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Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000

Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Article 1

Article 10

Article 11

Article 12

Article 3

Article 4

Article 17

Article 13

Article 18

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Article 19

Article 7

Article 8

Article 9

Article 4

Article 5

Article 14

Article 15

Article 10

Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Article 8

Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants

Article 54

Article 15

Article 36

Article 47

Article 12

Article 19

Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)

Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)

Article 18

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Article 19

Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

Article 5

Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Article 3

Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ("Rome I")

Article 10

Article 4

Date de début

Date de fin

A20180226_EABRL | Prononcé le : 26-02-2018 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Brussel Nederlandstalig

Le tribunal devait se prononcer sur une demande de déclaration de force exécutoire d'une décision judiciaire étrangère. En l'espèce, il s'agissait d'une ordonnance établie par une juridiction écossaise désignant une personne comme tuteur d'un adulte. Une telle demande ne peut être examinée sur la base de règlement « Bruxelles Ibis », puisque l'état et la capacité des personnes physiques sont exclues de son champ d'application par l'article 1.2. La désignation d'un tuteur est directement liée au...

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Brussel Nederlandstalig
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 1
Matière : Responsabilité parentale
Problématique : Champ d'application
Prononcé le : 26-02-2018
Mots-clés: Verordening "Brussel I bis" Staat en bevoegdheid van natuurlijke personen

A20130318_EABRL | Prononcé le : 18-03-2013 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Brussel Nederlandstalig

Le juge a estimé que le tribunal belge n'était pas compétent sur la base de l'article 15 du règlement « Bruxelles I », car la partie en question n'est pas un consommateur au sens du règlement. Il apparaît que cette partie exerce l'activité depuis de nombreuses années et est donc un acteur expérimenté sur le marché concerné, de sorte qu'elle ne doit pas être protégée en tant que consommateur économiquement faible. Cette évaluation est indépendante de la question de savoir si la partie s'est acqui...

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Brussel Nederlandstalig
Règlement : Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 15
Matière : Consommateur
Problématique : Compétence
Prononcé le : 18-03-2013
Mots-clés: Verordening "Brussel I" Bevoegdheid voor door consumenten gesloten overeenkomsten

A20190107HBANT | Prononcé le : 07-01-2019 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

Conformément à l'article 15 du règlement « Signification », une décision peut être signifiée ou notifiée directement par un huissier de justice dans l'État membre requis. Le simple écoulement de plusieurs années entre le prononcé de la décision et sa signification n'affecte pas la validité d'une signification conformément à l'article 15 du règlement « Signification ».

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
Article 15
Matière : Signification ou notification
Problématique : Signification/notification des actes
Prononcé le : 07-01-2019
Mots-clés: Verordening "Betekening/Kennisgeving" Rechtstreekse betekening of kennisgeving

A-20170210ORANT | Prononcé le : 10-02-2017 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Anvers

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Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 25
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 10-02-2017
Mots-clés: Verordening “Brussel I bis” Door partijen aangewezen bevoegd gerecht Algemene voorwaarden

La demanderesse estime qu'elle peut invoquer la clause attributive de juridiction de ses conditions générales. Le défendeur soulève l'objection que cette juridiction n'a pas de compétence internationale dans le cadre de l'article 25 du règlement « Bruxelles I bis ». À cet égard, la défenderesse soutient qu'elle n'a pas eu connaissance des conditions générales et que, par ailleurs, le seul fait qu'une clause se trouve dans les conditions générales d'une partie ne suffit pas pour constituer un "contrat écrit" au sens de l'article 25, sous a). Le demandeur présente les conditions générales sur une feuille séparée, sans joindre un original de la facture, de sorte qu'il n'est pas prouvé que ces conditions générales figuraient au verso. Le recto ne les mentionne pas et il n'a donc pas encore été prouvé que les conditions étaient connues au moment de la conclusion du contrat ou que le défendeur aurait pu en prendre connaissance dans des factures antérieures, même si le demandeur mentionne qu'il existe une relation commerciale régulière, notamment que les parties ont conclu un accord "sous une forme permise par les pratiques devenues habituelles entre les parties". En appliquant cette disposition, les parties restent soumises aux clauses attributives de juridiction, qui figurent dans leurs conditions générales, auxquelles leurs transactions antérieures étaient également soumises. Si les parties sont régulièrement confrontées aux mêmes conditions, elles sont présumées avoir connaissance de la clause attributive de juridiction contenue dans les présentes conditions générales. S'ils n'ont jamais protesté contre ces conditions générales, ils sont réputés avoir accepté cette clause d’attribution de juridiction. Pour l'application de l'article 25.2 b) du règlement « Bruxelles I bis », il est nécessaire que les conditions générales dans lesquelles la clause attributive de compétence est contenue aient été communiquées à l'autre partie et que celle-ci ait pu en prendre connaissance. Par conséquent, cette connaissance n'est pas prouvée. En outre, elles ont été rédigées en néerlandais, la langue de communication entre les parties étant l'allemand et l'anglais. La Cour partage l'avis du défendeur selon lequel lorsque le demandeur fait l'effort d'énumérer les conditions générales pertinentes en anglais, l'ajout d'une clause attributive de juridiction ne représente qu'un effort mineur. Ce n'est pas ce qui s'est passé. Dès lors que la livraison devait également avoir lieu en Allemagne, les tribunaux allemands ont une compétence internationale conformément à l'article 7 du règlement « Bruxelles I bis ». La demanderesse n'apporte pas la preuve que, dans le cadre d'une relation commerciale régulière, le défendeur avait connaissance des conditions générales selon lesquelles les tribunaux du ressort de Tongres auraient une compétence internationale et qu'il les a acceptées. Cela ne peut pas non plus être déduit d'une absence de contestation de la facture, puisque le plaignant n'est pas en mesure de prouver que ces conditions figuraient effectivement sur la facture. Il manque même toute référence à ces derniers. Le tribunal n'a donc pas de compétence internationale pour prendre connaissance des demandes.

