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Tribunal du travail

Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000

Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Article 1

Article 10

Article 11

Article 12

Article 3

Article 4

Article 17

Article 13

Article 18

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Article 19

Article 7

Article 8

Article 9

Article 4

Article 5

Article 14

Article 15

Article 10

Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Article 8

Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants

Article 54

Article 15

Article 36

Article 47

Article 12

Article 19

Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)

Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)

Article 18

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Article 19

Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

Article 5

Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Article 3

Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ("Rome I")

Article 10

Article 4

Date de début

Date de fin

A20180222ARLV | Prononcé le : 22-02-2018 | Juridiction : Tribunal du travail de Louvain

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Juridiction : Tribunal du travail
Localisation : Louvain
Règlement : Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 19,
Article 6
Matière : Contrat individuel de travail
Problématique : Compétence, Compétence fondée sur la comparution du défendeur
Prononcé le : 22-02-2018
Mots-clés: Verordening "Brussel I" Forumbeding Bevoegdheid voor individuele arbeidsovereenkomsten Werkgever met woonplaats op het grondgebied van een lidstaat Plaats waar de werknemer gewoonlijk zijn arbeid verricht Werkgever met woonplaats op het grondgebied van een derde land Bevoegde rechter

Dans ce cas, le tribunal du travail de Louvain doit d'abord évaluer sa compétence. Le requérant, qui a la nationalité française, soutient que les tribunaux belges sont compétents. L'action ayant été introduite avant le 10 janvier 2015, le tribunal fait application du règlement Bruxelles I, qui s'applique dès lors que deux parties sont domiciliées dans des États membres différents. En l'espèce, le demandeur était employé au Maroc mais recevait des instructions de la part du premier défendeur ayant sa résidence en Belgique, plus précisément à Herent, où le contrat de travail entre les parties susmentionnées a également été signé. Au moment de la signature de ce contrat de travail, le requérant avait une résidence en France en plus d'une adresse en Belgique. Le fait que les salaires auraient été versés par le biais d'un arrangement mis en place par le second défendeur ayant sa résidence dans un pays tiers, et avec lequel le demandeur a conclu un accord distinct de gestion des expatriés dans lequel le tribunal de la république de Maurice était désigné exclusivement pour connaître des litiges, n'affecte pas la qualité du premier défendeur en tant qu'employeur puisque ce dernier a donné certaines instructions et exercé une autorité vis-à-vis du demandeur. Le tribunal rejoint donc le requérant en affirmant que le tribunal belge est compétent pour connaître du litige découlant du contrat individuel de travail avec le premier défendeur.

A20200212TELIE | Prononcé le : 12-02-2020 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Liège

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Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Liège
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 7
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Compétence spéciale
Prononcé le : 12-02-2020
Mots-clés: Règlement « Bruxelles I bis » Lieu de livraison Contrat de vente de marchandises matière contractuelle

La compétence du tribunal saisi dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat est contestée. Conformément à l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012, le tribunal estime qu’il est compétent internationalement sur la base du lieu de livraison défini par le contrat. Or, le tribunal constate que, selon le devis du vendeur, accepté par l’acheteur, le transport se fait au départ du siège du vendeur jusqu’au chantier des clients de l’acheteur, à la charge de celui-ci. Autrement dit, la livraison est faite et le contrat est correctement exécuté sur ce point, dès que la société venderesse charge sa marchandise à son siège social en France sur le camion. Le transport est à la charge de l’acheteuse qui en supporte non seulement le coût mais aussi les risques. Il résulte, selon le tribunal, que le lieu de livraison de la piscine container en cause est, en vertu du contrat conclu par les parties, la France. En conséquence, elle considère que le déclinatoire de juridiction est recevable et fondé.

A20141210CABRL | Prononcé le : 10-12-2014 | Juridiction : Cour d'appel de Bruxelles

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Bruxelles
Règlement : Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
Article 19,
Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 18
Matière : Responsabilité parentale, Signification ou notification
Problématique : Vérification de la compétence / de la recevabilité
Prononcé le : 10-12-2014
Mots-clés: Règlement « signification/notification » Défendeur non comparant

Les règles internationales qui s'appliquent également aux matières familiales, qu'elles soient, en droit interne, présumées urgentes ou non, contiennent les garanties nécessaires et suffisantes à l'égard d'une partie défaillante qui se trouverait à l'étranger. Il en va ainsi notamment de l'article 19 du « Règlement signification » et de l'article 18 du Règlement «Bruxelles II bis ». L'obligation de comparution personnelle résultant de l'article 1253ter/2 nouveau du Code judiciaire dès la première audience de la procédure est tempérée par la possibilité donnée au juge d'y déroger dans des circonstances exceptionnelles (alinéa 3 de la même disposition). La souplesse ainsi organisée par la nouvelle loi permet d'optimiser l'efficacité de la justice familiale et répond aux besoins des familles dans la société contemporaine.

