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Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000

Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Article 1

Article 10

Article 11

Article 12

Article 3

Article 4

Article 17

Article 13

Article 18

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Article 19

Article 7

Article 8

Article 9

Article 4

Article 5

Article 14

Article 15

Article 10

Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Article 8

Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants

Article 54

Article 15

Article 36

Article 47

Article 12

Article 19

Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)

Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)

Article 18

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Article 19

Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

Article 5

Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Article 3

Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ("Rome I")

Article 10

Article 4

Date de début

Date de fin

A20210628HBANT | Prononcé le : 28-06-2021 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
Article 4
Matière : Signification ou notification
Problématique : Signification/notification des actes
Prononcé le : 28-06-2021
Mots-clés: Verordening "Betekening/Kennisgeving" Artikel 40 G.W. Artikel 55 G.W. Artikel 1051 G.W. Laattijdig beroep Beroepstermijn Onbekend adres

Le 10 juin 2020, le tribunal de première instance a rendu son jugement : l'appelant a été condamné à payer le montant provisoire par défaut et la cause a été renvoyée au rôle spécial. Le 13 octobre 2020, l'appelant interjette appel par voie de requête d'appel déposée au greffe. L'intimé fait valoir que l'appel est tardif parce que l'appelant est domicilié en Espagne, un délai d'appel plus long s'applique (articles 1051 et 55 du Code civil allemand). La citation préliminaire a été signifiée conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 1393/2007, mais l'appelant ne l'a jamais reçue car l'adresse n'existe pas. L'intimé n'ayant pas d'adresse, le jugement par défaut du 10 juin 2020 a été valablement signifié conformément à l'article 40(2) du Code judiciaire au procureur du Roi près le tribunal de première instance. Cela signifie que le délai prolongé de l'article 55 du Code judiciaire ne s'applique pas. Le recours est tardif et donc irrecevable.

A20170607EAANT2 | Prononcé le : 07-06-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement :
Matière : Enlèvements d'enfants, Responsabilité parentale
Problématique : Résidence habituelle
Prononcé le : 07-06-2017
Mots-clés: Verordening "Brussel II bis" Berusting

La mère déménage avec sa fille des Pays-Bas vers la Belgique sans consulter le père, qui vit aux Pays-Bas. Celui-ci demande le retour immédiat en vertu de la convention de La Haye de 1980. Le tribunal constate qu'en vertu du droit belge, les deux parents exerçaient l'autorité parentale. Cela signifie qu'ils devaient tous deux accepter le déménagement des Pays-Bas vers la Belgique. Le tribunal rejette l'affirmation de la mère selon laquelle le père a acquiescé au déménagement, étant donné que le père a cherché à entrer en contact avec elle deux semaines après le départ et qu'il a ensuite demandé le retour immédiat de l'enfant. En outre, le tribunal considère que les allégations de la mère à l'encontre du père sont inapplicables car la présente procédure ne porte pas sur la garde et le droit de visite. Le tribunal ordonne le retour de l'enfant. Commentaire du gestionnaire : Le jugement se réfère à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants complété par le règlement "Signification" au lieu du règlement "Bruxelles IIbis"

A20191230HBGNT | Prononcé le : 30-12-2019 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

La cour d'appel a fusionné deux jugements, qui avaient tous deux fait l'objet d'un appel, par le biais d'un jugement interlocutoire. L'un des arrêts concernait la reconnaissance d'un jugement allemand qui attribuait le droit de garde exclusivement à la mère. L'autre arrêt concernait un arrangement en matière de contact entre les parents et le père. La Cour d'appel est compétente en raison de la résidence habituelle des enfants (art. 8 Bruxelles IIbis). Le droit belge s'applique (art. 17 de la Co...

