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Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000

Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Article 1

Article 10

Article 11

Article 12

Article 3

Article 4

Article 17

Article 13

Article 18

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Article 19

Article 7

Article 8

Article 9

Article 4

Article 5

Article 14

Article 15

Article 10

Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Article 8

Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants

Article 54

Article 15

Article 36

Article 47

Article 12

Article 19

Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)

Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)

Article 18

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Article 19

Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

Article 5

Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Article 3

Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ("Rome I")

Article 10

Article 4

Date de début

Date de fin

A20201014HBANT | Prononcé le : 14-10-2020 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 25
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 14-10-2020
Mots-clés: Verordening "Brussel Ibis" Artikel 6.2 WIPR

La requérante, une société roumaine, et la défenderesse, une société marocaine, ont conclu un contrat de services. Pour résoudre les litiges futurs, ils ont conclu une clause attributive de juridiction en faveur du tribunal belge. La demande concerne le non-paiement d'un certain nombre de factures par la société roumaine. En première instance, la société roumaine a soulevé l'exception d'incompétence internationale des juridictions belges pour statuer sur le litige. En première instance, ce moyen a été déclaré irrecevable car la société roumaine n'a pas indiqué la juridiction qu'elle estimait compétente. La cour d'appel a annulé la décision du tribunal de première instance sur ce point. L'appelant ne doit donc pas indiquer quelle est la juridiction compétente. Le moyen est donc recevable. Comme le requérant est une société roumaine et qu'une juridiction européenne a été choisie, l'article 25 Bruxelles I bis s'applique. L'article 25 n'exige pas un lien étroit avec la juridiction choisie. Même si l'article 6 §2 du CDIP s'appliquait, cette disposition doit être interprétée de manière restrictive selon le tribunal. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'on peut invoquer l'incompétence d'une juridiction en raison de l'absence d'un lien significatif. En l'espèce, les parties ont également opté pour le droit belge, ce qui signifie qu'il existe un lien avec la Belgique.

A20191120ORANT | Prononcé le : 20-11-2019 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Anvers

Ce tribunal est compétent internationalement en vertu de l'article 7.1.b) Du règlement « Bruxelles I bis » compte tenu du fait que les services pour lesquels la facture a été émise ont été livrés en Belgique. La citation a été signifiée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1393/2007. La carte-réponse rouge, signée pour réception par le défendeur, était jointe à l'acte de citation.

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Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 7
Matière : Responsabilité contractuelle, Signification ou notification, Obligation
Problématique : Compétence, Compétence spéciale, Signification/notification des actes
Prononcé le : 20-11-2019
Mots-clés: Verordening "Brussel I bis" Koop-verkoopovereenkomst / Verkoopovereenkost van goederen

A20230407HBGNT | Prononcé le : 07-04-2023 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

Selon l'article 10 du règlement Bruxelles II bis, en cas de déplacement ou de non-retour illicite de l'enfant, les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicite restent compétentes jusqu'à ce que l'enfant ait sa résidence habituelle dans un autre État membre et que l'une des situations prévues soit remplie. Étant donné que cette dernière situation n'existe pas, les tribunaux belges ont toujours été ...

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 10
Matière : Responsabilité parentale
Problématique : Compétence
Prononcé le : 07-04-2023
Mots-clés: Bevoegdheid

A20170314EAANT | Prononcé le : 14-03-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

Le demandeur, originaire de Belgique, cherche à obtenir un paiement contre le défendeur, une société ayant son siège aux Pays-Bas. Le règlement 1393/2007 établit un système qui régit la transmission des documents d'un pays à l'autre. Elle ne réglemente pas la signification ou la notification elle-même. Le règlement s'applique lorsqu'un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis d'un État membre à un autre pour y être signifié ou notifié.

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement :
Matière : Signification ou notification
Problématique : Champ d'application, Signification/notification des actes
Prononcé le : 14-03-2017
Mots-clés: Verordening "Betekening/Kennisgeving"

A20191211ORANT2 | Prononcé le : 11-12-2019 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Anvers

Ce tribunal est compétent internationalement en vertu de l'article 7.1.b) du règlement « Bruxelles I bis » compte tenu du fait que le service pour lequel la facture a été émise a été livré en Belgique.

