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Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000

Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Article 1

Article 10

Article 11

Article 12

Article 3

Article 4

Article 17

Article 13

Article 18

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Article 19

Article 7

Article 8

Article 9

Article 4

Article 5

Article 14

Article 15

Article 10

Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Article 8

Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants

Article 54

Article 15

Article 36

Article 47

Article 12

Article 19

Règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)

Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)

Article 18

Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Article 19

Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

Article 5

Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Article 3

Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ("Rome I")

Article 10

Article 4

Date de début

Date de fin

A20170103EAANT | Prononcé le : 03-01-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

Il s'agit d'une procédure de divorce entre des personnes ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne et un ressortissant d'un pays tiers. La partie demanderesse a la nationalité belge et réside en Belgique. La partie défenderesse est de nationalité turque et n'a pas de domicile connu. Sur la base de cette résidence habituelle, les tribunaux belges ont une compétence internationale. En l'absence d'une clause de choix de la loi, la loi du lieu de résidence habituelle s'applique

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
Article 8,
Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 3
Matière : Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
Problématique : Compétence, Compétence générale, Droit applicable, Résidence habituelle
Prononcé le : 03-01-2017
Mots-clés: Verordening “Brussel II bis” Laatste gewone verblijfplaats Verordening “Rome III” Het bij gebreke van een rechtskeuze door de partijen toepasselijke recht

A20170119EAANT2 | Prononcé le : 19-01-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

Le tribunal doit statuer dans une procédure de divorce entre personnes ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne. Les deux parties sont des ressortissants polonais et vivent en Belgique. La dernière résidence habituelle des époux est en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce. En l'absence d'une clause de choix de la loi, la loi de la résidence habituelle s'applique.

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
Article 8,
Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 3
Matière : Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
Problématique : Compétence, Compétence générale, Droit applicable, Résidence habituelle
Prononcé le : 19-01-2017
Mots-clés: Verordening “Brussel II bis” Laatste gewone verblijfplaats van de echtgenoten Verordening “Rome III” Het bij gebreke van een rechtskeuze door de partijen toepasselijke recht

A20170221EAANT | Prononcé le : 21-02-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

Le tribunal est saisi d'une procédure de divorce entre deux personnes qui sont des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. La requérante a la nationalité néerlandaise, le défendeur a la nationalité belge. Les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, ce qui signifie que les tribunaux belges ont une compétence internationale pour connaître de la procédure de divorce. En l'absence d'une clause de choix de la loi, la loi de la résidence habituelle s'applique.

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
Article 8,
Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 3
Matière : Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
Problématique : Résidence habituelle
Prononcé le : 21-02-2017
Mots-clés: Verordening “Brussel II bis” Gewone verblijfplaats van de echtgenoten Verordening “Rome III” Het bij gebreke van een rechtskeuze door de partijen toepasselijke recht

A20170306EAANT | Prononcé le : 06-03-2017 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

Le tribunal doit statuer sur une affaire de divorce. Les parties se sont mariées au Honduras. La requérante a la nationalité belge, le défendeur a la nationalité espagnole. Les deux parties ont leur dernière résidence habituelle en Belgique, ce qui rend les tribunaux belges internationalement compétents pour connaître des procédures de divorce. Conformément à l’article 8 du règlement (UE) n°1259/2010 (Règlement Rome III), le droit belge est applicable.

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
Article 8,
Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 3
Matière : Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
Problématique : Compétence, Compétence générale, Droit applicable, Résidence habituelle
Prononcé le : 06-03-2017
Mots-clés: Verordening “Brussel II bis” Gewone verblijfplaats van de echtgenoten Verordening "Rome III" Het bij gebreke van rechtskeuze door de partijen toepasselijk recht

A20181218EAANT | Prononcé le : 18-12-2018 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

Le tribunal est saisi d'une procédure de divorce entre des personnes dont l’une est un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne et l’autre d'un pays tiers. La résidence habituelle du requérant se trouvant en Belgique où il a résidé pendant au moins un an avant l'introduction de l'instance, cette juridiction est internationalement compétente pour connaître de la procédure de divorce en vertu de l'article 3 du règlement « Bruxelles II bis ». Selon l'article 8 du Règlement (UE) n° 1259...

