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Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000

Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Article 1

Article 10

Article 11

Article 12

Article 3

Article 4

Article 17

Article 13

Article 18

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Article 19

Article 7

Article 8

Article 9

Article 4

Article 5

Article 14

Article 15

Article 10

Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Article 8

Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants

Article 54

Article 15

Article 36

Article 47

Article 12

Article 19

Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)

Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)

Article 18

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Article 19

Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

Article 5

Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Article 3

Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ("Rome I")

Article 10

Article 4

Date de début

Date de fin

A-20180503CASS | Prononcé le : 03-05-2018 | Juridiction : Cour de cassation de Belgique

Il résulte manifestement de la jurisprudence de la Cour de justice et du considérant 25 du règlement « Bruxelles I bis » qu’une mesure destinée à obtenir des informations ou à conserver des éléments de preuve, dont l’objectif principal n’est pas de permettre au demandeur d’évaluer ses chances au procès mais de maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder ses droits constitue une mesure provisoire ou conservatoire au sens de l’article 35 du règlement « Bruxelles I bis ».

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Juridiction : Cour de cassation
Localisation : Belgique
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 35
Matière : Obtention de preuves
Problématique : Mesures provisoires et conservatoires
Prononcé le : 03-05-2018
Mots-clés: Verordening « Brussel I bis » Maatregel ter verkrijging van informatie of ter bewaring van bewijsmateriaal Toepassing

A-20170828-2CABRL | Prononcé le : 28-08-2017 | Juridiction : Cour d'appel de Bruxelles

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Bruxelles
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 41,
Article 8,
Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires,
Article 15,
Article 3
Matière : Obligations alimentaires, Responsabilité parentale
Problématique : Certificat - Formulaire, Compétence, Compétence générale, Droit applicable, Résidence habituelle
Prononcé le : 28-08-2017
Mots-clés: Règlement « Bruxelles II bis » Droit de visite Règlement "aliments" Détermination de la loi applicable

Conformément à l’article 8 du règlement « Bruxelles II bis », la résidence habituelle de l’enfant au moment de la saisine de la juridiction est le facteur de rattachement principal qui doit être retenu. La procédure d’appel n’est que le prolongement de la procédure intentée devant le premier juge, de sorte que c’est la date de la requête originaire qui est déterminante. Le déplacement international de l’enfant intervenu depuis lors n’a pas d’impact sur la compétence internationale de la juridiction belge, tant que la procédure n’est pas clôturée par une décision définitive. En ce qui concerne le droit applicable, en cas de procédure judiciaire en matière de responsabilité parentale, la règle de base est celle contenue dans l’article 15.1 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et des mesures de protection des enfants qui énonce que « dans l’exercice de la compétence qui leur est attribué par les dispositions du chapitre II, les autorités des Etats contractants appliquent leur loi ». Les demandes alimentaires étant, accessoires, tantôt à l’action relative à la responsabilité parentale (contribution alimentaire pour l’enfant), tantôt à l’action relative à l’état des personnes (secours et pension alimentaire), la juridiction belge devait effectivement se déclarer compétente sur le plan international (Règlement « aliments », article 3, littera c et d). En ce qui concerne le droit applicable, si le premier juge a pu se référer à la règle générale visée à l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires auquel renvoie l’article 15 du règlement européen n°4/2009, qui désigne la loi de l’Etat de la résidence habituelle du créancier pour décider d’appliquer le droit belge, cela n’est pertinent que pour la période durant laquelle la créancière et l’enfant résidaient sur le territoire belge. En ce qui concerne la période postérieure au changement de résidence habituelle, une distinction doit être opérée entre le type d’obligations alimentaires. Pour la contribution alimentaire qui résulte de l’obligation du parent envers l’enfant, l’article 4.3 du Protocole est une exception à la règle générale qui permet, en l’espèce, également d’appliquer la loi belge à la demande puisque c’est bien le créancier qui a saisi la juridiction belge. Cette exception ne peut cependant pas être invoquée pour les obligations alimentaires résultant du lien matrimonial, l’article 5 du Protocole étant une clause échappatoire relative aux époux et ex-époux.