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Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 7
Matière : Responsabilité contractuelle, Obligation
Problématique : Compétence, Compétence spéciale
Prononcé le : 11-12-2019
Mots-clés: Verordening "Brussel I bis" Koop-verkoopovereenkomst / Verkoopovereenkost van goederen

2023FA187GEPSEUDONIMISEERD | Prononcé le : 14-03-2024 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement :
Matière : Responsabilité parentale
Problématique : Compétence
Prononcé le : 14-03-2024
Mots-clés: Internationale bevoegdheid Belgische gerechten Ouderlijke verantwoordelijkheid Artikel 8.1 Brussel II bis-Vo Verblijfplaats kinderen

De moeder (met een Belgische nationaliteit) en de vader (met een Canadese nationaliteit) hadden een feitelijke relatie met twee gemeenschappelijke minderjarige kinderen. De kinderen hebben een dubbele nationaliteit (de Belgische en de Canadese). Het hoger beroep van de vader strekt tot de vaststelling van de exclusieve bevoegdheid van de Canadese (familie)rechtbanken te Montréal om uitspraak te doen over het geschil tussen de ouders over het ouderlijk gezag, de domicilie en het omgangsrecht van de kinderen. De beoordeling van het hof is beperkt tot de al dan niet internationale bevoegdheid van de Belgische gerechten. Het hof stelde vast dat voor de beoordeling van de internationale bevoegdheid de Brussel II bis-Vo dwingend van toepassing is. De voorwaarden ex artikel 12 Brussel II bis-Vo zijn niet vervuld. In verband met een voorgehouden keuze van bevoegdheid van partijen verwijst de vader tevergeefs naar de bemiddelde overeenkomst, waar uit de bemiddelde overeenkomst blijkt dat de vader ermee instemde dat de kinderen met de moeder naar België meeverhuisden. De moeder heeft de bevoegdheid van de Canadese gerechten niet aanvaard. Het Superior Court, provincie Quebec, district Montréal wees – hierin bevestigd door het Court of Appeal, provincie Quebec, registratie Montréal – de vordering van de moeder tot betwisting van de bevoegdheid van de Canadese gerechten af. Er werden voor de Belgische gerechten en de Canadese gerechten parallelle procedures gevoerd. Het Superior Court oordeelde dat de minderjarige kinderen door de moeder ten onrechte in België zijn vastgehouden. Het hof stelde vast dat de gewone verblijfplaats van de kinderen vanaf juni 2019 in België is gevestigd en er geen sprake is van een ongeoorloofd vasthouden van de kinderen in België. De vader heeft evenmin een verzoek tot terugkeer ingediend binnen een redelijke termijn. De litispendentieregel uit de Brussel II bis-Vo die gesteund is op prioriteit, geldt niet voor procedures aanhangig tussen België en een derde land (zoals Canada). Het hof besloot dan ook dat de gerechten van de lidstaat waar de kinderen hun gewone verblijfplaats hadden (i.c. de Belgische gerechten) bevoegd zijn om uitspraak te doen over het geschil tussen de ouders en dit wat betreft de ouderlijke verantwoordelijkheid (artikel 8.1 Brussel II bis-Vo). Het hof oordeelde vooralsnog niet over de internationale bevoegdheid van de Belgische gerechten wat betreft de onderhouds- en kostenregeling voor de kinderen. Partijen werden verzocht om de zaak voor alle resterende geschilpunten in staat te stellen, ook in het licht van de vraag van het hof of er in de mate het verhoor van partijen als een onderzoeksmaatregel wordt gezien, geen aanleiding is tot toepassing van artikel 1068, tweede lid Ger.W..

2023FA5 | Prononcé le : 27-12-2024 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement :
Matière : Obligations alimentaires
Problématique : Droit applicable
Prononcé le : 27-12-2024
Mots-clés: Internationale bevoegdheid Toepasselijk recht Zware fout van onderhoudsschuldeiser

Onderhoudsvorderingen (i.c. m.b.t. de persoonlijke onderhoudsuitkering tijdens de echtscheidingsprocedure) ingesteld na 18 juni 2011 vallen onder de Alimentatieverordening EG nr. 4/2009 van 18 december 2008. Het hof acht zich bevoegd op grond van artikel 5 Alimentatieverordening. Wat betreft het toepasselijk recht is voor de onderhoudsvorderingen het Haags Protocol van 23 november 2007 van toepassing. Overeenkomstig artikel 3 Haags Protocol is het toepasselijk recht deze van de staat waar de schuldeiser van de onderhoudsgelden zijn gewone verblijfplaats heeft. Artikel 5 Haags Protocol bepaalt dat, in het geval van een onderhoudsverplichting tussen echtgenoten, ex-echtgenoten of partijen van wie het huwelijk nietig is verklaard, artikel 3 Haags Protocol niet van toepassing is indien een van de partijen zich daartegen verzet en het recht van een andere staat, in het bijzonder de staat van de laatste gemeenschappelijke gewone verblijfplaats, nauwer met het huwelijk is verbonden. In dat geval is het recht van die andere staat van toepassing. Het hof is van oordeel dat het Belgisch recht van toepassing is nu dit door elke partij onbetwist is toegepast en wat betreft het huwelijk een nauwere verbondenheid vertoont dan het Oostenrijks recht. De geïntimeerde (de man) die een vordering instelt strekkende tot het bekomen van een persoonlijke onderhoudsuitkering tijdens de echtscheidingsprocedure, moet geen fout van appellante bewijzen (artikel 221 oud B.W., zoals aangepast met de wet van 30 juli 2013). De vordering van geïntimeerde (de man) tot het bekomen van een persoonlijke onderhoudsuitkering tijdens de echtscheidingsprocedure is ongegrond, waar appellante (de vrouw) erin slaagt aan te tonen dat een zware fout van geïntimeerde (in de zin van artikel 301, § 2, tweede lid B.W. j° artikel 229, § 1, eerste lid oud B.W.) de voortzetting van de samenleving (of de hervatting ervan) onmogelijk heeft gemaakt.

