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Tribunal du travail

Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000

Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Article 1

Article 10

Article 11

Article 12

Article 3

Article 4

Article 17

Article 13

Article 18

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Article 19

Article 7

Article 8

Article 9

Article 4

Article 5

Article 14

Article 15

Article 10

Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Article 8

Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants

Article 54

Article 15

Article 36

Article 47

Article 12

Article 19

Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)

Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)

Article 18

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Article 19

Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

Article 5

Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Article 3

Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ("Rome I")

Article 10

Article 4

Date de début

Date de fin

A20210621PILIE | Prononcé le : 21-06-2021 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Liège

Le tribunal de première instance de Verviers est saisi, en application du règlement (CE) n°1206/2001 par une juridiction roumaine afin d’obtenir un rapport d’enquête sociale. Se référant à l’article 10.2 du règlement, la juridiction belge constate le respect des formes requises par la loi belge et ordonne dès lors la tenue d’une enquête de police et d’une enquête sociale telles que sollicitées par la juridiction roumaine.

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Liège
Règlement : Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale,
Article 10
Matière : Obtention de preuves
Problématique : Champ d'application
Prononcé le : 21-06-2021
Mots-clés: Règlement "obtention de preuves" Exécution de l’acte d’instruction par la juridiction requise Enquête sociale

A20230517EAGNT | Prononcé le : 17-05-2023 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Flandre orientale

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Flandre orientale
Règlement : Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants,
Article 15,
Article 54
Matière : Responsabilité parentale
Problématique : Mesures provisoires et conservatoires, Reconnaissance et exécution
Prononcé le : 17-05-2023
Mots-clés: Verordening "Brussel II ter" Dwangsom

Une décision d'un autre État membre de l'UE sur la responsabilité parentale est, en vertu du règlement n° 1111/2019 (Bruxelles II ter), reconnue de plein droit et directement exécutée en Belgique. Il n'y a pas d'intérêt légitime à saisir un tribunal pour entendre ordonner l'exécution de la décision étrangère. Toutefois, il existe une possibilité, dans le cadre d'une procédure d'exécution basée sur l'article 387ter §3/1 ancien Code civil, de demander des mesures de contrainte ou une astreinte devant le juge de la famille belge requis. Sur la base de l'article 35/2 §2 du WIPR et de l'article 54 du règlement Bruxelles II ter des modalités d’organisation peuvent être prises pour définir plus précisément les droits de visite à exécuter. Le jugement étranger doit être accompagné des certificats appropriés. Le tribunal peut en dispenser le demandeur (art. 32 du règlement Bruxelles II ter). Une demande reconventionnelle visant à ordonner des mesures provisoires et conservatoires urgentes au titre de l'article 15 du règlement Bruxelles II ter, qui revient simplement à demander l’inversion des mesures prises dans la décision étrangère à exécuter, sans apporter d'éléments nouveaux, ne peut être honorée. La procédure peut être engagée par voie de requête. Les frais inutiles d'une citation restent à la charge du demandeur.

A20200115HBANT2 | Prononcé le : 15-01-2020 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 25
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 15-01-2020
Mots-clés: Verordening "Brussel I bis" Algemene voorwaarden Geldigheid Vormvereisten

Sur la base de l'article 25 du règlement « Bruxelles Ibis », le tribunal désigné par les parties dans une convention d’élection de for est compétent. En l'espèce, le tribunal devait apprécier la validité d'une clause d’élection de for incluse dans les conditions générales. La validité d'une clause de for est soumise à un certain nombre de conditions formelles. L'article 25 du règlement « Bruxelles Ibis » mentionne trois façons dont une juridiction peut être valablement désignée. Cela peut se faire par accord écrit, sous une forme qui reflète les pratiques devenues habituelles entre les parties ou sous une forme qui correspond à un usage dans le commerce international dans le secteur concerné. La Cour conclut que la clause d’élection de for remplit les conditions énoncées à l'article 25, paragraphe 1, sous a) et b) du règlement « Bruxelles Ibis ». Dans le contrat signé entre les parties, il était expressément indiqué que les conditions générales de vente et de livraison seraient applicables. Par conséquent, il y a une élection de for par accord écrit. En outre, ces conditions générales étaient jointes à l'accord. En outre, les mêmes conditions ont été attachées aux factures payées, de sorte que l'on peut considérer qu'il s'agit d'une démarche devenue habituelle entre les parties.