A-20190212PIBRL | Prononcé le : 12-02-2019 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Bruxelles francophone

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Bruxelles francophone
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 17
Matière : Responsabilité parentale
Problématique : Vérification de la compétence / de la recevabilité
Prononcé le : 12-02-2019
Mots-clés: Règlement « Bruxelles II bis » Vérification de la compétence Saisine permanente

Conformément à l'article 17 du Règlement « Bruxelles II bis » le juge saisi vérifie d'office sa compétence internationale dès qu'il constate un élément d'extranéité dans le litige. Il lui appartient plus particulièrement de vérifier sa compétence internationale à la lumière des critères applicables à chacune des demandes qui lui sont soumises. En effet, les fondements juridiques de cette compétence internationale diffèrent selon que l'on se place sous l'angle de la responsabilité parentale (exercice de l'autorité parentale, organisation de leur hébergement, inscription scolaire, etc.), sous celui des obligations alimentaires (secours alimentaire entre époux, contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants) ou encore sous celui des mesures provisoires entre époux (résidences séparées, etc.). La compétence internationale s'apprécie au moment où la juridiction a été saisie d'une demande relative à la responsabilité parentale. Le principe du for perpétuel, c'est-à-dire la règle selon laquelle les événements postérieurs à la saisine du juge, et notamment le déplacement de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre Etat membre en cours de procédure, n'ont pas d'incidence sur la compétence d'une juridiction qui s'apprécie au moment de sa saisine. La compétence internationale ne perdure pas au travers des saisines successives du même juge, même si elles sont rapprochées dans le temps. En droit interne, dans le but de faciliter l'accès aux tribunaux en droit de la famille, le législateur a prévu que les demandes relatives aux enfants mineurs puissent être introduites également par un simple écrit, par voie de nouvelles conclusions déposées au greffe dans le cadre de la saisine permanente. Toutefois, ces facilités procédurales ne portent pas préjudice aux exigences posées par les règles européennes en matière de compétence et ne dispensent pas les juridictions de vérifier d'office leur compétence internationale en se situant au jour de chaque nouvelle saisine.

A20180426CASS | Prononcé le : 26-04-2018 | Juridiction : Cour de cassation de Belgique

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Juridiction : Cour de cassation
Localisation : Belgique
Règlement : Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale,
Article 1
Matière : Obtention de preuves
Problématique : Champ d'application
Prononcé le : 26-04-2018
Mots-clés: Verordening “bewijsverkrijging”

L’article 1.1 du règlement «obtention des preuves » est d’application quand, conformément aux dispositions légales de cet État, la juridiction d’un État membre: a) demande à la juridiction compétente d’un autre État membre d’accomplir un acte d’obtention de preuves; ou b) demande qu'un acte d'obtention de preuves puisse être commis directement dans un autre État membre. Conformément à l’arrêt Lippens de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 6 septembre 2012, C-170/11, une juridiction d'un État membre peut ordonner à une partie ou à un tiers résidant dans un autre État membre de produire des documents conformément au droit national de cette juridiction. Il ne peut être suivi que le droit national s’y oppose. Il découle clairement de l'arrêt Lippens de la CJUE que lorsqu'une juridiction d'un État membre condamne une partie ou un tiers domicilié dans un autre État membre à produire des documents conformément au droit national de cette juridiction, celle-ci peut assortir le défaut illégal de production des documents des conséquences prévues par son droit national, à condition que le droit de l'Union soit respecté. Tel peut être une astreinte. Dans la décision contestée, le tribunal a décidé que le demandeur ne peut pas invoquer le secret bancaire pour refuser de produire les documents. Ce jugement est contesté en vain par la requérante dans son deuxième moyen. Il n'y a aucune base factuelle permettant de supposer que la mesure d'enquête imposée est contraire aux règles pénales d'un autre État membre et qu'elle met en œuvre un acte illégal. Lorsque le juge du fond applique le droit étranger, il doit en déterminer la portée en tenant compte de l'interprétation qui lui est donnée dans le pays d'origine.

