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Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000

Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Article 1

Article 10

Article 11

Article 12

Article 3

Article 4

Article 17

Article 13

Article 18

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Article 19

Article 7

Article 8

Article 9

Article 4

Article 5

Article 14

Article 15

Article 10

Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Article 8

Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants

Article 54

Article 15

Article 36

Article 47

Article 12

Article 19

Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)

Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)

Article 18

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Article 19

Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

Article 5

Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Article 3

Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ("Rome I")

Article 10

Article 4

Date de début

Date de fin

A-20090930HBANT | Prononcé le : 30-09-2009 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

L'existence ou non d'une urgence réelle dans le contexte de l'article 20 du règlement « Bruxelles II bis » fera partie de l'évaluation faite par le juge saisi de la demande de mesures provisoires. Lorsque les enfants font une déclaration sur les violences intrafamiliales commises à leur encontre, cela contribuera à l'urgence d'une affaire au titre de l'article 20.

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 20
Matière : Responsabilité parentale
Problématique : Mesures provisoires et conservatoires
Prononcé le : 30-09-2009
Mots-clés: Verordening “Brussel II bis”

A20200511EABRL | Prononcé le : 11-05-2020 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Brussel Nederlandstalig

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Brussel Nederlandstalig
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 24,
Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux,
Article 19,
Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires,
Article 5
Matière : Obligations alimentaires, Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
Problématique : Compétence, Compétence exclusive, Mesures provisoires et conservatoires
Prononcé le : 11-05-2020
Mots-clés: Alimentatie verordening Vrijwillige verschijning Verordening "Brussel I bis" Onroerende goederen

Le tribunal a dû qualifier l'objet de l'action principale afin de vérifier la compétence internationale du tribunal. L'action avait pour objet de réaliser un transfert de propriété résultant d'une décision de répartition prise par une juridiction d'un autre État membre lors de la liquidation du régime matrimonial, et d'assurer la publicité nécessaire à ce transfert. Selon la Cour, il s'agit de litiges relatifs au droit des biens, et l'action en transfert de droits de propriété est plus spécifiquement une action portant sur l'étendue d'un droit réel ou de propriété d'un bien immobilier. La demande de coopération à la publication des droits réels immobiliers vise à protéger les droits du titulaire de ces droits réels. Tous deux sont donc soumis à la règle de compétence exclusive énoncée à l'article 24.1. du règlement « Bruxelles Ibis » ; la juridiction exclusive est celle du tribunal du lieu de situation du bien. Le fait que le transfert de propriété résulte d'une décision concernant les droits matrimoniaux n'y change rien. Il s'agit d'une qualification autonome en droit immobilier. En outre, le tribunal a dû qualifier quatre demandes reconventionnelles afin de déterminer également la compétence internationale. Les trois premières demandes peuvent être qualifiées de demandes qui découlent d'un litige résultant de la relation matrimoniale entre les parties. Il s'agit de la demande de réévaluation du bien, de la demande d'augmentation de l'indemnité du bien avec intérêts et indemnité d'occupation et de la demande de récupération des bijoux ou de leur valeur monétaire. La quatrième demande est un litige alimentaire. Avec cette demande, la partie souhaite augmenter le montant dû avec les arriérés de la contribution d'entretien due. En ce qui concerne les demandes relatives aux biens matrimoniaux, le règlement (UE) n°2016/1103 sur les régimes matrimoniaux est applicable afin de vérifier la compétence internationale. Le juge a décidé que le tribunal belge n'est pas compétent en raison de l'une des bases de compétence (articles 4-12 du règlement sur les régimes matrimoniaux). Le juge a vérifié si l'aspect de l'évaluation du bien immobilier pouvait être qualifié de mesure provisoire telle que prévue à l'article 19 du règlement sur les régimes matrimoniaux. Le concept de mesure provisoire doit être déterminé de manière autonome, ce qui signifie qu'une mesure possible en vertu du droit national n'est pas automatiquement autorisée par l'article 19. Il ne s'agit d'une mesure provisoire que si une décision de justice est demandée, qui règle provisoirement la situation de fait ou de droit. Selon la Cour, l'action en réévaluation d'un bien ne peut être considérée comme une mesure provisoire ou conservatoire, car elle constitue un moyen de recueillir des informations qui ne servent qu'à évaluer la manière dont la situation doit être réglée définitivement. Enfin, en ce qui concerne la demande d'aliments, la compétence internationale est régie par le règlement sur les aliments. La compétence du tribunal belge étant contestée, il n'est pas question pour une partie d'accepter volontairement la compétence internationale prévue à l'article 5 du règlement sur les obligations alimentaires. Aucun des autres chefs de compétence n'ouvre la compétence aux juridictions belges.