20230622HBGNT | Prononcé le : 22-06-2023 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 8,
Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires,
Article 3
Matière : Obligations alimentaires, Responsabilité parentale
Problématique : Compétence, Compétence générale, Droit applicable
Prononcé le : 22-06-2023
Mots-clés: Verordening "Brussel II bis" "Alimentatie verordening - Verordering "alimentatie" Verdrag van 's Gravenhage van 1996

Les parties sont les parents de deux enfants, nés en 2015 et 2016. Le tribunal de la famille de Flandre orientale, division de Gand, a décidé qu’à partir de septembre 2022, les enfants auront à nouveau leur résidence principale avec leur mère en Italie. Le requérant réclame l’exercice conjoint de l’autorité parentale et l’enregistrement des enfants à leur adresse actuelle, chez le requérant. Il établit également un arrangement pour le régime de résidence pendant l’année scolaire et les périodes de vacances, ainsi que pour les contributions et les coûts d’entretien. L’intimée demande la confirmation de la décision du premier juge de la fin de l'année 2022. La Cour déclare le pourvoi recevable et statue sur la compétence internationale et le droit applicable comme suit : - En ce qui concerne la responsabilité parentale, la Cour considère qu’elle est compétente au titre du 8.1 Bruxelles IIa : les enfants résidaient habituellement en Belgique au moment du litige. - La Convention de La Haye de 1996 sur la protection de l’enfance détermine la loi applicable. Selon l’article 15.1, la lex fori détermine la responsabilité parentale. Le droit belge s’applique donc. - En ce qui concerne les créances alimentaires, la Cour est compétente sur la base de l’art. 3d) du règlement « aliments ». Selon le Protocole de La Haye de 2007, le droit applicable est le droit de la résidence habituelle du créancier (article 3), à savoir le droit belge. La relocalisation ou non des enfants de Belgique vers l’Italie est la question la plus importante à étudier. Lorsqu’il examine la question du déménagement, le tribunal tient compte de toutes les circonstances concrètes propres à l’affaire et, en particulier, des intérêts des enfants et des parents. La mère est de nationalité italienne, travaille et vit en Italie alors que le père est de nationalité belge, vit et travaille en Belgique. La Cour déclare ensuite qu’un arrêt antérieur du tribunal pour mineurs (dans le cadre d’une procédure internationale d’enlèvement d’enfants) de Florence d’avril 2021 a ordonné le retour des enfants en Belgique, auprès leur père. L’intimée affirme avoir été victimes de violence physique et psychologique et accuse l’appelant d’avoir consommé de la drogue. Les deux parties ont également déposé des plaintes l’une contre l’autre pour une forme de harcèlement. Selon l’enquête sociale, il semble que le père montre qu’il peut être papa à temps plein pendant un certain temps et qu’il héberge les enfants dans un bon environnement. La Cour décide de rejeter la demande de relocalisation et de maintenir la résidence principale et le domicile des enfants avec le père. La Cour décide également des frais d’entretien et des dispositions d’hébergement

A20210607HBANT2 | Prononcé le : 07-06-2021 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 1,
Article 28,
Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
Article 14,
Article 19
Matière : Faillite, Responsabilité contractuelle, Signification ou notification
Problématique : Champ d'application, Compétence, Relations avec d'autres instruments, Signification/notification des actes
Prononcé le : 07-06-2021
Mots-clés: Verordening "Brussel I bis" Verordening "Betekening/Kennisgeving" Beslagverdrag van 1952