A-20160513CABRL | Prononcé le : 13-05-2016 | Juridiction : Cour d'appel de Bruxelles

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Bruxelles
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 15,
Article 19
Matière : Responsabilité parentale
Problématique : Compétence, Litispendance
Prononcé le : 13-05-2016
Mots-clés: Règlement « Bruxelles II bis » Renvoi à une juridiction mieux placée pour connaître de l'affaire Litispendance et actions dépendantes

La cour est saisie par la décision du tribunal d’un autre Etat Membre (EM) d’une demande de transfert de compétence internationale au sujet des questions relevant de la responsabilité parentale à l’égard de leur enfant commun mineur. Cette demande est fondée sur l’article 15, 1,b) du Règlement « Bruxelles II bis ». Ayant été informée de la décision définitive de la juridiction d’appel de l’autre EM quant à la compétence internationale de cette juridiction, la cour a pris l’initiative de soulever la possibilité qu’elle a de contacter le tribunal de la juridiction de l’autre EM par courrier électronique afin de lui demander de lui transférer cette compétence sur la base de l’article 15 du Règlement « Bruxelles II bis ». A cette audience, les parties ont eu l’occasion de s’exprimer sur cette option, qui s’avérait être la seule qui permettrait à la juridiction saisie en second lieu de ne pas se dessaisir en faveur de la juridiction premièrement saisie en application de l’article 19 du Règlement « Bruxelles II bis » mais de poursuivre l’examen du litige des parties. Les échanges électroniques entre juges, en langue anglaise, ont été imprimés et joints au dossier de la procédure. Il appartient donc à la cour, par le présent arrêt, d’accepter formellement la compétence internationale pour statuer sur le litige relatif à la responsabilité parentale, dès lors que, ce transfert de compétence est manifestement conforme à l’intérêt de l’enfant, qui réside sur le territoire de la juridiction deuxièmement saisie sans interruption depuis deux ans et à l’égard duquel diverses mesures judiciaires, civiles et protectionnelles, y ont été prises. La cour rappelle que ce transfert de compétence n’implique en aucun cas un jugement sur le fond des demandes.

A20141001CASS | Prononcé le : 01-10-2014 | Juridiction : Cour de cassation de Belgique

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Juridiction : Cour de cassation
Localisation : Belgique
Règlement : Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale,
Article 1,
Article 10,
Article 11,
Article 12,
Article 17,
Article 4
Matière : Obtention de preuves, Responsabilité parentale
Problématique : Champ d'application
Prononcé le : 01-10-2014
Mots-clés: Forme et contenu de la demande Dispositions générales relatives à l'exécution de la demande Exécution en présence et avec la participation des parties Exécution en présence et avec la participation de représentants de la juridiction requérante Exécution directe de l'acte d'instruction par la juridiction requérante

Les articles 1, 4, 10, 11, 12 et 17 du règlement « obtention de preuves » ne portent pas atteinte à la liberté d’appréciation du juge quant à la définition des investigations nécessaires et, partant, ne l’obligent pas à faire droit à la demande du père de l’enfant dont le placement est contesté, d’être entendu par vidéoconférence au départ de sa résidence à l’étranger. En rejetant cette demande au motif que l’audition personnelle d’une partie au procès n’est pas considérée comme obtention d’une preuve, l’arrêt ne décide pas que la situation personnelle de cette partie est indifférente à la solution du litige mais que son audition ne constitue pas une formalité obligatoire en soi ou nécessaire en l’espèce pour parvenir à la manifestation de la vérité. L’arrêt rejette également la demande de vidéoconférence aux motifs que le règlement européen invoqué ne s’applique qu’en matière civile et commerciale, que la délivrance d’un mandat d’arrêt à charge du demandeur n’est imputable qu’à sa décision de ne pas ramener l’enfant, et enfin qu’il a eu la possibilité de se faire représenter par un avocat de sorte que ses droits de défense n’ont pas été méconnus.

