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Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000

Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Article 1

Article 10

Article 11

Article 12

Article 3

Article 4

Article 17

Article 13

Article 18

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Article 19

Article 7

Article 8

Article 9

Article 4

Article 5

Article 14

Article 15

Article 10

Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Article 8

Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants

Article 54

Article 15

Article 36

Article 47

Article 12

Article 19

Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)

Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)

Article 18

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Article 19

Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

Article 5

Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Article 3

Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ("Rome I")

Article 10

Article 4

Date de début

Date de fin

A-20171106HBGNT | Prononcé le : 06-11-2017 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement : Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 23,
Article 5
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence spéciale, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 06-11-2017
Mots-clés: Plaats van uitvoering Algemene voorwaarden Geldigheid

Sur la base de l'article 23 du règlement Bruxelles I, les parties sont liées par une clause de for qui est incluse dans les conditions générales auxquelles leurs transactions précédentes étaient également soumises et si elles ne s'y sont jamais opposées. La Cour doit déterminer si le défendeur peut ou non invoquer la clause de juridiction et, si ce n'est pas le cas, quel est l'autre chef de compétence. Dans ce cas, le défendeur ne peut pas se prévaloir de la clause de for incluse dans les conditions générales de vente. En l'absence de clause de compétence valable, la juridiction compétente est indiquée par application de l'article 5 du règlement Bruxelles I. Dans ce cas, il n'y a pas eu d'accord sur le lieu de livraison, le critère applicable étant donc le lieu d'exécution. Sur cette base, la Cour a décidé que le premier tribunal était bien compétent.

A20200203EABRL | Prononcé le : 03-02-2020 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Brussel Nederlandstalig

Le juge a dû se prononcer sur une demande d'obtention de preuves sur le territoire belge de la part du tribunal danois sollicitant une déclaration de paternité. D'une part, le juge a estimé qu'une telle déclaration n'est pas une demande d'obtention de preuves et ne relève donc pas de la coopération internationale en matière d'obtention de preuves en matière civile. En outre, le juge a estimé que le tribunal danois n'était pas un État membre du règlement « obtention de preuve » et ne pouvait donc...

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Brussel Nederlandstalig
Règlement :
Matière : Obtention de preuves
Problématique : Champ d'application, Coopération
Prononcé le : 03-02-2020
Mots-clés: Bewijsverordening Vaderschapsverklaring Denemarken Afwijzing

A-20090207HBANT | Prononcé le : 07-02-2009 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

La Cour considère, sur la base de l'article 12.3 du règlement « Bruxelles II bis », qu'elle est compétente pour connaître de la situation de séjour des enfants.

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 12
Matière : Responsabilité parentale
Problématique : Compétence, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 07-02-2009
Mots-clés: Règlement « Bruxelles IIbis »

La Cour considère, sur la base de l'article 12.3 du règlement « Bruxelles II bis », qu'elle est compétente pour connaître de la situation de séjour des enfants.

A20190315CABRL | Prononcé le : 15-03-2019 | Juridiction : Cour d'appel de Bruxelles

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Bruxelles
Règlement : Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires,
Article 12,
Article 3,
Article 9
Matière : Obligations alimentaires, Responsabilité parentale
Problématique : Champ d'application, Compétence, Litispendance, Saisine d'une juridiction
Prononcé le : 15-03-2019
Mots-clés: Règlement "aliments" Saisine permanente

