiers néerlandais, ni la preuve de la transmission directe à la société néerlandaise, ou de la réception par celle-ci, de la lettre recommandée par les services postaux ne sont joints comme document.

A20201104HBANT | Prononcé le : 04-11-2020 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

La requérante a formé un recours limité contre l'arrêt du 18 novembre 2019 par acte signifié le 8 mai 2020. La question se pose de savoir si cet acte a été signifié dans les délais. Selon l'article 1051 en liaison avec l'article 55 du Code judiciaire, le délai est de 1 mois et 15 jours. Autrement dit, le délai expirerait en principe le 2 mai 2020, mais comme l'échéance est un samedi, il est reporté au jour ouvrable suivant, à savoir le lundi 4 mai 2020. Il s'agit donc d'un appel. La Cour déclare...

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement :
Matière : Signification ou notification
Problématique : Signification/notification des actes
Prononcé le : 04-11-2020
Mots-clés: Verordening "Betekening/Kennisgeving" Beroepstermijn Verordening 805/2004

A20200324HBANT | Prononcé le : 24-03-2020 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

Le requérant, domicilié aux Pays-Bas, conteste un jugement du tribunal de commerce d'Anvers. Le défendeur au pourvoi est domicilié en Belgique. L'huissier de justice belge (entité d'origine) a envoyé le jugement attaqué et la demande de recours à l'huissier de justice néerlandais (entité requise) conformément au règlement (CE) n° 1393/2007. Par la suite, l'huissier de justice néerlandais a signifié les documents susmentionnés à la requérante aux Pays-Bas et l'huissier de justice belge a égaleme...

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement :
Matière : Signification ou notification
Problématique : Signification/notification des actes
Prononcé le : 24-03-2020
Mots-clés: Verordening "Betekening/Kennisgeving" Gebrek aan ontvangstbewijs Verklaring van betekening

A20110103EAANT | Prononcé le : 03-01-2011 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
Article 14,
Article 19
Matière : Signification ou notification
Problématique : Signification/notification des actes
Prononcé le : 03-01-2011
Mots-clés: Verordening "Betekening/Kennisgeving" Betekening of kennisgeving per post Niet-verschenen verweerder

Le demandeur, résidant à Anvers, réclame une pension alimentaire au défendeur, résidant au Royaume-Uni. Lors de l'audience préliminaire, le défendeur ne s'est pas présenté, le demandeur invoquant le défaut de comparution. En ce qui concerne la signification de l'assignation, le règlement 1393/2007 relatif à la signification et à la notification des actes est applicable puisque le défendeur est domicilié au Royaume-Uni, qui était encore membre de l'Union européenne au moment du jugement. La signification a été effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (art. 14 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes). Aucun récépissé n'a été joint à l'assignation. Le demandeur soumet une lettre de l'huissier de justice montrant qu'il n'a pas reçu le récépissé en retour, tandis que la copie recommandée de l'assignation n'a pas non plus été retournée comme non distribuée ou non collectée. Le défendeur ne comparaissant pas, la juridiction doit surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit démontré soit que la signification ou la notification de l'assignation a été faite conformément aux exigences de la loi de l'Etat membre requis, soit que l'acte a été effectivement remis selon une autre modalité prévue par le règlement (art. 19).

20191107HBGNT | Prononcé le : 07-11-2019 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement : Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
Article 14,
Article 4,
Article 9
Matière : Obligations alimentaires, Responsabilité parentale, Signification ou notification
Problématique : Recours, Signification/notification des actes
Prononcé le : 07-11-2019
Mots-clés: Verordening "Brussel II bis" Verordening "Betekening/Kennisgeving" Verzending van stukken Datum van betekening of kennisgeving Betekening of kennisgeving per post Dubbele datum

Les parties sont les parents légaux de deux enfants mineurs nés à Gand. Leur relation de fait est rompue. L'appelant vit en Suède. Le juge aux affaires familiales a décidé que l'appelant devait verser une pension alimentaire à l'intimée. Le jugement a été signifié à deux reprises : d'une part, par l'intermédiaire des entités d'origine et des entités requises (conformément à l'article 4 du règlement relatif à la signification et à la notification), d'autre part, par voie postale (conformément à l'article 14 du règlement relatif à la signification et à la notification). En cas de modes de signification différents, la date de la première signification valablement effectuée s'applique pour déterminer le point de départ du délai d'appel pour le requérant (conformément à l'article 9 du règlement relatif à la signification et au rouleau de la double date). Par conséquent, la question se pose dans ce contexte de savoir laquelle des deux notifications doit être considérée comme la première valablement effectuée. Le tribunal ordonne la réouverture des débats.