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 8
Matière : Responsabilité parentale
Problématique : Droit applicable, Reconnaissance et exécution, Résidence habituelle
Prononcé le : 30-12-2019
Mots-clés: Verordening "Brussel II bis" Verhouding tot het Verdrag van s' Gravenhage van 19 oktober 1996 Omgangsrecht grootouders

A20130130EAANT | Prononcé le : 30-01-2013 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

La signification a eu lieu en Espagne et auprès du procureur du Roi. Elle n'est pas accompagnée de l'attestation de l'Office de certification relative à la signification à l'étranger. Le tribunal constate que le demandeur connaît l'adresse du défendeur en Espagne et déclare d'office la nullité de l'assignation au ministère public et renvoie l'affaire au rôle spécial jusqu'à ce que l'attestation soit produite.

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement :
Matière : Signification ou notification
Problématique : Certificat - Formulaire, Signification/notification des actes
Prononcé le : 30-01-2013
Mots-clés: Verordening "Betekening/Kennisgeving" Betekening aan Procureur des Konings

A20220113PIBRL | Prononcé le : 13-01-2022 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Bruxelles francophone

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Bruxelles francophone
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 15,
Article 39,
Article 55
Matière : Responsabilité parentale
Problématique : Compétence, Coopération, Saisine d'une juridiction
Prononcé le : 13-01-2022
Mots-clés: Règlement "Bruxelles II bis" Procédure protectionnelle Placement Abandon de l'enfant Intérêt supérieur de l'enfant Communication judiciaire directe

Le Tribunal de première instance de Bruxelles (Tribunal de la jeunesse) est saisi par le Ministère public d’une procédure protectionnelle pour un enfant en bas âge. La mère de l’enfant est Allemande et souffre d’un état psychologique préoccupant et l’homme qui se prétend être son père, a introduit une procédure en reconnaissance de paternité, toujours en cours. Le tribunal apprend en cours de procédure qu’ un curateur a été désigné en Allemagne pour pour ce même enfant. S’en suit une demande de communication judiciaire directe du juge belge envers le juge allemand, au terme duquel le tribunal allemand a clôturé son intervention pour deux raisons : l’enfant est né en Belgique et il estime que la situation n’est pas assez claire pour fonder sa compétence. La juridiction belge, internationalement compétente, considère que l’enfant est totalement abandonné en raison de l’hospitalisation de la mère en Allemagne et de l’absence complète du potentiel père qui ne poursuit pas la procédure en reconnaissance de paternité. Cette situation empêche d’établir la nationalité de l’enfant et d’obtenir pour lui un droit au séjour en Belgique. Le Tribunal se fonde sur l’intérêt supérieur de l’enfant et décide de trouver une famille d’accueil en vue d’une future adoption. Décision liée : Tribunal de la famille Bruxelles F, 16 décembre 2021

A20151110PILIE | Prononcé le : 10-11-2015 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Liège

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Liège
Règlement :
Matière : Enlèvements d'enfants, Responsabilité parentale
Problématique : Coopération, Reconnaissance et exécution
Prononcé le : 10-11-2015
Mots-clés: Règlement "Bruxelles II bis" Retour de l'enfant Article 13 de la Convention de La Haye de 1980

La juridiction belge est saisie d’une demande de retour de deux enfants non remis à leur mère à l’issue d’un séjour en Belgique auprès de leur père dans le cadre de l’exercice de son droit de visite. Le tribunal belge saisi indique que d’une part, l’article 12 de la Convention de La Haye énonce le principe du retour immédiat de l’enfant déplacé ou retenu illicitement. Toutefois, compte tenu de l’exception prévue à l’article 13, b) évoquée par le père soutenant que le retour des enfants au lieu de leur résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg les exposerait à un risque grave de danger physique ou psychique ou les placerait dans une situation intolérable, elle examine cette allégation et considère que le père reste en défaut d’établir le risque grave auquel serait soumis l’enfant en cas de retour chez la mère. Par conséquent, le tribunal considère le déplacement comme illicite et ordonne le retour immédiat des enfants au Grand-Duché de Luxembourg et détermine les modalités d’exécution de la décision.