A-20110714PIBRL | Prononcé le : 14-07-2011 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Bruxelles francophone

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Bruxelles francophone
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 11
Matière : Enlèvements d'enfants, Responsabilité parentale
Problématique : Compétence
Prononcé le : 14-07-2011
Mots-clés: Règlement « Bruxelles II bis » Retour de l'enfant Refus Relation avec la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 Protection de l’enfant

Le tribunal est saisi d'une demande introduite avant le délai d'un an, visant le retour de l’enfant des parties dans l’Etat de sa résidence habituelle. La Convention de la Haye (notamment article 12) et le Règlement « Bruxelles II bis » (notamment article 11 §2 à 5) consacrent la compétence internationale des juridictions de l'Etat belge. S'agissant d'un litige concernant deux EM, il y a lieu d'avoir égard à l'application combinée de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant et du Règlement « Bruxelles II bis ». En effet la Convention de la Haye de 1980 est complétée par certaines dispositions du Règlement. Les règles du Règlement prévalent sur celles de la Convention dans les relations entre les EM. L'objectif de ces dispositions vise à dissuader les enlèvements d’enfants entre EM . L’article 13 de la Convention de la Haye est à combiner avec le point 4 de l'article 11 du Règlement : « Une juridiction ne peut pas refuser le retour de l’enfant en vertu de l'article 13, point b), de la convention de La Haye de 1980 s'il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l’enfant après son retour ». Il ne s'agit évidemment pas de remettre en cause les décisions de l’autre EM qui ont décidé de maintenir l'hébergement de l'enfant chez un parent mais de déterminer si l’autre EM a pris des dispositions adéquates pour assurer la protection de l’enfant après son retour. Le tribunal belge considère que l’inertie des autorités de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant ne permet pas de conclure que des dispositions adéquates seront prises pour assurer la protection de l’enfant après son retour et refuse dès lors le retour de l’enfant.

A-20160526PIBRL | Prononcé le : 26-05-2016 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Bruxelles francophone

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Bruxelles francophone
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 12,
Article 14,
Article 8,
Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires,
Article 5
Matière : Obligations alimentaires, Responsabilité parentale
Problématique : Compétence, Compétence fondée sur la comparution du défendeur, Compétence générale, Compétences résiduelles, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 26-05-2016
Mots-clés: Règlement « Bruxelles II bis » Règlement « aliments »

La juridiction est appelée à statuer sur un litige relatif à la responsabilité parentale entre une partie de nationalité russe et une partie de nationalité belge résidant séparément dans deux Etats tiers, l’enfant ayant la nationalité belge. Il appartient au juge de vérifier sa compétence et, le cas échéant, de se déclarer d'office incompétent lorsque sa compétence n1est pas fondée aux termes de ce règlement. Suivant l'article 8 du règlement « Bruxelles II bis », Les juridictions compétentes en matière de responsabilité parentale sont les juridictions de l'Etat dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle. En vertu de l'article 8 du règlement « Bruxelles II bis », aucune juridiction d'un Etat membre ne peut être déclarée compétente. Toutefois, l'article 12 paragraphe 3 du même règlement permet une prorogation de compétence. L'intérêt de l'enfant est présumé conformément à l'article 12 paragraphe 4 du règlement « Bruxelles II bis », les parties ayant toutes deux déclaré marquer leur accord sur la compétence internationale des tribunaux belges saisis. Surabondamment, en vertu de l'article 14 du règlement « Bruxelles II bis », il convient de se référer aux règles de compétence résiduelles nationales dont d'autres règles internationales. A titre subsidiaire, il convient par conséquent de se référer aux règles nationales de droit international privé. En matière d'obligations alimentaire, la compétence internationale est déterminée par les articles 3 à 7 du Règlement (CE) n°4/2009. En vertu de l'article 5 (compétence fondée sur la comparution du défendeur), les juridictions peuvent être considérées comme étant compétentes pour statuer sur les demandes alimentaires.

