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Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000

Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Article 1

Article 10

Article 11

Article 12

Article 3

Article 4

Article 17

Article 13

Article 18

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Article 19

Article 7

Article 8

Article 9

Article 4

Article 5

Article 14

Article 15

Article 10

Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Article 8

Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants

Article 54

Article 15

Article 36

Article 47

Article 12

Article 19

Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)

Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)

Article 18

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Article 19

Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

Article 5

Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Article 3

Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ("Rome I")

Article 10

Article 4

Date de début

Date de fin

A20210518HBANT | Prononcé le : 18-05-2021 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 8,
Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II ),
Article 5
Matière : Responsabilité délictuelle
Problématique : Compétence, Compétence spéciale, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 18-05-2021
Mots-clés: Verordening "Brussel I bis" Productaansprakelijkheid Algemene voorwaarden

L’intimé, domicilié en Belgique, a été grièvement blessé alors qu’il escaladait un mur lors d’une activité de team building parce que le système de freinage automatique était défaillant. Elle a engagé une procédure judiciaire contre son employeur (établi en Belgique). Un assureur (basé en Belgique), qu’il a convoqué en intervention, est intervenu auprès du producteur du système de freinage (une société allemande) et de son assureur (également basé en Allemagne). L’assureur belge de l’employeur est intervenu et a convoqué les organisateurs de l’activité (établis en Belgique). La Cour constate que les tribunaux belges sont compétents à l’égard des sociétés allemandes sur la base de l’art. 8 (2) Règlement Ibis de Bruxelles, parce qu’il concernait une demande d’indemnisation. L’action principale et la demande d’indemnisation sont fondées sur les mêmes faits, et les actions de sauvegarde ne sont donc pas simplement intentées contre les parties allemandes par la juridiction allemande. La Cour considère qu’il n’y a pas de consensus entre le producteur allemand et l’organisateur belge sur une clause d’élection de for. La référence sur la facture aux conditions générales sans indiquer où elles peuvent être trouvées ne constitue pas un accord sur un choix du for. Le droit allemand s’applique à la revendication sur la base de l’art. 5 du règlement Rome II. Cela a plutôt un intérêt théorique puisqu’il s’agit de la transposition de la directive de l’Union européenne (CE) nº 85/374 sur la responsabilité du fait des produits, qui vise une harmonisation complète. L’appel est non fondé.

20240716TEH | Prononcé le : 16-07-2024 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Hainaut

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Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Hainaut
Règlement :
Matière : Obligation
Problématique : Compétence, Compétence spéciale, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction, Relations avec d'autres instruments
Prononcé le : 16-07-2024

Il appartient au tribunal de vérifier si les juridictions belges étaient compétentes pour délivrer l’injonction de payer européenne et, dans la négative, de constater qu’il est sans juridiction pour trancher le différend opposant les parties. L’article 6 du règlement (CE) n°1896/2006 prévoit que « la compétence est déterminée conformément aux règles de droit communautaire applicables en la matière, notamment au règlement (CE) n°44/2001 », dit « Bruxelles I », aujourd’hui remplacé par le règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012, dit « Bruxelles Ibis ». Des conditions générales qui ne sont mentionnées que dans les factures d’une partie ne satisfont pas aux exigences de l’article 25, paragraphe 1, sous a) du règlement Bruxelles Ibis. Le différend des parties étant de nature contractuelle, il convient d’avoir égard à l’article 7,1) du règlement Bruxelles Ibis. Dès lors que les marchandises ont été livrées à Dijon, ce sont les juridictions françaises qui sont compétentes pour trancher le différend qui oppose les parties. Les juridictions belges étaient donc sans compétence pour délivrer le formulaire d’injonction de payer européenne. Il ne peut en revanche être fait droit à la demande de renvoi de la cause devant les juridictions françaises. En effet, le juge qui fait droit au déclinatoire de juridiction le fait par un jugement de rejet pur et simple de l’action portée devant lui.

A20190301HBGNT | Prononcé le : 01-03-2019 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 18
Matière : Consommateur
Problématique : Compétence spéciale
Prononcé le : 01-03-2019
Mots-clés: Bevoegdheid voor consumentenovereenkomsten

La compétence est régie par la section de la Convention de Bruxelles Ibis relative aux contrats conclus par les consommateurs lorsqu'une personne exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'Etat membre du domicile du consommateur, ou dirige ces activités par quelque moyen que ce soit vers cet Etat membre, ou vers plusieurs Etats dont cet Etat membre, et que le contrat entre dans le champ d'application de ces activités. Tel n'est pas le cas lorsque l'autre partie n'exerce pas d'activités en Italie (elle n'y a pas d'établissement ou de représentants) et que rien n'indique qu'elle orienterait ses activités commerciales ou professionnelles vers cet État membre. Les autres parties pourraient donc être poursuivies devant les tribunaux du lieu où l'obligation sous-jacente à la créance a été ou aurait dû être exécutée (en l'occurrence, le lieu d'un État membre où, selon le contrat, les services ont été fournis ou auraient dû être fournis). Étant donné qu'une grande partie des services ont été fournis en Belgique (chargement des marchandises et départ), les tribunaux belges sont compétents.