A20221024HBGNT | Prononcé le : 24-10-2022 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 17,
Article 19,
Article 35,
Article 7
Matière : Obligation
Problématique : Compétence
Prononcé le : 24-10-2022
Mots-clés: voorlopige maatregelen Bevoegdheid voor consumentenovereenkomsten Bevoegdheid

Les conditions suivantes doivent être remplies pour que l'article 35 du règlement Bruxelles Ibis s'applique : (i) les mesures provisoires demandées doivent être possibles en vertu du droit belge ; (ii) il doit s'agir de mesures provisoires ayant un caractère conservatoire au sens du règlement ; (iii) si nécessaire, des mesures doivent être imposées pour garantir le caractère conservatoire des mesures provisoires ; (iv) il doit y avoir un lien réel entre l'objet des mesures provisoires et la compétence territoriale de la juridiction de l'État membre requis ; (v) les mesures doivent être limitées au territoire de l'État du for. En l'espèce, ces conditions sont remplies, mais le tribunal belge peut également fonder sa compétence sur les articles 17 à 19 de la convention de Bruxelles, puisque le demandeur, en tant que consommateur, peut intenter une action devant les tribunaux de son domicile, c'est-à-dire la Belgique, et sur l'article 7, paragraphe 1, point b), deuxième alinéa, du règlement Bruxelles IIbis, puisque la Belgique est le lieu où le contrat est effectivement exécuté par l'autre partie.

A20210628PILIE | Prononcé le : 28-06-2021 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Liège

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Liège
Règlement : Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale,
Article 18
Matière : Obtention de preuves
Problématique : Coopération
Prononcé le : 28-06-2021
Mots-clés: Règlement "obtention de preuves" Reconnaissance de paternité Expertise génétique Frais

Le tribunal de première instance de Verviers est saisi, en application du règlement (CE) n°1206/2001 par une juridiction allemande afin de procéder à deux actes d’instruction dans le cadre d’une demande de reconnaissance de paternité (audition des parties et expertises génétique). Lors d’une première audience, il a été constaté que l’adresse du défendeur n’était plus d’actualité. Une nouvelle convocation est lancée à l’adresse du défendeur reprise au registre national. Le tribunal a constaté qu’aucune partie ne s’est présentée à cette nouvelle audience et qu’en outre, conformément à l’article 18 du règlement, dans la mesure où l’Etat requérant sollicitait la désignation d’un laboratoire approprié pour exécuter l’expertise génétique, une provision devrait être préalablement versée. Compte tenu de cette disposition, la juridiction belge invite le greffe à remplir le formulaire C annexé au règlement et à solliciter la juridiction requérante en vue de voir consignés les frais d’expertise.

A20221014ORANT | Prononcé le : 14-10-2022 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Anvers

Un contrat contient une clause attributive de juridiction. Le champ d'application de l'article 35 du règlement Bruxelles Ibis n'est pas affecté par une clause d'élection de for. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, la notion de "mesures provisoires ou conservatoires" figurant à l'article 35 du règlement Bruxelles Ibis doit être interprétée de manière autonome. Une expertise ordonnée pour constater des faits dans le but de préserver des droits corresp...

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Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 35
Matière : Obligation
Problématique : Compétence, Mesures provisoires et conservatoires
Prononcé le : 14-10-2022
Mots-clés: Verordening "Brussel I bis" Deskundigenonderzoek

A20230524ORANT | Prononcé le : 24-05-2023 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Anvers

Le tribunal considère que la manière dont la partie a exprimé sa clause de compétence dans sa confirmation d'ordre est une forme habituelle pour indiquer que, pour les deux parties, seuls les tribunaux de Vienne sont compétents.

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Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 25,
Article 7
Matière : Obligation
Problématique : Compétence
Prononcé le : 24-05-2023
Mots-clés: Verbintenis uit overeenkomst Bevoegdheidsbeding Verordening "Brussel I bis" Algemene voorwaarden