Sur base de l’article 3 du règlement «aliments», la compétence internationale de la juridiction doit s’apprécier au moment de sa saisine, au moyen de différents facteurs de rattachement désignant un état membre (EM) (résidence habituelle du défendeur (article 3a), résidence habituelle du créancier (article 3b), et connexité avec la procédure relative à la responsabilité parentale (article 3d)). Mais ce constat préalable ne permet cependant pas de conclure à la compétence de la juridiction à connaître des nouvelles demandes. Le dossier familial bénéficie de la saisine permanente qui implique qu’il reste inscrit au rôle du tribunal de la famille et que toute nouvelle demande peut être refixée à une audience de ce tribunal en cas de circonstances nouvelles. Cela concerne le tribunal et non pas la cour d’appel. Donc, lorsqu’une cause est pendante en degré d’appel, il est nécessaire, pour la clarté de la procédure et la bonne administration de la justice, que le dossier soit traité selon les formes de la procédure d’urgence, sans délais inutiles et que la cour vide sa saisine lorsque la procédure d’appel n’a plus d’objet né et actuel, de manière à permettre au dossier familial de retourner au tribunal où, dans l’intérêt de l’enfant, il restera inscrit en vue des révisions éventuelles et à venir. La clôture de la procédure d’appel par un arrêt définitif épuise la juridiction du juge sur toutes les questions litigieuses et met fin à la procédure en constatant l’absence d’autres points litigieux d’actualité. La particularité de la procédure familiale qui permet de ressaisir le juge de première instance avec des nouvelles demandes en cas de circonstances nouvelles laisse néanmoins la possibilité de former à nouveau une demande alimentaire devant ce juge, sans préjudice et sous réserve des règles de compétence internationale. Une fois que la cour a vidé sa saisine, toute nouvelle demande doit être portée devant le juge de première instance, qui, s’il s’agit du tribunal de la famille, peut d’ailleurs être ressaisi sans frais dans les causes réputées urgentes. Il a cependant été choisi de saisir le juge internationalement compétent sur la base de la nouvelle résidence habituelle du créancier (article 3b du Règlement «aliments»). Il n’y a pas lieu de débattre plus avant de la compétence de la juridiction d’un autre état membre puisque cette question relève de la décision de celui-ci et non pas de la juridiction belge. Les développements des parties autour de l’article 8 du règlement «aliments», voire du règlement «Bruxelles II bis », ne sont ici pas pertinents. En outre, rien n’empêche en effet une partie en degré d’appel de choisir de postposer une demande de révision fondée sur des éléments nouveaux, sur laquelle le premier juge ne s’est pas encore prononcé, afin de la porter devant celui-ci après que la cour ait vidé sa saisine sur les points au sujet desquels le jugement entrepris est contesté. Il s’agit d’un nouvel acte de procédure introduisant une nouvelle instance telle que visée à l’article 9 du « Règlement aliments». Il convient donc de vérifier la compétence internationale de la juridiction saisie en se plaçant à la date de cette nouvelle instance et en ayant égard, notamment, à la litispendance internationale en application de l’article 12 du règlement «aliments ». Au-delà de la problématique procédurale de droit interne (demande constitue une demande principale et non pas une demande reconventionnelle), se pose la question de la compétence internationale de la juridiction saisie pour ce litige relatif à la validité d’un acte transactionnel. Cette procédure a pour but l’annulation d’un acte transactionnel qui concerne la liquidation d’un régime matrimonial et d’une obligation alimentaire. Le règlement «Bruxelles I » , n’est pas d’application car il a été remplacé par le règlement «Bruxelles I bis » , entré en vigueur en janvier 2015. Ce dernier exclut de son champ d’application les litiges relatifs aux régimes matrimoniaux et aux obligations alimentaires. Le règlement «aliments » et les facteurs de rattachement limitatifs énumérés à son article 3 sont d’application. Il n’y a pas lieu de considérer la résidence habituelle de la créancière dans un EM au seul motif qu’elle serait toujours mentionnée au registre national. Conformément à l’abondante jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne relative à la notion de résidence habituelle, une inscription administrative n’est qu’un seul élément parmi tous les indicateurs factuels qui relient une personne à un Etat et une juridiction. Pour ce qui concerne le volet matrimonial, à défaut d’un texte européen ou international en vigueur à cette date, l’instrument réglant la compétence internationale est le Code belge de droit international privé. Pour ce qui concerne le volet alimentaire, c’est à bon droit que le premier juge a considéré que la juridiction belge n’avait pas de compétence internationale pour connaitre d’un litige alimentaire à la demande de l’appelant, et ce au regard des facteurs de rattachement limitatifs énumérés à l’article 3.