A20190529EAANT | Prononcé le : 29-05-2019 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 24,
Article 25,
Article 4,
Article 66
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 29-05-2019

Compétence internationale Le Règlement « Bruxelles Ibis » s'applique aux actions intentées à partir du 10 janvier 2015 (article 66(1) du Règlement « Bruxelles I bis ») en matière civile et commerciale (article 1 du Règlement « Bruxelles I bis ») lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre de l'UE, que le demandeur soit ou non également domicilié dans un État membre de l'UE (article 4(1) du Règlement « Bruxelles I bis »). Toutes ces conditions sont remplies dans le cas présent. À l'exception des matières pour lesquelles une compétence exclusive est prévue par le règlement « Bruxelles I bis » (article 24) et des restrictions à la liberté de choix qui s'appliquent à des contrats spécifiques présentant un déséquilibre entre les parties (article 10-23 du règlement « Bruxelles I bis »), les parties ont la possibilité de désigner un ou plusieurs tribunaux de leur choix pour connaître des litiges qui sont ou pourraient être liés à un rapport de droit déterminé. Les parties sont libres de leur choix sans aucune exigence quant au lien entre le litige et la juridiction choisie (voir dans le même sens : CJUE C-159/97). Si les parties, quel que soit leur domicile, ont choisi un tribunal ou les tribunaux d'un État membre pour connaître des litiges nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou ces tribunaux sont compétents, sauf si le contrat est nul quant à sa validité matérielle selon le droit de cet État membre. L'appréciation de la compétence internationale doit être fondée sur l'objet de la demande tel qu'il est exposé dans la citation à comparaître, sans examen préalable du fond de l'affaire. Une partie a signé l'offre de l'autre partie. Dans cette offre, il est fait explicitement référence aux conditions générales. La partie avait déjà paraphé ces conditions générales dans le cadre d'une précédente demande de crédit et les avait renvoyées à l'autre partie. Par conséquent, les exigences de l'article 25 §1 du règlement « Bruxelles I bis » du règlement ont été respectées. Il est donc établi qu'il a pu prendre connaissance de ces conditions générales. Les conditions de forme de l'article 25 § 1 du règlement « Bruxelles I bis » ne peuvent être complétées par des conditions de droit national comme, par exemple, la loi de Curaçao (voir dans le même sens : CJCE C-159/97). L'article 25 du Règlement « Bruxelles I bis » autorise à la fois la nature non exclusive d'une élection de for et la nature non exclusive d'une élection de for unilatérale. Toutefois, une désignation détaillée d'un tribunal ou d'un lieu géographique n'est pas nécessaire. Les parties peuvent simplement se référer à un for sans indication géographique. Il est toutefois exigé que le for désigné puisse être déterminé sur la base d'éléments objectifs au moment où l'action est intentée. La "juridiction étrangère compétente à l'égard du client" est un élément suffisamment précis et objectif qui peut être déterminé sur la base de l'article 4, paragraphe 1, du règlement « Bruxelles I bis ». Cette compétence est exclusive, sauf si les parties en ont convenu autrement (article 25 §1 du règlement « Bruxelles Ibis »). La force contraignante de la clause de for susmentionnée ne peut être rejetée au motif qu'elle n'est pas dans l'intérêt public ou dans l'intérêt des parties.

A20191113_EABRL | Prononcé le : 13-11-2019 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Brussel Nederlandstalig

Une clause de compétence contenue dans un accord entre les parties ne peut pas être considérée comme une clause d’élection de for pour des demandes qui ne sont pas liées à un litige découlant de cet accord ou de son exécution. Une demande d'indemnité d'occupation, une retenue sur garantie locative et une désignation d'un expert pour évaluer les dommages locatifs d'un bien immobilier qui ne résulte pas de la violation d'une obligation contractuelle a une base non contractuelle. La compétence inte...

