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Tribunal de l'entreprise

Tribunal de 1ère instance

Tribunal du travail

Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000

Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Article 1

Article 10

Article 11

Article 12

Article 3

Article 4

Article 17

Article 13

Article 18

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Article 19

Article 7

Article 8

Article 9

Article 4

Article 5

Article 14

Article 15

Article 10

Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Article 8

Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants

Article 54

Article 15

Article 36

Article 47

Article 12

Article 19

Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)

Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)

Article 18

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Article 19

Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

Article 5

Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Article 3

Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ("Rome I")

Article 10

Article 4

Date de début

Date de fin

A20170602CABRL | Prononcé le : 02-06-2017 | Juridiction : Cour d'appel de Bruxelles

La juridiction belge est compétente sur le plan international pour connaître du litige alimentaire connexe au litige relatif à la responsabilité parentale pour lequel le juge belge s’était préalablement déclaré compétent. La loi applicable est la loi espagnole, loi de l’État où se trouve la résidence habituelle du créancier alimentaire.

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Bruxelles
Règlement : Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires,
Article 15,
Article 3
Matière : Obligations alimentaires
Problématique : Compétence, Connexité, Droit applicable
Prononcé le : 02-06-2017
Mots-clés: Règlement "aliments" Demande accessoire Article 3.1 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007

A-20170425ARANT | Prononcé le : 25-04-2017 | Juridiction : Tribunal du travail de Anvers

Il n’est pas possible de déroger contractuellement, avant la naissance d’un litige, aux dispositions de la section 5 du Règlement « Bruxelles I bis », sauf lorsque la clause permet aux travailleurs de saisir d’autres juridictions que celles indiquées par ladite section du Règlement « Bruxelles I bis ».

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Juridiction : Tribunal du travail
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 23
Matière : Contrat individuel de travail
Problématique : Compétence
Prononcé le : 25-04-2017
Mots-clés: Verordening “Brussel Ibis” Door partijen aangewezen bevoegd gerecht Contractvrijheid

A-20120425PIBRL | Prononcé le : 14-07-2011 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Bruxelles francophone

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Bruxelles francophone
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 11
Matière : Enlèvements d'enfants, Responsabilité parentale
Problématique : Compétence
Prononcé le : 14-07-2011
Mots-clés: Règlement « Bruxelles II bis » Retour de l'enfant Refus Relation avec la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 Protection de l’enfant¨

Le tribunal est saisi d'une demande introduite avant le délai d'un an, visant le retour de l’enfant des parties dans l’Etat de sa résidence habituelle. La Convention de la Haye (notamment article 12) et le Règlement « Bruxelles II bis » (notamment article 11 §2 à 5) consacrent la compétence internationale des juridictions de l'Etat belge. S'agissant d'un litige concernant deux EM, il y a lieu d'avoir égard à l'application combinée de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant et du Règlement « Bruxelles II bis ». En effet la Convention de la Haye de 1980 est complétée par certaines dispositions du Règlement. Les règles du Règlement prévalent sur celles de la Convention dans les relations entre les EM. L'objectif de ces dispositions vise à dissuader les enlèvements d’enfants entre EM . L’article 13 de la Convention de la Haye est à combiner avec le point 4 de l'article 11 du Règlement : « Une juridiction ne peut pas refuser le retour de l’enfant en vertu de l'article 13, point b), de la convention de La Haye de 1980 s'il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l’enfant après son retour ». Il ne s'agit évidemment pas de remettre en cause les décisions de l’autre EM qui ont décidé de maintenir l'hébergement de l'enfant chez un parent mais de déterminer si l’autre EM a pris des dispositions adéquates pour assurer la protection de l’enfant après son retour. Le tribunal belge considère que l’inertie des autorités de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant ne permet pas de conclure que des dispositions adéquates seront prises pour assurer la protection de l’enfant après son retour et refuse dès lors le retour de l’enfant.