A20170508PILIE | Prononcé le : 08-05-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Liège

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Liège
Règlement : Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires,
Article 14,
Article 21,
Article 3,
Article 41
Matière : Obligations alimentaires
Problématique : Compétence, Compétence générale, Mesures provisoires et conservatoires
Prononcé le : 08-05-2017
Mots-clés: Règlement « aliments » Refus ou suspension de l’exécution Procédures et conditions d’exécution

Validité d'une saisie-arrêt exécution, décision prise dans un autre EM. L'article 3 du règlement « Aliments » ne concerne que la détermination de la juridiction compétente pour statuer sur l'obligation alimentaire elle-même, et non la juridiction compétente pour statuer sur un problème d'exécution d'une décision étrangère en Belgique. L'article 14 n’est pas non plus pertinent, la contestation de la procédure de saisie pratiquée par l’Etat Membre d’exécution ne relevant pas des « mesures provisoires ou conservatoires ». Il résulte de l’article 41 du règlement « Aliments » que le droit de l’Etat-Membre d’exécution est applicable à l’exécution en tant que telle. Les moyens entourant la saisie matérielle proprement dite, comme l'insaisissabilité des biens, l'abus d'exécution ou l'actualité du titre exécutoire, sont ainsi liés à l'Etat d'exécution. En outre, sur base de l’article 21 du Règlement « Aliments », la juridiction d’exécution refuse l’exécution, sur demande du débiteur, en cas de prescription du droit d’obtenir l’exécution de la décision. Il s’agit de la prescription aux termes de la loi étrangère ou de la juridiction d’exécution, le plus long délai de prescription étant retenu. Sur base du même article, et sur demande du débiteur, la juridiction d’exécution suspend l’exécution lorsque la juridiction d’origine est saisie d’une demande de réexamen. L’application au litige des articles 21 et 41 du règlement « Aliments » a donné suite à la réouverture des débats afin qu'une discussion contradictoire puisse avoir lieu à cet égard et de préciser également sur quelle période portait la réclamation de l'arriéré de parts contributives, afin d'aborder le cas échéant de manière pertinente la problématique de la prescription, et d'analyser l'hypothèse d'un éventuel abus de droit. La question de l'actualité du titre exécutoire ressort bien de la compétence du juge de l’Etat-Membre d’exécution. Aussi longtemps qu'un titre exécutoire n'a pas été remplacé par un autre qui le contredit ou en réduit la portée, il conserve ses effets. Par contre, si les enfants ne sont plus à charge et que la décision exécutoire n'est plus d'actualité, le débiteur des frais extraordinaires doit agir au fond mais la procédure d'exécution peut être suspendue provisoirement par le juge des saisies, jusqu'au prononcé d'une décision modifiant le cas échéant le titre exécutoire contesté.

A20190312PIBRL | Prononcé le : 12-03-2019 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Bruxelles francophone

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Bruxelles francophone
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 1,
Article 8,
Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires,
Article 3,
Article 69
Matière : Obligations alimentaires, Responsabilité parentale
Problématique : Champ d'application, Compétence, Droit applicable, Relations avec d'autres instruments, Résidence habituelle
Prononcé le : 12-03-2019
Mots-clés: Règlement « Bruxelles II bis » Résidence habituelle de l’enfant Suisse Convention du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires Obligations alimentaires entre époux

En présence d'une situation internationale, le juge belge doit, préalablement, vérifier pour chaque demande portée devant lui (hébergement, responsabilité parentale, aliments) sa compétence internationale. Le Règlement « Bruxelles II bis » prévoit en ses articles 8 à 14, un système complet de règles de compétence afin de déterminer la juridiction compétente au sein de cet Etat membre. Il s'applique aux affaires qui touchent l'attribution, l'exercice, la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale (article 1). Le principe général déterminant la compétence des juridictions est repris à l'article 8.1 selon lequel «les juridictions d'un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie ». En vertu de cette règle générale, les tribunaux belges sont compétents dès lors que les enfants ont leur résidence habituelle en Belgique. Le Règlement « aliments » règle la question de la compétence internationale (article 3). Celle-ci est déterminée sur base de la résidence habituelle du défendeur, du créancier ou d’une prorogation de compétence par rapport à la responsabilité parentale. En outre, l’Article 69.1 règle la question de la loi applicable, et plus spécifiquement au cas où il existe des accords et conventions internationaux existants entre les pays. La Belgique et la Suisse sont liées par la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants. Concernant les obligations alimentaires entre époux, il y a lieu de faire application du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