A20171106HBGNT | Prononcé le : 06-11-2017 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement : Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 23,
Article 5
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence
Prononcé le : 06-11-2017
Mots-clés: Plaats van uitvoering Algemene voorwaarden Forumbeding Bijzondere bevoegdheid

Sur la base de l'article 23 du règlement Bruxelles I, les parties sont liées par une clause de for qui est incluse dans les conditions générales auxquelles leurs transactions précédentes étaient également soumises et si elles ne s'y sont jamais opposées. La Cour doit déterminer si le défendeur peut ou non invoquer la clause de juridiction et, si ce n'est pas le cas, quel est l'autre chef de compétence. Dans ce cas, le défendeur ne peut pas se prévaloir de la clause de for incluse dans les conditions générales de vente. En l'absence de clause de compétence valable, la juridiction compétente est indiquée par application de l'article 5 du règlement Bruxelles I. Dans ce cas, il n'y a pas eu d'accord sur le lieu de livraison, le critère applicable étant donc le lieu d'exécution. Sur cette base, la Cour a décidé que le premier tribunal était bien compétent.

A20180910HBGNT | Prononcé le : 10-09-2018 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement : Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
Article 14,
Article 7,
Article 9
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Signification/notification des actes
Prononcé le : 10-09-2018

Le tribunal a dû déterminer la date de la signification. Dans ce cas, une lettre recommandée a d'abord été envoyée directement contre un accusé de réception. Celle-ci a été retournée à l'expéditeur pour cause d’absence de retrait. Ensuite, l'acte a été envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à un huissier de justice de l'Etat membre requis afin qu'il puisse procéder à la signification. L’article 9.1. du règlement « Signification » prévoit que la date de la signification ou de la notification est la date à laquelle la signification ou la notification est effectuée conformément à la législation de l'État membre requis. Il appartient à la juridiction de vérifier la loi de l'État membre requis lorsque la décision attaquée a été signifiée. En l'espèce, il s'agit de la date de signification par l'huissier de justice.

A20190201EABRL | Prononcé le : 01-02-2019 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Brussel Nederlandstalig

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Brussel Nederlandstalig
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 1,
Article 24
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Champ d'application, Compétence, Compétence exclusive
Prononcé le : 01-02-2019
Mots-clés: Verordening "Brussel I bis" Burgerlijke en handelszaken Onroerende goederen Tenuitvoerlegging strafrechtelijke uitspraak

Une demande visant à établir l'existence et l'étendue de droits de propriété sur un bien immobilier afin de l'utiliser comme moyen de défense contre l'exécution d'un jugement entre dans le champ d'application de Bruxelles Ibis. La présente affaire concerne une demande de protection d'un bien immobilier contre la confiscation. Ce règlement s'applique aux litiges en matière civile et commerciale, tels que définis par l'article 1 du règlement « Bruxelles Ibis », et ce qui précède constitue une demande civile. Afin d'évaluer si un litige entre dans le champ d'application du règlement, la nature de la relation juridique doit être prise en considération, indépendamment du fait qu'il existe un lien avec une procédure pénale, comme c'est le cas en l'espèce. La compétence internationale pour l'évaluation des droits de propriété sur les biens immobiliers est régie par l'article 24.1. du règlement « Bruxelles Ibis ». Dans ce cas, les tribunaux de l'État membre dans lequel le bien est situé sont exclusivement compétents. Cela n'est pas affecté par le fait que le droit de propriété est invoqué pour empêcher l'exécution d'un jugement pénal d'un autre État membre.