Les parties au litige sont trois sociétés situées respectivement en Belgique, aux Pays-Bas et en Norvège. Le litige porte sur des factures impayées de la société néerlandaise à la société belge en raison de sa faillite. La société néerlandaise n’était pas représentée en première instance ni en appel. Comme le défendeur ne comparaît pas, le juge vérifie si la signification a été faite correctement (art. 19 du règlement (UE) 1393/2007). L’art. 14 permet la notification par voie postale avec accusé de réception ce qui a eu lieu dans le cas d’espèce. La signification aux Pays-Bas, où réside le bénéficiaire, a également été effectuée correctement en vertu du droit néerlandais. En vertu de l’article 28.1 du règlement Bruxelles Ibis, le tribunal doit d’office examiner la compétence internationale si un défendeur domicilié dans l’UE ne comparaît pas. Les règlements de l’UE ont préséance sur le code belge de DIP. Le défendeur qui comparaît soulève in limine litis l’objection de l’absence de compétence. Le juge apprécie la compétence internationale sur la base des données disponibles, sans procéder à l’examen détaillé des preuves (voir CJUE 28 janvier 2015, C-375/13, ECLI / EU : C : 2015 : 37, Harald Kolassa, ro 64; CJUE, 16 juin 2016, C-12/15, ECLI : EU : C : 2016 : 449, Universal Music, ro 45. Conformément à l’article 1.2.b) du règlement Bruxelles Ibis, le présent règlement ne s’applique pas aux faillites. Le facteur décisif n’est pas le contexte procédural de cette revendication, mais sa base juridique. Selon la jurisprudence de la Cour de justice (C-641/16, UE : C : 2017 : 847), l’intensité de la relation entre la demande en justice et la procédure d’insolvabilité est décisive. La réclamation en l’espèce concerne une facture impayée, mais a été introduite près d’un an après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité aux Pays-Bas. En vertu de l’article 3.1 du règlement 1346/2000 sur l’insolvabilité, l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte est habilité à entendre les réclamations découlant directement de la faillite. Après une analyse de la loi néerlandaise sur la faillite applicable et en tenant compte de l’exclusion de l’art. 1.2.b) Règlement Bruxelles Ibis combiné avec l’art. 3.1. En cas d’insolvabilité, le tribunal doit se déclarer d’office incompétent pour connaître de la créance de la société belge contre la société néerlandaise. La Convention de Bruxelles de 1952 sur la saisie des navires ne s’applique que si un navire a été saisi alors que, dans ce cas, seule une autorisation de saisie a été accordée.

A20210607HBANT | Prononcé le : 07-06-2021 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 26,
Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
Article 14,
Article 19
Matière : Faillite, Responsabilité contractuelle, Signification ou notification
Problématique : Compétence, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction, Relations avec d'autres instruments, Signification/notification des actes
Prononcé le : 07-06-2021
Mots-clés: Verordening "Betekening/Kennisgeving" Verdrag van Lugano Noorwegen

L'article 14 du règlement relatif à la signification et à la notification des actes (1393/2007) permet à tout État membre de procéder à la signification ou à la notification d'actes judiciaires directement par les services postaux à des personnes résidant dans un autre État membre, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un moyen équivalent. Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être envoyé dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification conformément aux dispositions de ce règlement et que le défendeur n'a pas comparu, la juridiction doit vérifier si le défendeur a reçu la signification ou la notification (art. 19 du règlement relatif à la signification ou à la notification). En l'espèce, la signification ou la notification avait été correctement effectuée en vertu du droit néerlandais, où la signification ou la notification était obligatoire. La Convention de Bruxelles pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des navires de mer du 10 mai 1952 ne s'applique pas pour déterminer la compétence internationale si un navire n'a pas été saisi en Belgique. En ce qui concerne les défendeurs domiciliés dans l'UE, ce sont les règlements de l'UE et non le DIP qui s'appliquent pour déterminer la compétence internationale. En ce qui concerne le défendeur domicilié en Norvège, c'est la convention de Lugano qui s'applique. La contestation de la compétence internationale doit être soulevée in limine litis (CJCE 13.6.2013, C-144/12, ECLI:EU:C:2013:393C, paragraphe 37 en liaison avec l'art. 854 C. jud.). En ce qui concerne la partie défaillante, le tribunal doit lui-même examiner la compétence internationale (art. 26 du règlement Bruxelles Ibis). La Cour fait une distinction entre le débiteur en faillite et les autres défendeurs. En ce qui concerne le défendeur soumis à une procédure de faillite aux Pays-Bas, la loi néerlandaise sur les faillites s'applique. La créance est soumise au règlement sur l'insolvabilité et non au règlement Bruxelles Ibis. Les tribunaux belges n'ont pas de compétence internationale. En ce qui concerne les autres défendeurs, la clause attributive de juridiction ne lie pas un tiers. Il n'y a pas non plus de coutume commerciale entre les parties ni de coutume démontrée en vertu de l'article 23 de la convention de Lugano. Les tribunaux belges ne sont donc pas compétents sur le plan international.