A20200714HBGNT | Prononcé le : 14-07-2020 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

L'enfant ayant sa résidence habituelle en Belgique au moment de la saisine de la juridiction, la juridiction belge est compétente pour statuer sur la responsabilité parentale. Le certificat visé à l'article 41 du règlement Bruxelles IIbis garantit que certaines garanties procédurales ont été respectées au cours de la procédure. Comme toutes les parties ont eu la possibilité d'être entendues et que l'enfant a été entendu par le premier juge et qu'une nouvelle audition de l'enfant par le tribuna...

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 41,
Article 8
Matière : Responsabilité parentale
Problématique : Compétence
Prononcé le : 14-07-2020

A20230421PIBRL | Prononcé le : 21-04-2023 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Bruxelles francophone

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Bruxelles francophone
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 8,
Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires,
Article 15
Matière : Enlèvements d'enfants, Obligations alimentaires, Responsabilité parentale
Problématique : Compétence, Compétence générale, Droit applicable, Litispendance, Relations avec d'autres instruments
Prononcé le : 21-04-2023
Mots-clés: article 14 CDIP Déplacement illicite Intérêt de l'enfant

Le tribunal est saisi d’une affaire concernant l’autorité parentale d’un demandeur belge et d’une défenderesse américaine, à l’égard de leurs enfants nés en Belgique, de nationalité française et américaine. L’enjeu est de déterminer si le tribunal belge est compétent. Concernant l’exercice de l’autorité parentale, conformément à l’article 33 § 2 3°du code de droit international privé, les juridictions belges sont compétentes dès lors qu’elles sont saisies d’une demande de divorce des parents d’un enfant âgé de moins de 18 ans. Quant à la loi applicable, cette demande est, en vertu de l'article 15 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996, auquel renvoie l’article 35, §3 du Code de droit international privé, régie par le droit belge, loi du for. Concernant le volet relatif aux obligations alimentaires, conformément à l’article 73 §2 du code de droit international privé, les juridictions belges sont compétentes dès lors que le défendeur a sa résidence habituelle en Belgique. Le droit belge est également applicable aux questions alimentaires dès lors que l'article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre2007, auquel renvoie l'article 15 du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, énonce qu'il s'agit de la loi de l'Etat de la résidence habituelle du créancier d'aliments, en l'espèce la Belgique.

2023AL72ANONYMISE | Prononcé le : 09-01-2025 | Juridiction : Cour du travail de Liège

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Juridiction : Cour du travail
Localisation : Liège
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 21
Matière : Contrat individuel de travail
Problématique : Compétence
Prononcé le : 09-01-2025

Le litige oppose un chauffeur international et son employeur, une société dont le siège social est établi au Luxembourg. Au cours de son occupation, le travailleur a effectué des activités de transport dans différents pays de l’Union européenne. Pour déterminer les juridictions territorialement compétentes pour connaître du litige, en présence d’un contrat de travail exercé sur le territoire de plusieurs Etats membres et à défaut d’un centre effectif d’activités professionnelles, il y a lieu de se référer à une méthode indiciaire pour déterminer le lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail, en interprétant cette notion comme visant le lieu où, ou à partir duquel, le travailleur s’acquitte de fait de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur. Dans le secteur des transports internationaux, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble des éléments qui caractérisent l’activité du travailleur. Doivent ainsi être pris en considération : le lieu à partir duquel le travailleur effectue ses missions de transport, le lieu à partir duquel il reçoit les instructions sur ses missions et organise son travail, le lieu où se trouvent les outils de travail, les lieux où le transport est principalement effectué, les lieux de déchargement de la marchandise, le lieu où le travailleur rentre après ses missions.

2018AU89ANONYMISE | Prononcé le : 22-04-2020 | Juridiction : Cour du travail de Liège

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Juridiction : Cour du travail
Localisation : Liège
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 21
Matière : Contrat individuel de travail
Problématique : Compétence
Prononcé le : 22-04-2020

Un travailleur qui souhaite attraire en justice son employeur a un droit d’option. Il peut le faire auprès de la juridiction de son lieu de résidence, même lorsque l'employeur ne réside pas dans cet Etat membre. Le Règlement européen n°1215/2012 a repris l’option de compétence, existante dans le précédent Règlement applicable (44/2001 du 22 décembre 2000 (le Règlement « Bruxelles I »), réservant au travailleur la possibilité d'attraire son employeur devant la juridiction du lieu d'accomplissement habituel de son travail. Le travailleur peut également saisir la juridiction du lieu « à partir duquel » il accomplit habituellement son travail, ou celle « du dernier lieu » où il a accompli habituellement son travail. Lorsqu’un travailleur n'accomplit pas (ou n'a pas accompli) habituellement son travail dans un même pays, il peut attraire son employeur devant la juridiction du lieu où se trouve (ou se trouvait) l'établissement qui l'a embauché.