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
Article 8,
Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 3
Matière : Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
Problématique : Compétence, Compétence générale, Droit applicable, Résidence habituelle
Prononcé le : 18-12-2018
Mots-clés: Verordening “Brussel II bis” Laatste gewone verblijfplaats van de echtgenoten

A-20180131EAANT | Prononcé le : 31-01-2018 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

Il s'agit d'une action relative au divorce et à la responsabilité parentale. Des procédures sont déjà en cours dans un autre État membre de l'Union européenne. Le tribunal belge doit donc, d'office, suspendre la procédure jusqu'à ce que le tribunal de l'autre État membre se déclare compétent ou incompétent. Si ce dernier se déclare compétent, l'affaire doit lui être soumise.

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 19
Matière : Responsabilité parentale, Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
Problématique : Litispendance / Connexité
Prononcé le : 31-01-2018
Mots-clés: Verordening “Brussel II bis” Aanhangigheid en onderling samenhangende procedures

A-20180110EAANT-2 | Prononcé le : 10-01-2018 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

Le demandeur est de nationalité belge et le défendeur est de nationalité turque. Comme les deux parties ont leur résidence habituelle en Belgique, cette juridiction est compétente au niveau international en vertu de l'article 3 du règlement « Bruxelles II bis ». Selon l'article 8 du Règlement (UE) n° 1259/2010 (Règlement « Rome III »), le droit belge peut être appliqué.

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 3,
Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
Article 8
Matière : Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
Problématique : Compétence générale, Compétence, Résidence habituelle, Droit applicable
Prononcé le : 10-01-2018
Mots-clés: Verordening “Brussel II bis” Gewone verblijfplaats van de echtgenoten Verordening “Rome III” Het bij gebreke van rechtskeuze door de partijen toepasselijk recht

A-20180104EAANT | Prononcé le : 04-01-2018 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Anvers

Deux parties ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne et résidant en Belgique pourront porter leur procédure de divorce devant les tribunaux de ce dernier État membre. Conformément à l'article 8 du règlement (UE) 1259/2010 (règlement Rome III), le droit belge peut être appliqué.

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Anvers
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 3,
Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
Article 8
Matière : Divorce, séparation de corps et annulation du mariage
Problématique : Compétence générale, Compétence, Résidence habituelle, Droit applicable
Prononcé le : 04-01-2018
Mots-clés: Verordening “Brussel II bis” Gewone verblijfplaats van de echtgenoten Verordening “Rome III” Het bij gebreke van rechtskeuze door de partijen toepasselijk recht

A-20170203CABRL | Prononcé le : 03-02-2017 | Juridiction : Cour d'appel de Bruxelles

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Juridiction : Cour d'appel
Localisation : Bruxelles
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 15,
Article 8,
Article 9
Matière : Responsabilité parentale
Problématique : Compétence, Droit applicable, Résidence habituelle
Prononcé le : 03-02-2017
Mots-clés: Règlement « Bruxelles II bis » Maintien de la compétence de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant Renvoi à une juridiction mieux placée pour connaître de l'affaire