A_20190522CABRL | Prononcé le : 22-05-2019 | Juridiction : Cour d'appel de Bruxelles

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Bruxelles
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 1,
Article 15,
Article 17,
Article 19,
Article 24,
Article 54
Matière : Responsabilité parentale
Problématique : Champ d'application, Compétence, Litispendance / Connexité, Vérification de la compétence / de la recevabilité
Prononcé le : 22-05-2019
Mots-clés: Règlement « Bruxelles II bis » Renvoi à une juridiction mieux placée pour connaître de l’affaire Intérêt de l’enfant Interdiction du contrôle de la compétence de la juridiction d'origine Demande d’information Coopération judiciaire

Les dispositions du règlement « Bruxelles II bis » sont applicables aux mesures de protection de l’enfance conformément à l’article 1er Règlement « Bruxelles II bis » (cf. arrêts CJUE C-428/16 du 27 octobre 2016 et C-386/17 du 16 janvier 2019). Lorsque, premièrement, une juridiction qui fait application de l’article 15 Règlement « Bruxelles II bis » en acceptant la compétence internationale qui lui est déférée par le juge d’un autre Etat Membre premier saisi, pour conclure à la compétence des juridictions belges dans le cadre du litige opposant les parents quant à l’hébergement d’un enfant et prendre, dans la foulée, une décision définitive sur les modalités d’hébergement de l’enfant et que la décision qui transférait la compétence relative à la responsabilité parentale à la juridiction belge est ensuite mise à néant, cette décision ultérieure n’a pas d’impact sur l’effectivité exécutoire dans l’Union européenne des décisions définitives prises sur les modalités d’hébergement de l’enfant.

A-20161118CABRL | Prononcé le : 18-11-2016 | Juridiction : Cour d'appel de Bruxelles

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Bruxelles
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 12
Matière : Responsabilité parentale
Problématique : Compétence, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 18-11-2016
Mots-clés: Règlement « Bruxelles II bis » Article 12.3

Avant d’homologuer l’accord des parties, il convient de vérifier la compétence internationale de la juridiction saisie. Pour apprécier cette compétence, il convient de se reporter au moment où la juridiction de première instance a été saisie. Devant le premier juge, les parties étaient contraires en fait quant à savoir si la présence de l’enfant en Belgique à l’époque devait être considérée comme légale ou était la conséquence d’un non-retour illicite au Cameroun où il vivait avec ses parents jusqu’à ce que le père l’emmène pour un séjour dans sa famille sur le territoire de la juridiction saisie. Le premier juge a constaté que les parties marquaient leur accord sur la compétence de la juridiction saisie, que l’enfant ayant la nationalité de la juridiction saisie, tout comme son père, il présentait un lien suffisant avec celle-ci et qu’il était dans l’intérêt de celui-ci qu’un cadre juridique soit fixé d’urgence pour protéger ses droits. Le premier juge a donc fondé sa compétence internationale sur l’article 12 § 3 du Règlement « Bruxelles II bis ». Devant la cour, les parties ne contestent pas ce fondement de compétence. La cour confirme la compétence internationale de la juridiction saisie.

A-20190626HBGNT | Prononcé le : 26-06-2019 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement : Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 23,
Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 25,
Article 35,
Article 31
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction, Mesures provisoires et conservatoires
Prononcé le : 26-06-2019
Mots-clés: Verordening “Brussel I” Door partijen aangewezen bevoegd gerecht Forumbeding Verordening “Brussel I bis” Algemene voorwaarden Geldigheid Vormvereisten Autonomie van de partijen

Sur la base de l'article 25 du règlement « Bruxelles I bis », la juridiction désignée en vertu de l’accord d'élection de for est compétente. L'arrêt concerne la validité d'une clause attributive de juridiction qui, en l'espèce, était incluse dans les conditions générales de vente et de livraison. La validité d'une clause attributive de juridiction est soumise à un certain nombre de conditions formelles. La désignation de la juridiction compétente se fait par accord écrit, soit sous une forme figurant dans les pratiques devenues habituelles entre les parties, soit sous une forme correspondant à une pratique habituelle du commerce international dans le secteur concerné. La Cour considère que ces conditions de forme sont remplies, du fait que les deux sociétés entretiennent une relation d'affaires de longue durée et que la défenderesse n'a jamais protesté contre ces conditions types, ce qui suppose que les défenderesses ont accepté le contenu de la convention de for. La Cour décide, sur la base de la convention de for, que les tribunaux belges ne sont pas compétents.

A-20150203PILIE | Prononcé le : 03-02-2015 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Liège

Le tribunal est saisi d’une demande de divorce entre la demanderesse, réfugiée d’origine russe et le défendeur, de nationalité belge. Le tribunal est internationalement compétent en vertu du Règlement « Bruxelles II bis » article 3, 1 a) premier tiret, les parties ayant leur résidence habituelle en Belgique. Le droit belge est applicable en vertu de l’article 8 a) du règlement (UE) n°1259/2010, les parties n’ayant pas fait le choix du doit applicable et ayant leur résidence habituelle en Belgiqu...

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Liège
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 3,
Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
Article 8
Matière : Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
Problématique : Compétence, Compétence générale, Droit applicable, Résidence habituelle
Prononcé le : 03-02-2015
Mots-clés: Règlement « Bruxelles II bis » Résidence habituelle des époux Règlement « Rome III » Loi applicable à défaut de choix par les parties