A_22_1197ONTWERPVONNISMARKERINGVOLLEDIGANONIEM | Prononcé le : 01-01-2023 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Louvain

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Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Louvain
Règlement :
Matière : Obligation
Problématique : Champ d'application
Prononcé le : 01-01-2023
Mots-clés: Rechtsmacht; brussel Ibis; tegeneis; bewijswaarde boekhouding (ondernemingsbewijs);

Hoofdeis De rechtsmacht en bevoegdheid van de ondernemingsrechtbank in Leuven om kennis te nemen van de hoofdeis worden door de partijen niet betwist. De hoofdeis heeft betrekking op de vermeende betalingsverplichting van de verwerende partij in het kader van de R&D Overeenkomst, waarin is bepaald dat eventuele geschillen exclusief worden beslecht door de bevoegde rechtbank in Leuven. In ieder geval is deze rechtbank internationaal bevoegd om te oordelen over de hoofdeis op basis van artikel 4(1) van de Brussel Ibis Verordening, aangezien de verbintenis waarop de vordering is gebaseerd, voortkomt uit gemeenschappelijke regels van burgerlijk en handelsrecht. Tegeneis De rechtbank heeft zich onbevoegd verklaard om kennis te nemen van de tegeneisen van de verwerende partij (NV AAA) om volgende redenen: De Brussel Ibis Verordening is van toepassing omdat de verbintenissen waarop de tegeneisen zijn gebaseerd, voortvloeien uit de gemeenschappelijke regels van het burgerlijk recht en het handelsrecht. Volgens de algemene regel in artikel 4(1) van de Brussel Ibis Verordening zouden de Franse rechtbanken internationaal bevoegd zijn, aangezien de verwerende partij (NV AAA) woonachtig is in Frankrijk. Artikel 8(3) van de Brussel Ibis Verordening, dat een uitzondering op de algemene regel vormt, is niet van toepassing. Deze bepaling is enkel van toepassing als de tegeneis voortvloeit uit dezelfde overeenkomst of hetzelfde rechtsfeit als de oorspronkelijke vordering (de hoofdeis). In dit geval zijn de tegeneisen gebaseerd op andere overeenkomsten of rechtsfeiten dan de hoofdeis. Meer bepaald heeft de hoofdeis betrekking op prestaties geleverd in het kader van de R&D Overeenkomst. Daarentegen zijn de tegeneisen gebaseerd op voorschotten voor diensten- en werknemerscontracten, een openstaande rekening-courant en de financiering van verwerende partij aan AAA. Daarom verklaart de rechtbank zich zonder rechtsmacht om kennis te nemen van de tegeneisen van de verwerende partij.

A20231010HBANT | Prononcé le : 10-10-2023 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires,
Article 24,
Article 28,
Article 32,
Article 75
Matière : Obligations alimentaires
Problématique : Dispositions transitoires, Reconnaissance et exécution, Refus de reconnaissance
Prononcé le : 10-10-2023
Mots-clés: "Alimentatie verordening - Verordering "alimentatie" Uitvoerbaarheid Weigeringsgronden

Le requérant s'oppose à la déclaration de force exécutoire en Belgique d'un jugement espagnol portant sur une pension alimentaire pour ses enfants. La juridiction belge a déclaré ce jugement du tribunal d'Alcobendas exécutoire en vertu du règlement (CE) n° 4/2009 relatif aux obligations alimentaires. Une déclaration de force exécutoire était nécessaire car le jugement était antérieur à l'entrée en vigueur du règlement sur les obligations alimentaires. La Cour a confirmé la déclaration constatant la force exécutoire de la décision. Aucun des motifs de refus ne s'applique. Les droits de la défense n'ont pas été violés par le fait que la défenderesse n'a pas été entendue avant la délivrance du certificat de l'annexe II. En outre, la Cour déclare qu'elle ne peut pas évaluer le bien-fondé et la régularité des jugements des tribunaux étrangers. Les arguments concernant les problèmes liés à la convention de divorce sous-jacente ne sont pas pertinents.

A20240313HBANT | Prononcé le : 13-03-2024 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires,
Article 12,
Article 3,
Article 4
Matière : Obligations alimentaires
Problématique : Compétence, Compétence générale, Litispendance, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 13-03-2024
Mots-clés: "Alimentatie verordening - Verordering "alimentatie"

Dans le cadre d’une demande concernant l'augmentation d'une contribution alimentaire, la Cour d'appel a évalué sa compétence internationale. La Cour d'appel d'Anvers s'estime compétente sur la base du chef de compétence générale de l'article 3(b) du règlement sur les obligations alimentaires puisque la mère (appelante) est créancière d'aliments et a sa résidence habituelle en Belgique. Étant donné que la mère avait déjà renoncé à sa créance alimentaire au moment où le tribunal de Rotterdam a statué sur le divorce, la règle de litispendance prévue à l'article 12 du règlement sur les obligations alimentaires ne s'applique pas. En outre, le père se réfère à l'élection de for faite par les parties. Cela n'est pas valable en vertu de l'article 4.3 du règlement, puisqu'il s'agit d'un enfant mineur (moins de 18 ans). Sur la base des motifs qui précèdent, la Cour d'appel juge l'appel incident du père recevable mais non fondé et se déclare compétente pour statuer.