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Brussel Nederlandstalig
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 7
Matière : Responsabilité contractuelle, Responsabilité délictuelle, Obligation
Problématique : Compétence, Compétence spéciale
Prononcé le : 13-11-2019
Mots-clés: Verordening "Brussel I bis" Onrechtmatige daad Plaats waar het schadebrengende feit zich heeft voorgedaan

A20160727EAANT | Prononcé le : 27-07-2016 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

Le tribunal est saisi d’une procédure de divorce entre des personnes ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne et un ressortissant d'un pays tiers. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique. Sur la base de cette résidence habituelle, les tribunaux belges ont une compétence internationale. En l'absence d'une clause de choix de la loi applicable, la loi du lieu de résidence habituelle s'applique.

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
Article 8,
Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 3
Matière : Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
Problématique : Compétence, Compétence générale, Droit applicable, Résidence habituelle
Prononcé le : 27-07-2016
Mots-clés: Verordening “Brussel II bis” Gewone verblijfplaats van de echtgenoten Verordening “Rome III” Bij gebreke van een rechtskeuze door de partijen toepasselijke recht

A20190429EAWVL | Prononcé le : 29-04-2019 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Flandre occidentale

Exemple d'interrogation Dans cet exemple, le défendeur est interrogé par le tribunal belge dans le cadre d'une affaire de divorce et de pension alimentaire à la demande du tribunal polonais. Les questions posées visent à clarifier la situation financière du défendeur.

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Flandre occidentale
Règlement : Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale,
Article 10
Matière : Obtention de preuves
Problématique : Coopération
Prononcé le : 29-04-2019
Mots-clés: Verhoor van een partij Proces-verbaal van verhoor Alimentatie Onderhoudsverplichting Echtscheiding

A20171204HBANT | Prononcé le : 04-12-2017 | Juridiction : Cour d'appel de Anvers

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 2,
Article 23
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 04-12-2017
Mots-clés: Verordening "Brussel I" Algemene bepalingen Woonplaats van de verweerder Door partijen aangewezen bevoegd gerecht Algemene voorwaarden Vormvoorwaarden Geldigheid Taal

L'article 23 du règlement « Bruxelles I » I prévoit que les parties peuvent, d'un commun accord, désigner un tribunal. La Cour devait apprécier la validité d'une clause d’élection de for incluse dans les conditions générales affichées au recto de la facture. Une clause d’élection de for doit répondre aux exigences formelles énoncées à l'article 23. En l'espèce, la partie se fonde sur l'article 23.1(b) pour prouver la validité de la clause attributive de juridiction car, selon elle, l'inclusion de la convention attributive de juridiction dans les conditions générales est un comportement devenu habituel entre les parties. Toutefois, la Cour a jugé que les conditions de forme n'étaient pas remplies en raison du langage dans lequel la clause d’élection de for était mentionnée. Compte tenu de la nature internationale de la relation d'affaires, la formulation fait partie de la forme de la clause attributive de juridiction. En l'espèce, les conditions de forme ne sont pas remplies car il n'est pas prouvé que l'autre partie maîtrise la langue, que les négociations qui ont abouti à la relation commerciale se sont déroulées dans la même langue que les conditions générales ou que cette langue est usuelle dans les transactions commerciales qui font l'objet de la facture. Dans ces conditions, il ne peut être présumé que la forme de la clause attributive de juridiction était permise par les pratiques commerciales qui seraient devenues habituelles entre les parties. Cette conclusion est renforcée par le fait que les autres conditions générales mentionnées n'ont pas été suivies et par le fait que la durée de la relation commerciale n'a été que de 9 mois, ce qui est insuffisant pour établir une relation commerciale suffisamment longue pour indiquer un usage.

A20150304HBGNT | Prononcé le : 04-03-2015 | Juridiction : Cour d'appel de Gand

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Gand
Règlement : Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
Article 15,
Article 4,
Article 7,
Article 9
Matière : Signification ou notification
Problématique : Droit applicable, Recours, Signification/notification des actes
Prononcé le : 04-03-2015
Mots-clés: Verordening "Betekening/Kennisgeving" Verzending van stukken Betekening of kennisgeving van stukken Datum van betekening of kennisgeving Beroepstermijn Rechtstreekse betekening of kennisgeving