A20181205EAWVL | Prononcé le : 05-12-2018 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Flandre occidentale

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Flandre occidentale
Règlement : Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale,
Article 10,
Article 13,
Article 4
Matière : Obtention de preuves
Problématique : Coopération
Prononcé le : 05-12-2018
Mots-clés: Verordening “Bewijsverkrijging” Vorm en inhoud van het verzoek Bewijsverkrijging door het aangezochte gerecht Maatschappelijk onderzoek Communicatietechnologie

Exemple de formulaire de demande – Décision – Recherche sociale Dans le cadre d’une affaire en matière de responsabilité parentale, une juridiction roumaine demande à une juridiction belge de procéder à un acte d'instruction au moyen du formulaire A, annexé au règlement (CE) n°1206/2001. Il est demandé d'enquêter sur les conditions de vie, les ressources morales et matérielles de la mère, partie demanderesse résidant en Belgique. La juridiction requérante estime qu'une telle enquête est nécessaire avant de pouvoir prendre des dispositions concernant les modalité d’hébergement de l'enfant. Le tribunal requis l'autorise et ordonne la réalisation d'une enquête sociale sur le comportement des parents et l'attachement du mineur à ses parents et aux autres personnes de la famille.

A20221027HBGNT | Prononcé le : 27-10-2022 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 19
Matière : Responsabilité parentale
Problématique : Mesures provisoires et conservatoires
Prononcé le : 27-10-2022
Mots-clés: bevoegdheid voorlopige maatregel hoger beroep

Tant que la décision sur la compétence internationale de la juridiction saisie en premier lieu n'est pas définitivement arrêtée et qu'une procédure d'appel ou de recours est encore ouverte ou pendante, une décision définitive des juridictions de cet État membre n'est pas établie. Les conditions d'application de l'article 19.3. du règlement Bruxelles II bis ne sont pas remplies et la juridiction saisie en dernier lieu ne peut pas encore procéder au renvoi. Il faut d'abord qu'il y ait une décision définitive des juridictions premièrement saisies pour que la juridiction saisie en dernier lieu soit liée par cette décision. Un recours pendant dans l'État membre de la juridiction première saisie suspend la décision de refus de compétence de la juridiction dernière saisie.

A20230109ORANT | Prononcé le : 09-01-2023 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Anvers

Plusieurs voyageurs avaient commandé un voyage à forfait auprès de différents voyagistes établis dans différents États membres. Bien que les défendeurs soient domiciliés dans des États membres différents, le tribunal d'entreprise d'Anvers, division Hasselt, se déclare compétent pour connaître de l'ensemble du litige à l'égard de tous les défendeurs. Le tribunal se fonde sur les articles 8, 17 et 18 du règlement Bruxelles Ibis.

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Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 17,
Article 18,
Article 8
Matière : Consommateur
Problématique : Compétence
Prononcé le : 09-01-2023
Mots-clés: Bevoegde rechter Verordening "Brussel I bis" Consumenten Woonplaats van de verweerder

A20200630HBANT | Prononcé le : 30-06-2020 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

Une décision rendue dans un autre État membre peut être présentée comme une présomption réfutable si l'article 37 du règlement « Bruxelles Ibis » est respecté. La partie qui souhaite se prévaloir d'une décision rendue dans un autre Etat membre doit en produire un certificat conformément à l'annexe 1 du règlement « Bruxelles Ibis ».

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 37,
Article 53
Matière : Responsabilité délictuelle
Problématique : Certificat - Formulaire, Reconnaissance et exécution
Prononcé le : 30-06-2020
Mots-clés: Verordening "Brussel Ibis"

A20190924ORANT | Prononcé le : 24-09-2019 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Anvers

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Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 26
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 24-09-2019
Mots-clés: Verordening "Brussel I bis" Stilzwijgende aanvaarding Bemiddeling