A-20190710JPTOUR | Prononcé le : 10-07-2019 | Juridiction : Justice de paix de Hainaut

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Juridiction : Justice de paix
Localisation : Hainaut
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 17,
Article 18,
Article 19,
Article 7
Matière : Consommateur
Problématique : Compétence, Compétence spéciale
Prononcé le : 10-07-2019
Mots-clés: Règlement « Bruxelles I bis » Dérogation contractuelle Liberté contractuelle limitée

Les conditions générales forment une convention. Les clauses de juridiction adoptées en matière de consommation sont sans effet si elles ne respectent pas les dispositions protectrices du consommateur reprises à l'article 19 du Règlement « Bruxelles I bis ». En l'espèce, la « convention » (les conditions générales) ne sont pas postérieures à la naissance du différend et la clause de juridiction n'est pas valide. Dans le cadre de l'application de l'article 17 du Règlement « Bruxelles I bis », les termes « diriger ses activités » vers un territoire sont à comprendre dans le sens qui leur a été donné par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 7 décembre 2010 Peter Pammer et Hôtel Alpenhof (C-585/08 et C-144/09). Pour que cela soit le cas, le commerçant doit avoir manifesté sa volonté d’établir des relations commerciales avec les consommateurs d’un ou de plusieurs États membres (EM). Toutes les expressions manifestes de la volonté de démarcher des consommateurs de cet EM sont à prendre en considération. En l’espèce, la volonté de la partie demanderesse de diriger expressément son activité commerciale vers la France n'est pas rapportée à suffisance. Elle pouvait donc citer la partie défenderesse devant les juridictions belges, conformément à l'article 7 du règlement « Bruxelles I bis ».

A-20170424CABRL | Prononcé le : 24-04-2017 | Juridiction : Cour d'appel de Bruxelles

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Bruxelles
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 8
Matière : Responsabilité parentale
Problématique : Compétence, Résidence habituelle
Prononcé le : 24-04-2017

À juste titre, le premier juge a considéré que la tutelle officieuse fait partie du champ matériel de l’application du règlement européen Bruxelles IIbis en ce que cette question concerne « la matière civile relative à l’attribution, l’exercice, la délégation, le retrait total ou partiel de la responsabilité parentale » (Article 1,1b). Au deuxième alinéa de cet article, le règlement donne une énumération non limitative des matières ainsi visées. Il n’est pas contestable que la tutelle officieuse relève des questions de garde, de tutelle et institutions analogues et du placement d’un enfant dans une famille d’accueil. Il n’y a pas lieu de rapprocher l’institution de la tutelle officieuse de l’adoption qui, elle, est une matière explicitement exclue du champ d’application du règlement européen. La tutelle officieuse se rapproche davantage de l’institution de la Kafala de droit musulman, que la jurisprudence a également incluse dans le champ d’application de règlement Bruxelles IIbis, ce qui est dans la lignée de la convention de La Haye sur la protection des mineurs. Même si l’enfant n’est pas en séjour régulier, sa résidence habituelle se trouve en Belgique de sorte que la juridiction belge est compétente sur le plan international par l’application de l’article 8 du règlement européen Bruxelles IIbis.

A20200129CASSFR | Prononcé le : 29-01-2020 | Juridiction : Cour de cassation de Belgique

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Juridiction : Cour de cassation
Localisation : Belgique
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 1
Matière : Responsabilité parentale
Problématique : Champ d'application, Compétence
Prononcé le : 29-01-2020
Mots-clés: Règlement Bruxelles IIbis Mineur en danger Protection de la jeunesse

Selon la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 1er, § 1er, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit règlement Bruxelles IIbis, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de « matières civiles », au sens de cette disposition, une décision qui ordonne la prise en charge immédiate et le placement d'un enfant en dehors de son foyer d'origine, lorsque cette décision a été adoptée dans le cadre des règles relatives à la protection de l'enfance; si, ce règlement ne fait donc pas de distinction entre ces deux matières lorsqu'il s'agit de définir son champ d'application et, partant, de déterminer la compétence internationale de la juridiction saisie, il ne s'en déduit toutefois pas que, selon le droit de l'Union européenne, deux procédures menées parallèlement dans ces matières aient nécessairement le même objet et la même cause.