A20180420EABRL | Prononcé le : 20-04-2018 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Brussel Nederlandstalig

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Brussel Nederlandstalig
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 52,
Article 58
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Actes authentiques et transactions judiciaires, Certificat - Formulaire, Reconnaissance et exécution
Prononcé le : 20-04-2018
Mots-clés: Verordening "Brussel I bis" Herziening ten gronde Uitvoerbaarheid

Sur demande de toute personne intéressée, l'autorité compétente de l'État membre d'origine délivre le certificat prévu par le règlement « Bruxelles Ibis ». Ce certificat contient un résumé de l'obligation prévue par l'acte authentique qui peut être exécutée. Si ce résumé indique "confirmation que l'acte authentique est exécutoire aux Pays-Bas", on ne peut en déduire que l'acte n'est exécutoire que dans l'État membre d'origine, en l'occurrence les Pays-Bas. Comme déterminé par l'article 58.1. du règlement « Bruxelles Ibis », les actes authentiques exécutoires dans l'État membre d'origine sont également exécutoires dans les autres États membres. L'exécution d'un acte authentique ne peut être refusée que si l'exécution est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis. L'État membre requis ne doit en aucun cas procéder à une révision au fond de l’affaire, comme le prévoit l'article 52 du règlement « Bruxelles Ibis ». Un acte notarié n'a pas besoin d'être signifié au débiteur à l'avance ; on suppose qu'il connaît le contenu de l'acte puisqu'il l'a signé lui-même.

A20130211HBGNT | Prononcé le : 11-02-2013 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement : Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
Article 14
Matière : Signification ou notification
Problématique : Droit applicable, Signification/notification des actes
Prononcé le : 11-02-2013
Mots-clés: Verordening "Betekening/Kennisgeving" Betekening of kennisgeving per post Miskenning formele eisen

En l'espèce, la Cour doit apprécier la validité du recours introduit. Le défendeur invoque la nullité en raison de la méconnaissance des exigences prévues par le règlement sur la notification. En l'espèce, l'acte de recours a été envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Selon l'intimé, il résulte des dispositions combinées de l'article 7 et de l'article 9 du règlement « signification » que l'acte de recours doit être signifié par un huissier. La Cour d'appel ne suit cependant pas ce raisonnement et rappelle que l'article 14 du règlement permet la notification par voie postale, de sorte que la notification a été effectuée de manière juridiquement valable. La Cour ajoute que si la notification n'avait pas eu lieu conformément au règlement, cela devrait être sanctionné par la loi du for. Le règlement ne prévoit pas de sanction explicite dans le cas où une notification ne répond pas à toutes les exigences formelles prévues par le règlement et que le défendeur comparaît néanmoins.

A20170913_EABRL | Prononcé le : 13-09-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Brussel Nederlandstalig

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Brussel Nederlandstalig
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 63,
Article 7
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Compétence spéciale
Prononcé le : 13-09-2017
Mots-clés: Verordening "Brussel I bis" Verstrekking van diensten Luchtvervoer Woonplaats rechtspersoon

Une demande de dommages-intérêts forfaitaires pour indemniser les passagers aériens en cas de retard de vol entre dans le champ d'application du règlement « Bruxelles Ibis ». Selon l'article 7.1.b), un défendeur peut être poursuivi dans un État membre autre que son domicile, à savoir le lieu où la prestation doit être fournie conformément au contrat. En l'espèce, l'affaire concerne un vol entre la Slovénie et Belgique. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que le lieu d'exécution d'un service de transport aérien dans le cadre de règlement « Bruxelles Ibis » peut être soit le lieu de départ, soit le lieu d'arrivée. Par conséquent, les tribunaux slovènes et belges sont tous deux compétents et le requérant pouvait à juste titre poursuivre le défendeur devant les tribunaux belges.

A20170913_EABRL2 | Prononcé le : 17-09-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Brussel Nederlandstalig

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Brussel Nederlandstalig
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 63,
Article 7
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Compétence spéciale
Prononcé le : 17-09-2017
Mots-clés: Verordening "Brussel I bis" Verstrekking van diensten Luchtvervoer Woonplaats rechtspersoon

Une demande de dommages-intérêts forfaitaire pour indemniser les passagers aériens en cas de retard de vol entre dans le champ d'application du règlement « Bruxelles Ibis ». Selon l'article 7.1.b), un défendeur peut être poursuivi dans un État membre autre que son domicile, à savoir le lieu où la prestation doit être fournie conformément au contrat. En l'espèce, l'affaire concerne un vol entre l’Espagne et Belgique. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que le lieu d'exécution d'un service de transport aérien dans le cadre du règlement « Bruxelles Ibis » peut être soit le lieu de départ, soit le lieu d'arrivée. Par conséquent, les tribunaux espagnols et belges sont tous deux compétents et le requérant pouvait à juste titre poursuivre le défendeur devant les tribunaux belges.