A20110527CASS | Prononcé le : 27-05-2011 | Juridiction : Cour de cassation de Belgique

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Juridiction : Cour de cassation
Localisation : Belgique
Règlement : Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale,
Article 1,
Article 17,
Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 33
Matière : Obtention de preuves
Problématique : Champ d'application, Coopération, Reconnaissance et exécution
Prononcé le : 27-05-2011
Mots-clés: Verordening «bewĳsverkrijging » Werkingssfeer Rechtstreekse bewijsverkrijging door het verzoekende gerecht Verordening “Brussel I”

La Cour pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne : la question se pose de savoir si, tenant compte notamment de la réglementation européenne en matière de reconnaissance et d’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale et du principe exprimé à l’article 33.1 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale selon lequel les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure, il y a lieu d’interpréter les articles 1er et 17 du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale en ce sens que le juge qui ordonne une expertise judiciaire qui doit être exécutée en partie sur le territoire de l’État membre dont relève le juge, mais aussi en partie dans un autre État membre, doit, pour l’exécution directe de cette dernière partie, uniquement et donc exclusivement faire usage de la méthode créée par ce dernier règlement visé à l’article 17, ou si l’expert nommé par cet État peut aussi être chargé en dehors des dispositions dudit règlement d’une expertise qui doit en partie être exécutée dans un autre État membre de l’Union européenne.

A20161216CASSNL | Prononcé le : 16-12-2016 | Juridiction : Cour de cassation de Belgique

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Juridiction : Cour de cassation
Localisation : Belgique
Règlement : Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
Article 5,
Article 8
Matière : Signification ou notification
Problématique : Signification/notification des actes
Prononcé le : 16-12-2016
Mots-clés: Vertaling van stukken Weigering van ontvangst van een stuk

Lorsqu'une requête en appel est déposée au greffe dans un litige transfrontalier auquel s'applique le règlement (CE) n° 1393/2007, la tâche incombe à l'entité d'origine, en l'espèce le greffe, tant d'aviser, conformément à l'article 5.1 de ce règlement, le requérant que le destinataire «peut» refuser de l'accepter s'il n'est pas établi dans l'une des langues indiquées à l'article 8, que de transmettre, à titre de notification, l'acte d'appel accompagné d'une demande établie au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I; il ne s'ensuit pas que le requérant est obligé de joindre immédiatement une traduction avant que la transmission à titre de notification doive avoir lieu, ni que cette transmission par le greffe puisse être subordonnée à l'obligation de joindre une traduction.

A20150615CASSNL | Prononcé le : 15-06-2015 | Juridiction : Cour de cassation de Belgique

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Juridiction : Cour de cassation
Localisation : Belgique
Règlement : Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
Article 9
Matière : Signification ou notification
Problématique : Signification/notification des actes
Prononcé le : 15-06-2015
Mots-clés: Datum van betekening of kennisgeving

En vertu de l'article 9.2. du règlement (CE) n° 1393 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, lorsque, conformément à la législation d'un État membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l'égard du requérant est celle fixée par la législation de cet État membre; à l'égard du demandeur, qui devait se pourvoir en cassation dans un délai de trois mois à partir de la signification de l'arrêt de la cour du travail le 16 octobre 2012, la signification du pourvoi en cassation doit dès lors, conformément à l'article 40, alinéa 1er, du Code judiciaire, être réputée accomplie par la remise de l'acte aux services de la poste contre le récépissé de l'envoi; la fin de non-recevoir du pourvoi en cassation doit être rejetée.

A-20130425CASS | Prononcé le : 25-04-2013 | Juridiction : Cour de cassation de Belgique

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Juridiction : Cour de cassation
Localisation : Belgique
Règlement : Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale,
Article 1,
Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 9
Matière : Assurances, Obtention de preuves
Problématique : Compétence, Champ d'application
Prononcé le : 25-04-2013
Mots-clés: Bewijsverkrijging Artikel 1 § 1 Draagwijdte Verordening “Brussel I”

Le champ d’application matériel du règlement no 1206/2001, tel qu’il est défini par l’article 1er, paragraphe 1er, et tel qu’il résulte du système de ce règlement, est limité aux deux moyens d’obtention des preuves, à savoir, d’une part, l’exécution d’un acte d’instruction par la juridiction requise conformément aux articles 10 à 16 dudit règlement à la suite d’une demande de la juridiction requérante d’un autre État membre et, d’autre part, l’exécution directe d’un tel acte par la juridiction requérante dans un autre État membre, dont les modalités sont déterminées par l’article 17 du même règlement. Une juridiction d’un État membre peut condamner une partie résidant dans un autre État membre à produire un document devant elle conformément à son droit national. (Règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001, art. 1er, § 1er ; C. jud., art. 870 et s.)