Exception d’incompétence : La procédure d’appel est le prolongement de la procédure de première instance et c’est bien à la date de la saisine du premier juge qu’il convient de se placer pour évaluer la compétence internationale de la juridiction saisie au regard de la résidence habituelle de l’enfant. La juridiction saisie est compétente sur la base de l’article 8 du Règlement « Bruxelles II bis », puisque l’enfant résidait principalement sur son territoire au moment où la juridiction a été saisie de la demande principale tendant à emmener l’enfant et à inscrire son domicile dans un autre Etat Membre (EM) où une demande reconventionnelle tendant à octroyer un hébergement secondaire a été introduite. En outre, les demandes des parties relatives aux modalités d’hébergement ont été également formées par les parties devant la cour dans leurs conclusions déposées, alors que l’enfant résidait également encore dans l’EM saisi. Tant qu’il concerne les modalités d’hébergement de l’enfant, objet de la saisine originaire de la juridiction belge, et non l’examen de nouvelles demandes, l’argument d’incompétence de n’est pas fondé. La juridiction première saisie a établi sa compétence et reste compétente pour vider sa saisine. La juridiction mieux placée et le transfert de compétence : Dès lors que l’enfant réside maintenant depuis plus de six mois habituellement dans un autre EM, la cour est invitée à transférer sa compétence à la juridiction mieux placée pour statuer sur les demandes et ce, en application de l’article 15 du Règlement « Bruxelles II bis ». Le transfert de compétence vers une juridiction mieux placée peut être envisagé par la juridiction compétente internationalement si cela rencontre l’intérêt de l’enfant. La cour constate que les derniers points sur lesquels les parties sollicitent une décision judiciaire ne sont plus que des détails périphériques autour des modalités d’hébergement dont elle a été régulièrement saisie. Il n’est pas démontré qu’il serait essentiel, pour statuer sur ces points, de procéder à des investigations ni d’être le juge situé à proximité de l’enfant en vue de pouvoir mieux instruire la cause. En revanche, il est évident que l’intérêt de l’enfant commande de mettre fin au litige qui n’a que trop duré et d’élaborer un cadre judiciaire respectueux du droit de l’enfant de construire un lien durable et épanouissant avec ses deux parents, en éliminant les quelques nœuds qui persistent entre les parties. Il avait d’ailleurs explicitement été prévu dans l’accord déposé à l’audience de la chambre de règlement amiable que, si les parties ne parvenaient pas à s’accorder sur les points qui n’avaient pas été abordés dans cet accord, la cour saisie serait amenée à les trancher. Un transfert vers des juridictions d’un autre EM qui n’ont pas connu de la procédure jusqu’ici prolongera inutilement les hostilités entre les parents, ce qui sera préjudiciable à l’enfant. Il ne sera donc pas fait droit à la demande de transfert de compétence. À l’avenir, bien sûr, toute nouvelle demande devra être portée devant le juge de la nouvelle résidence principale de l’enfant. Le droit applicable : Il n’est pas contestable que la compétence internationale que la juridiction saisie puise dans l’article 8 du « Règlement Bruxelles II bis » est également conforme aux règles de compétences du chapitre II de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, et en particulier aux articles 5 et 13. La loi du for est d’application.

A-20161223PIBRL | Prononcé le : 23-12-2016 | Juridiction : Tribunal de 1ère instance de Bruxelles francophone

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Juridiction : Tribunal de 1ère instance
Localisation : Bruxelles francophone
Règlement : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000,
Article 15,
Article 8,
Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires,
Article 15
Matière : Obligations alimentaires, Responsabilité parentale
Problématique : Compétence, Compétence générale, Droit applicable
Prononcé le : 23-12-2016
Mots-clés: Règlement « Bruxelles II bis » Renvoi à une juridiction mieux placée pour connaître de l'affaire Règlement "aliments"

L’affaire concerne des parents ayant la nationalité de deux Etats différents de l’UE et résidant dans 2 Etats Membres (EM) différents, l’enfant ayant quant à lui la double nationalité. Au moment de l'introduction de la procédure en justice, les deux parties résidaient sur le territoire de la juridiction saisie, de même que l'enfant, ce qui justifiait la compétence des tribunaux belges en application de l'article 8 du Règlement « Bruxelles II bis ». Pour ce qui concerne les aliments, la compétence internationale est déterminée par le Règlement (CE) n°4/2009 qui prévoit la compétence du juge du lieu où le défendeur ou le créancier à sa résidence habituelle. L'article 15 dudit règlement renvoie au Protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaire en vigueur depuis le 18 juin 2001 dans tous les Etats membres de la CE à l'exception du Danemark et du Royaume Uni. L'article 3 dudit protocole énonce qu'il s'agit de la loi de l'Etat de la résidence habituelle du créancier d'aliments et donc du droit de l’Etat de la juridiction saisie. Il n'est dès lors pas contestable qu'au moment de l'introduction de la présente cause, le Tribunal de céans était bien compétent. Il est constaté que le père ne s'est pas opposé au départ de l'enfant avec sa mère dans un autre EM, où tous deux résident actuellement. Ce qui implique de revoir le droit applicable lequel devient le droit étranger tant pour ce qui concerne l'autorité parentale (loi du domicile de l'enfant), que pour ce qui concerne les aliments (loi de la résidence habituelle de l'enfant). La mère demande, à titre préalable et avant tout examen au fond de la cause, que celle-ci soit renvoyée, en application de l'article 15 du Règlement « Bruxelles II bis », devant une juridiction mieux placée pour en connaitre. Conformément au § 1er de l'article 15, la juridiction qui doit être choisie doit être celle qui a «un lien particulier» avec l'enfant, et les juridictions devant lesquelles l'affaire peut être transférée sont déterminés de manière exhaustive. Il prévoit la compétence de la juridiction de la nouvelle résidence habituelle de l'enfant. Le transfert peut être ordonné d'office par le tribunal ou demandé par l'un des parties.