En l'espèce, la Cour a dû déterminer la date de signification de l'arrêt attaqué afin de pouvoir apprécier l'opportunité du recours. L'article 9, paragraphe 1, du règlement « Signification » prévoit que la date de la signification ou de la notification est la date à laquelle la signification ou la notification est effectuée conformément à la législation de l'État membre requis. En l'espèce, la lettre recommandée a été remise le 15 juillet 2014. Le 17 juillet 2014, la signification a été effectuée par l'huissier de justice dans l'État membre requis. A la suite d'une appréciation au regard du droit français (art. 664-1 Code de Procédure Civile), la signification a été faite le 15 juillet et la signification du 17 juillet a constitué une seconde signification. La requérante estime que, a contrario, il peut être déduit de l'article 9, paragraphe 2, du règlement sur la signification que la lex fori ne s'applique au délai de recours qu'à l'égard du requérant et non à l'égard du destinataire de la signification. Toutefois, cette disposition ne concerne que la date de la signification et non le calcul du délai. Le calcul du délai n'est pas couvert par le règlement. Le délai pour former un recours contre un jugement contesté qui a été signifié entre des parties ayant leur domicile ou leur siège dans des États différents est déterminé par la lex fori. C'est donc la loi du pays de la juridiction qui a rendu la décision attaquée qui détermine le délai d'introduction du recours. Dans ce cas, le droit procédural belge est applicable (article 1051 du Code judiciaire). Après application du droit procédural belge, il apparaît que le recours a été introduit hors délai.

A20190827EABRL | Prononcé le : 27-08-2019 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Brussel Nederlandstalig

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Brussel Nederlandstalig
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 25,
Article 26,
Article 8
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Compétence spéciale, Prorogation de compétence / Election de for / Choix de la juridiction
Prononcé le : 27-08-2019
Mots-clés: Verordening "Brussel I bis" Vordering tot vrijwaring Door partijen aangewezen bevoegd gerecht Algemene voorwaarden Bevoegdheid gebaseerd op de verschijning van de verweerder

Le tribunal est saisi d'un litige concernant la vente d'un cheval. Ce cheval avait subi un examen médical avant la vente, mais après la vente et l'arrivée du cheval chez l'acheteur, il présentait des défauts. La vente ayant eu lieu entre un vendeur établi en Belgique et un acheteur établi en Angleterre, le tribunal a d'abord dû vérifier sa compétence internationale. La demande, introduite par les acquéreurs domiciliés en Angleterre, a été portée devant le tribunal belge, en application des conditions générales de vente qui désignaient le tribunal belge comme compétent. Le vendeur a également comparu en tant que défendeur sans décliner la compétence internationale du tribunal belge. Par conséquent, la juridiction belge est compétente sur la base des articles 25 et 26 du règlement « Bruxelles Ibis ». Sur la base de l'article 8 du règlement « Bruxelles I bis », une demande d'indemnisation peut également être formulée par le vendeur à l'encontre de la personne auprès de laquelle le vendeur a initialement acheté le cheval faisant l'objet du présent litige et qui est également domiciliée en Belgique.

A20171220_EAOVL | Prononcé le : 20-12-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Flandre orientale

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Flandre orientale
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 7
Matière : Contrat de crédit, Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Compétence spéciale
Prononcé le : 20-12-2017
Mots-clés: Verordening "Brussel I bis" Plaats van uitvoering

Le juge devait décider si le tribunal belge était compétent pour prendre connaissance du litige. Dans ce cas, il s'agissait d'un litige concernant un prêt. Selon le juge, ce prêt ne pouvait être qualifié de service, tel que mentionné à l'article 7.1.b) du règlement « Bruxelles Ibis », car aucune rémunération n'avait été convenue entre les parties pour la mise à disposition des fonds. Un service est en effet défini comme la fourniture d'une certaine activité contre rémunération. Sur la base de l'article 7.1.a) du règlement « Bruxelles Ibis », le tribunal du lieu où l'obligation a été exécutée ou doit être exécutée est compétent. Le lieu d'exécution doit être déterminé conformément à la loi matérielle applicable à l'obligation en vertu des règles de renvoi. En l'espèce, il s'agit du droit belge, qui prévoit notamment qu'un paiement doit être effectué au lieu de résidence du débiteur. Dans ce cas, le débiteur se trouve en Espagne, ce qui signifie que le tribunal belge n'a pas de compétence internationale.