A20140217CASSFR | Prononcé le : 17-02-2014 | Juridiction : Cour de cassation de Belgique

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Juridiction : Cour de cassation
Localisation : Belgique
Règlement : Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
Article 14
Matière : Signification ou notification
Problématique : Signification/notification des actes
Prononcé le : 17-02-2014
Mots-clés: Signification ou notification par l’intermédiaire des services postaux

S’il apparaît que l’accusé de réception du courrier recommandé transmettant la requête d’appel a été signé pour réception au siège de la société étrangère destinataire et que celle-ci a refusé les courriers recommandés avec accusé de réception lui transmettant une traduction en néerlandais de ladite requête d’appel ainsi que l’ordonnance rendue par la cour d’appel déterminant un calendrier pour le dépôt des conclusions fixant la cause pour plaidoirie, il s’ensuit que l’acte d’appel a été effectivement remis à ladite société et que celle-ci a été régulièrement convoquée devant la cour d’appel, suivant le mode de notification par l’intermédiaire des services postaux, prévue à l’article 14 du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires, et ce en temps utile pour permettre à la demanderesse d’assurer sa défense.

A-20180524CASS | Prononcé le : 24-05-2018 | Juridiction : Cour de cassation de Belgique

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Juridiction : Cour de cassation
Localisation : Belgique
Règlement : Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 5
Matière : Responsabilité délictuelle
Problématique : Compétence spéciale
Prononcé le : 24-05-2018
Mots-clés: Verordening “Brussel I” Artikel 5.3 Hof van Justitie van de Europese Unie Interpretatieve rechtspraak Artikel 96 2° Wetboek IPR

Il ressort de l'article 96, 2°, du Code de droit international privé et des travaux préparatoires que cette disposition s'inspire de la jurisprudence interprétative que la Cour de justice de l'Union européenne a donnée de l'article 5.3 du Règlement « Bruxelles I », auquel correspond actuellement l'article 7.2 du Règlement « Brussel I bis ». En vertu de l’article 96, 2° du Code de droit international privé, interprété dans le sens de l’article 5.3 du règlement « Bruxelles I », il y a lieu d’entendre par lieu où le dommage est survenu, le lieu où le fait a directement produit ses effets dommageables à l’égard d’une personne directement lésée. En vertu de l’article 96, 2° du Code de droit international privé, interprété dans le sens de l’article 5.3 du règlement « Bruxelles I », le lieu où le dommage est survenu ne vise pas le lieu du domicile du demandeur au seul motif qu’il a subi un préjudice financier résultant de la perte d’éléments de son patrimoine intervenue et subie dans un autre Etat; en revanche, les juridictions du domicile du demandeur sont compétentes si le dommage y est subi directement.

A-20190208CASS | Prononcé le : 08-02-2019 | Juridiction : Cour de cassation de Belgique

Une clause contractuelle de compétence internationale conclue entre un consommateur et un vendeur professionnel, introduite en faveur d’un vendeur professionnel, qui n’a pas été négociée séparément, déclarant le juge du lieu de prestation compétent pour le règlement de tous les litiges découlant du contrat, peut être considéré comme inéquitable. Le juge belge qui a seulement évalué la validité formelle de la clause de compétence internationale par rapport aux conditions de l'article 25 du Règlem...

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Juridiction : Cour de cassation
Localisation : Belgique
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 25
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence, Election de for, Droit applicable
Prononcé le : 08-02-2019
Mots-clés: Verordening Brussel Ibis Geldigheid oneerlijk beding

A-20180302ORANT | Prononcé le : 02-03-2018 | Juridiction : Tribunal de l'entreprise de Anvers

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Juridiction : Tribunal de l'entreprise
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Article 4
Matière : Responsabilité contractuelle
Problématique : Compétence générale, Compétence, Compétence spéciale
Prononcé le : 02-03-2018
Mots-clés: Verordening “Brussel I bis”

Le tribunal ne suit pas la position des défendeurs selon laquelle le demandeur ne pouvait assigner le défendeur qu'à La Haye, aux Pays-Bas (tribunal du domicile), sur la base de l'article 4, paragraphe 1, du règlement « Bruxelles I bis ». Le tribunal estime que cette possibilité existe effectivement sur la base de l'article 4, paragraphe 1, du règlement » Bruxelles I bis », mais qu'elle n'est pas exclusive. Le règlement « Bruxelles I bis » prévoit également la possibilité d'invoquer des compétences particulières dans d'autres États membres lorsqu'il existe un facteur de rattachement spécifique. L'annexe spécifique fait référence à un facteur de rattachement particulier : les machines sont livrées à Tongres, plus précisément, le transporteur a transféré les machines au lieu de livraison, à Tongres, au demandeur. Par conséquent, ce tribunal a une compétence internationale.