A20181121ARANT | Prononcé le : 21-11-2018 | Juridiction : Tribunal du travail de Anvers

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Juridiction : Tribunal du travail
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 21
Matière : Contrat individuel de travail
Problématique : Compétence
Prononcé le : 21-11-2018
Mots-clés: Verordening "Brussel I bis" Plaats waar de werknemer gewoonlijk zijn arbeid verricht Schip

Les termes « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail » au sens de l’article 21 du « Règlement Bruxelles I bis » doivent être entendus comme le lieu où (ou depuis lequel), le travailleur, en fait, accomplit la majeure partie de ses obligations pour son employeur (comprenez : l’accomplissement des travaux convenus avec celui-ci). Au cas où le travailleur en question travaillait à bord d’un navire, les lieux d’embarquement et de débarquement du navire (comme indiqués dans le journal de bord) ne sont pas des éléments suffisants en eux-mêmes pour déterminer où le travailleur accomplissait habituellement son travail. Le travailleur qui réalise ses prestations dans deux pays, sans que l’un ne prévale clairement sur l’autre, ne peut se fonder sur l’article 21.1.b)i. pour attraire en justice son employeur. Le demandeur n'ayant donc pas travaillé habituellement dans le même pays, l’employeur peut être attrait par le travailleur devant la juridiction de l’état membre où il a son domicile, ou devant la juridiction où se trouvait l’établissement qui a embauché le travailleur.

A20171012EAANT | Prononcé le : 12-10-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires,
Article 1,
Article 3,
Article 4
Matière : Obligations alimentaires
Problématique : Champ d'application, Compétence
Prononcé le : 12-10-2017
Mots-clés: Verordening "alimentatie" Nevenverzoek Forumkeuze

Le règlement «aliments » s’applique aux obligations alimentaires découlant de relations familiales, de parenté, de mariage ou d’alliance (Article 1). Selon l’article 3, la juridiction compétente est celle du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou celle du lieu où le créancier a sa résidence habituelle. Le créancier d’aliments au sens du Règlement, désigne toute personne physique à qui les aliments sont dus ou qui est supposée être responsable de ceux-ci. La demande introduite par le débiteur d’aliments en vue d’une diminution de la contribution alimentaire ne concerne pas une "demande accessoire" à une action relative à l’état des personnes/responsabilité parentale, au sens de l'article 3 c) ou d) du Règlement, de sorte que cette disposition ne confère pas compétence au tribunal de céans. Le demandeur qui déclare, à l'audience, ne pas laisser la juridiction se prononcer sur la procédure en cours, indique qu'il n'y a pas d’élection de for au sens de l'article 4 du Règlement.

A-20180202HBGNT | Prononcé le : 02-02-2018 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

L'article 23 du règlement « Bruxelles I » prévoit que les parties peuvent conclure une convention attributive de juridiction. Il appartient à la Cour de décider si cette convention est valable et si le tribunal belge est compétent sur la base de celle-ci. La Cour décide que, compte tenu des relations commerciales régulières entre les parties, il est impossible que le demandeur n'ait jamais pu prendre connaissance des conditions générales et, de plus, que le demandeur n'ait jamais protesté. Ainsi...

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement : Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 23
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 02-02-2018
Mots-clés: Verordening “Brussel I” – Door partijen aangewezen bevoegd gerecht Forumbeding Algemene voorwaarden

A20190105CASS | Prononcé le : 05-01-2019 | Juridiction : Cour de cassation de Belgique

Le juge d'appel qui applique d'office l'article 24 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires sans permettre aux parties de mener un débat contradictoire à ce sujet viole le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

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Juridiction : Cour de cassation
Localisation : Belgique
Règlement : Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires,
Article 24
Matière : Obligations alimentaires
Problématique : Refus de reconnaissance
Prononcé le : 05-01-2019
Mots-clés: Règlement "aliments" Motifs de refus