Le tribunal de l'entreprise d'Anvers a été saisi pour statuer sur la compétence internationale dans le cadre d'un litige portant sur le paiement tardif de cinq factures entre le demandeur, une société de droit belge, et le défendeur, une société de droit néerlandais. La juridiction a d'abord été saisie dans le cadre d'une tentative de médiation qui n'a pas abouti. Lors de l'audience, le défendeur a soulevé pour la première fois l'exception d'incompétence. Les deux parties ont invoqué une clause attributive de juridiction différente, tirée de leurs conditions respectives d'achat (défendeur) et de vente (demandeur). Le tribunal estime que l'exception d'incompétence a été soulevée in limine litis et qu'elle est donc opportune. Il n'y a donc pas d'acceptation tacite au sens de l'article 26.1 Bruxelles I bis. La médiation préalable n'a pas d'incidence sur ce point car elle n'a pas impliqué d'audience sur le fond et cela saperait la raison d'être de la médiation. Le demandeur fonde la compétence du tribunal sur la clause attributive de juridiction figurant dans ses conditions générales, mais il ne peut prouver que le défendeur a accepté ou pouvait accepter cette clause, faute d'en avoir eu connaissance par le biais de factures ou par des moyens électroniques. En revanche, le défendeur prouve l'accord exprès du demandeur et la notification de ses conditions d'achat, au début de la coopération, accompagnées d'une clause attributive de juridiction stipulant que "tous les litiges doivent être soumis au tribunal néerlandais compétent à cet effet dans l'arrondissement d'Amsterdam". Le tribunal se déclare sans compétence internationale.

A20230621ORANT | Prononcé le : 21-06-2023 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Anvers

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Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Anvers
Règlement :
Matière : Obligation
Problématique : Compétence
Prononcé le : 21-06-2023
Mots-clés: Toetsing van de bevoegdheid Samenhang

Er is geenszins gebruik gemaakt van een constructie waarbij een partij die op geen enkele wijze betrokken kan zijn bij de beweerde fouten, pro forma werd gedagvaard om N.V. M. A. te kunnen berechten voor een andere rechter dan haar natuurlijke rechter, in casu de Belgische rechter. De rechtbank meent dan ook dat het mogelijk is om te oordelen of de vordering tegen N.V. M. A. samenhang vertoont met de vordering tegen de Belgische M. bedrijfsrevisoren die men samen in de inleidende dagvaarding beoogde te dagvaarden. Dit alles in acht genomen meent deze rechtbank dan ook dat zij rechtsmacht heeft om te oordelen over de vordering voor zover gericht tegen BV M. B. als, bij toepassing van artikel 8,1 Verordening Nr. 1215/2012 van het Europees Parlement en de Raad van 12 december 2012 betreffende de rechterlijke bevoegdheid, de erkenning en de tenuitvoerlegging van beslissingen in burgerlijke en handelszaken als over de vordering voor zover gericht tegen N.V. M. A.

A20201218ORANT | Prononcé le : 18-12-2020 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Anvers

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Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 25,
Article 7
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 18-12-2020
Mots-clés: Verordening "Brussel I bis" Algemene voorwaarden Plaats waar de zaken geleverd worden Plaats van betaling

Le tribunal doit statuer sur un litige entre une société française et une société belge concernant le retard de paiement de factures. Le défendeur français objecte que la clause d'élection de for contenue dans ses conditions générales s'applique de sorte que la juridiction saisie n'a pas de compétence internationale. Un accord-cadre entre les parties renvoie expressément à ces conditions générales. Toutefois, l'accord-cadre ne s'applique qu'à des livraisons spécifiques. Rien ne permet de penser que les factures à payer se rapportent à de telles livraisons. Il ne s'agit donc pas d'une exécution du contrat-cadre et cette clause attributive de juridiction ne s'applique pas. Le demandeur belge fait valoir qu'en vertu de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis, la juridiction saisie est compétente puisque le défendeur n'a pas protesté contre les factures et a donc implicitement accepté les conditions générales du demandeur. Cependant, il n'y a aucune preuve que les conditions générales ont été transmises au défendeur. Des conditions générales différentes sont également incluses dans d'autres documents, ce qui ne permet pas de savoir lesquelles s'appliqueraient effectivement. La compétence internationale du tribunal ne peut donc pas être établie sur la base de l'article 25. Le demandeur fait en outre valoir que la juridiction saisie est également compétente en vertu de l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement Bruxelles I bis en raison du lieu d'exécution de l'obligation. La Cour a rouvert les débats sur le lieu de paiement et l'application de l'article 7.1(b), lieu de livraison.